IGC SERVICES Accord collectif d’entreprise relatif à la santé, à la sécurité, à la qualité de vie et aux conditions de travail du 22 décembre 2025
Entre :
La Société IGC Services, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée « la Société IGC Services » ou « IGC Services » ou « la Direction », d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société IGC Services, représentées par :
YYY ;
ZZZ ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives », D’autre part,
2Des acteurs sensibilisés et mobilisés au service de la démarche de prévention PAGEREF _Toc217306126 \h 4
2.1Les acteurs de la prévention : un maillage à tous les niveaux de l’entreprise PAGEREF _Toc217306127 \h 4
2.1.1Les acteurs internes de la prévention et leurs rôles PAGEREF _Toc217306128 \h 4 2.1.2Les acteurs externes de la prévention et leurs rôles PAGEREF _Toc217306129 \h 5
2.2La formation et la sensibilisation des acteurs internes PAGEREF _Toc217306130 \h 5
2.2.1L’intégration et la formation des nouveaux embauchés PAGEREF _Toc217306131 \h 5 2.2.2La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc217306132 \h 6
2.3Un dispositif renforcé par un relais de proximité et d’écoute PAGEREF _Toc217306133 \h 6
2.3.1Accompagnement du réseau des collaborateurs volontaires à l’entraide PAGEREF _Toc217306134 \h 6 2.3.2La mise en place de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc217306135 \h 7
3Le socle de prévention : des priorités d’actions et des outils performants en soutien PAGEREF _Toc217306136 \h 8
3.1Des axes prioritaires de prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc217306137 \h 8
3.1.1Prévention des risques psychosociaux et développement de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc217306138 \h 8 3.1.2Prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques liés au travail sur écran PAGEREF _Toc217306139 \h 10 3.1.3La prévention des risques routiers liés aux déplacements PAGEREF _Toc217306140 \h 11
3.2La poursuite du renforcement et du déploiement des procédures et des outils opérationnels au service de la prévention PAGEREF _Toc217306141 \h 12
3.2.1Outils de reporting et suivi des indicateurs PAGEREF _Toc217306142 \h 12 3.2.2Le suivi de l’évaluation des risques professionnels PAGEREF _Toc217306143 \h 13 3.2.3Élaboration et suivi du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) PAGEREF _Toc217306144 \h 13
3.3Campagnes de communication en soutien des axes prioritaires de prévention PAGEREF _Toc217306145 \h 13
3.3.1L’animation du panneau Santé Sécurité au Travail (SST) sur chaque site PAGEREF _Toc217306146 \h 14 3.3.2Relais des communications et des événements organisés par le Groupe PAGEREF _Toc217306147 \h 14
4Des démarches transverses pour la promotion de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc217306148 \h 15
4.1La prise en compte des situations de fragilité en lien avec la santé PAGEREF _Toc217306149 \h 15
4.2Des dispositifs en soutien des enjeux de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle PAGEREF _Toc217306150 \h 16
4.2.1L’accompagnement des salariés aidants familiaux PAGEREF _Toc217306151 \h 16 4.2.2Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et l’usage de la déconnexion PAGEREF _Toc217306152 \h 17
5Dispositions diverses PAGEREF _Toc217306153 \h 19
5.1Suivi de l’accord PAGEREF _Toc217306154 \h 19
5.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc217306155 \h 19
5.3Révision PAGEREF _Toc217306156 \h 19
5.4Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc217306157 \h 19
Préambule
En matière de santé de sécurité et de conditions de travail, l’ambition d’IGC Services est d’assurer que les bons réflexes et comportements soient ancrés dans les pratiques professionnelles des salariés pour une prévention durable et efficace.
Forts de ces différents constats, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont réunis le 9 décembre et le 12 décembre 2025 afin de définir ensemble l’objet et le contenu du présent accord.
Ainsi, au terme de ce préambule, les Parties signataires s’accordent sur le fait que ce nouvel accord doit permettre de réaffirmer et promouvoir de nouveaux axes prioritaires de prévention au travers d’engagements concrets et d’indicateurs de mesure simples. Ces axes prioritaires ont été identifiés grâce à l’état des lieux sur la SSQVCT présenté aux représentants des organisations syndicales représentatives le 9 décembre 2025 et grâce au questionnaire d’engagement (ou Mood Meter) réalisé en juillet 2025 au sein d’IGC Services.
Face à cette ambition, les mesures prioritaires choisies ont été réparties pour répondre aux trois problématiques suivantes :
La prévention des risques psychosociaux, notamment la santé mentale ;
L’amélioration des aménagements de poste de travail afin de lutter contre la sédentarité, de prévenir les Troubles Musculo Squelettiques (TMS) et les risques de fatigue visuelle liés au travail sur écran ;
La prévention des risques liés aux déplacements, notamment routiers, en particulier sur le trajet domicile/travail.
Par ailleurs, conscient de sa responsabilité sociale et sociétale au regard du nombre croissant de salariés aidants que compte la société française, IGC Services souhaite poursuivre le développement de dispositifs de soutien à l’équilibre vie privée et vie professionnelle des aidants.
Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société IGC Services.
