ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES et LE DIALOGUE SOCIAL 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 340 116, dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxx,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxx,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les rémunérations, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 30 janvier 2025.
Les précédentes négociations annuelles obligatoires se sont traduites par un Accord sur les salaires et le dialogue social signé le 8 février 2024 convenant de révisions salariales pour l’année 2024, de l’augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la cotisation au régime d’assurance maladie complémentaire, de l’évolution du montant de Ticket Restaurant, de l’augmentation du montant des gratifications d’ancienneté groupe et des sujets de négociation envisagées dans le cadre du dialogue social.
Lors de la réunion du 30 janvier 2025 a été présenté le bilan de l’accord 2024. Le contexte économique de l’entreprise a été par ailleurs rappelé.
Après échanges, les parties sont convenues des mesures qui suivent et ainsi de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Révisions salariales
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée de la société IFP Training présents au 1er octobre 2024 et au 1er janvier 2025.
Date d’effet des révisions salariales
La date d’effet des révisions des salaires non-cadres et cadres sera le 1er janvier 2025. Ainsi, les révisions qui seront effectives en mars 2025 seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Application de la convention collective
Au 1er janvier 2025, l’UFIP a revalorisé les salaires minima par augmentation de 0,8% de la valeur du point mensuel et du point de majoration conventionnelle, et par augmentation de 0,5% du point de sur-majoration conventionnelle. Cette revalorisation sera prise en compte par IFP Training pour l’application des dispositions conventionnelles.
Révisions salariales des
employés, techniciens et agents de maîtrise
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2025 correspondra à une évolution de 2,0% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire prime d’ancienneté et primes semestrielles comprises), dont 1,2% garanti sauf contreperformance avérée, notifiée par écrit par la hiérarchie. Ce pourcentage de garantie sera toutefois proratisé selon le temps de présence en 2024 pour les salariés entrés en cours d’année.
Révisions salariales des
cadres
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2025 correspondra à une évolution de 2,0% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire primes semestrielles comprises).
Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de 15 000 € sera consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles aux collaborateurs dont la performance individuelle et les circonstances de sa réalisation en 2024 auront été jugées exceptionnelles.
Tickets restaurant Les salariés ne bénéficiant pas d’un accès à un restaurant d’entreprise(s) disposent de titres restaurant pour les jours travaillés sur site lorsque leur repas de midi n’est pas pris en charge dans le cadre de leur activité professionnelle. Jusqu’en janvier 2025, la valeur de ces tickets restaurant est de 12 €, avec une part patronale à hauteur de 7,18 € et une part salariale de 4,82 €. A compter du 01/02/2025, la valeur du titre restaurant est portée à 12,10 € avec une part patronale de 7,26 € et une part salariale de 4,84 €.
Dialogue social 2025, sujets de négociation Plusieurs sujets seront au programme du dialogue social 2025. D’une part, les parties sont convenues d’échanger en vue d’apporter des modifications au régime des missions professionnelles, soit sous la forme d’un accord d’entreprise, soit en faisant évoluer les dispositions actuellement en vigueur.
D’autre part, il est convenu d’étudier les conditions de mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) et d’initier des discussions sur le sujet en vue d’un accord d’entreprise.
Modalités d’information des salariés Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel
par courrier électronique en diffusion générale ;
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;
par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction dans chaque établissement.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès des organismes compétents. Suivi de l’accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Transmission et publication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Différends En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées
Fait à Rueil-Malmaison le 30 janvier 2025, en quatre exemplaires originaux.
