ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRRONEMENTALE (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXXXXXX, directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par XXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit : Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201153309 \h 3 Article I.Accès aux informations de la BDESE PAGEREF _Toc201153310 \h 3 Article II.Alimentation de la BDESE PAGEREF _Toc201153311 \h 3 Article III.Notification des informations de la BDESE PAGEREF _Toc201153312 \h 3 Article IV.Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc201153313 \h 4 Article V.Confidentialité PAGEREF _Toc201153314 \h 5 Article VI.Dispositions finales PAGEREF _Toc201153315 \h 5
Préambule
Les articles L2312-18 et L2312-21 du code du travail imposent à l’employeur de mettre en place une Base de Données Économique, Sociale et Environnementale (BDESE) et permettent la négociation d’un accord pour en définir le contenu et les modalités de fonctionnement.
Par le présent accord, les parties décident donc de mettre en place une BDESE et de définir les modalités de sa mise en place, son contenu, son fonctionnement, ses règles de confidentialités. Accès aux informations de la BDESE Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes habilitées à accéder à la BDESE sont les membres élus du CSE et les délégués syndicaux. Les données sont mises à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise, dans un espace dédié et accessible strictement aux personnes habilitées et aux personnes chargées de sa gestion et de sa mise à jour. Le bon fonctionnement de la BDESE est sous la responsabilité de la direction des ressources humaines, qui s’assure que toutes les personnes citées ci-dessus, et seulement elles, puissent y accéder. Alimentation de la BDESE Les Parties rappellent que la mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive
La base sera accessible à partir du 1er décembre 2025 ;
Les informations disponibles seront mises en ligne à cette date ;
Les données seront mises en lignes ou mises à jour au long de l’année en fonction de leurs dates de production et des impératifs liés aux informations, consultations et négociations dans le cadre du dialogue social.
Notification des informations de la BDESE Les membres du CSE seront informés des mises à jour de la base
Avant les réunions du CSE au moment de la convocation pour toutes les informations relatives à leur ordre du jour ;
Lors de chaque réunion pour l’ensemble des informations.
L’envoi de la convocation de la réunion du CSE vaudra notification de la mise à jour de la BDESE et de la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation, cette mention étant précisée sur la convocation. Le délai légal prévu dans le cadre d’une consultation commencera à courir à compter de cette notification.
Contenu de la BDESE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les données seront fournies pour l’année en cours, pour 1 à 3 trois exercices précédents.
Des perspectives pour les années futures pourront être intégrées lorsque les données sont disponibles et pertinentes. Il peut aussi s’agir de grandes tendances. Ces données prospectives constituent une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique appréciée à la date de leur communication et qu’elles sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Le bilan (semestriel et annuel) et le tableau de flux de trésorerie de l’entreprise permettent d’aborder les thèmes suivants :
Les fonds propres :
L'endettement :
Les investissements matériels et immatériels
Le compte de résultats et le tableau de flux de trésorerie (semestriels et annuels) – ses annexes – les rapports d’activités (mensuels, trimestriels, semestriels et annuels) permettent d’aborder :
Niveau d’activité et chiffres d’affaires :
Chiffre d’affaires (détails par BL / clients / pays / activités)
Autres produits
Charges (par BL et par activités)
Frais de personnel
Recours aux intervenants occasionnels
Frais généraux
Résultats
Flux de trésorerie
Le partage de la valeur ajoutée
Le bilan social et rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (annuel) permettent d’aborder les thèmes suivants :
L'investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par catégorie professionnelle, par sexe par ancienneté, etc.
La rémunération des salariés et dirigeants
Emploi des personnes en situation de handicap
Formation professionnelle
Les activités sociales et culturelles :
Accords en vigueur
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La présentation stratégique (annuelle) permet d’aborder les orientations stratégiques de l’entreprise.
Des données liées à l’émission de CO2 permettront d’évaluer l’empreinte environnementale des activités de l’entreprise.
Des données ponctuelles ou permanentes pourront être également fournies.
Chaque personne habilitée aura accès à un historique des données des 3 dernières années. A delà de cette durée, les données seront retirées de la BDESE. Confidentialité Les informations contenues dans la BDESE sont à l’usage exclusif des personnes habilitées dans l’exercice de leur mandat. Ils sont donc tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité et de non-diffusion, que ce soit au personnel ou à l’extérieur de l’entreprise. Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans ; il entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt, soit le 1er décembre 2025.
Il pourra être révisé selon les modalités légales. Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel par les moyens de communication internes habituels. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Rueil-Malmaison, le 27 novembre 2025, en quatre exemplaires originaux.
Pour IFP TrainingPour CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des ressources humainesDéléguée syndicale