Sont concernés l’ensemble des salariés de la Société IGC Services tel que défini ci-dessus, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Dans le cas d’une modification du périmètre notamment par l’apport d’une société nouvelle, son adhésion s'effectue par la signature d'un avenant au présent accord. Des acteurs sensibilisés et mobilisés au service de la démarche de prévention
La mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité des conditions de travail nécessite la mobilisation et l’implication de tous les acteurs de l’entreprise. La coordination de compétences et disciplines variées autour de décideurs et d’experts internes et externes des sujets santé et sécurité au travail, référents métiers et ressources humaines (RH) et enfin des salariés eux-mêmes en tant que « 1ers préventeurs du quotidien » est le gage de la cohérence des dispositifs et de sa contribution à la performance collective.
Ainsi, dans une logique d’efficacité et d’optimisation de ses dispositifs d’accompagnement, IGC Services portera son attention, durant cet accord sur certaines fonctions clés (managers de proximité, représentants du personnel…) ou certains profils de salariés (nouveaux embauchés, collaborateurs volontaires à l’entraide, référents harcèlement sexuels et agissements sexistes…) dans les conditions définies dans les articles suivants.
Les acteurs de la prévention : un maillage à tous les niveaux de l’entreprise
Les acteurs internes de la prévention et leurs rôles
La
Direction des Affaires Sociales et Diversité, rattachée à la DRH Groupe, accompagne les sociétés du Groupe comme IGC Services sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Un
correspondant Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est identifié au sein d’IGC Services et fait partie du réseau des Correspondants SSCT animé par la DRH Groupe. Il accompagne et coordonne les actions en matière de santé sécurité et conditions de travail notamment en concertation avec la fonction RH et les Directions ou Services.
Les
Directeurs, managers et salariés interviennent également au quotidien pour mettre en œuvre les actions de prévention. De même, les instances représentatives du Personnel ont un rôle en matière de prévention.
Compte tenu de l’importance du rôle de chacun, il sera donc porté, dans le cadre de cet accord, une attention particulière à la sensibilisation (cf article 2.2) en insistant sur certains acteurs qui seront destinataires de mesures spécifiques de prévention dont le détail est décrit ci-après.
Les acteurs externes de la prévention et leurs rôles
Les
Médecins de Santé au Travail rattachés à chacun de nos sites détiennent une compétence d’expert neutre et interviennent en tant que conseil de la Direction.
IGC Services s’engage à développer toute action jugée utile dans le cadre du développement de relations de collaboration et de partenariat avec les intervenants externes en santé, sécurité et prévention, notamment les médecins de santé au travail et services de santé au travail, les réseaux des CARSAT et CRAMIF ainsi que l’inspection du travail.
IGC Services réaffirme sa volonté de collaborer avec les coordinateurs nationaux au sein des CARSAT afin de bénéficier de leur expertise et conseils et ainsi pouvoir développer les dispositifs pertinents et faire progresser la culture de prévention d’IGC Services.
La formation et la sensibilisation des acteurs internes
Les Parties conviennent de l’importance d’accompagner durablement les acteurs internes afin de développer et de pérenniser les comportements adaptés de prévention et promouvoir les conditions de la qualité de vie au travail.
La priorité en matière de formation et de sensibilisation portera sur les fondamentaux de la prévention et ciblera plus particulièrement des populations identifiées comme prioritaires, à savoir les managers, les nouveaux embauchés, ainsi que les représentants du personnel au regard de leurs prérogatives en termes de santé sécurité et conditions de travail.
L’intégration et la formation des nouveaux embauchés
La sensibilisation à la prévention des risques professionnels doit s’opérer dès l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés.
A cet égard, tout salarié nouvellement embauché est destinataire des informations relatives à la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement de travail dans l’entreprise grâce à un guide de sensibilisation générale aux risques professionnels.
Pour le site de Saint-Etienne, une formation « Bien connaître mon environnement de travail » est proposée de manière additionnelle.
Ces éléments d’information se combinent avec la remise aux salariés dont la fonction le nécessite des Equipements de Protection Individuelle (EPI) et du matériel nécessaire à l’exécution de son travail.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Remise du guide de sensibilisation générale aux risques professionnels
Inscriptions au e e-learning « Bien connaître mon environnement de travail » pour les personnes basées à Saint-Etienne
Nombre de guides remis par rapport au nombre de nouveaux arrivants
Nombre de formations réalisées par rapport au nombre de nouveaux arrivants 100 % des nouveaux embauchés reçoivent le guide de sensibilisation générale
100% des nouveaux embauchés basés à Saint-Etienne formés via le e-learning
La formation des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales, les Parties souhaitent rappeler que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour finalité de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ainsi que de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. IGC Services s’engage à mettre en place, avec Campus, une formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les nouveaux membres du CSE afin de répondre aux exigences légales.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Mettre à disposition des instances des formations adaptées pour l’exercice de leurs attributions en matière de santé et sécurité au travail.
Nombre de nouveaux membres du CSE formés.
100% des nouveaux membres du CSE formés
Un dispositif renforcé par un relais de proximité et d’écoute
En complément des dispositions des accords et des actions de l’entreprise, la qualité d’une politique de prévention des risques professionnels s’évalue par l’implication complémentaire de tous les acteurs : salariés,
correspondant Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), représentants du personnel… tels que listés dans l’article 2.1.1.
Pour renforcer ce maillage, les Parties prenantes choisissent, dans le cadre du présent accord, de porter leur attention sur deux rôles transverses portés par des salariés volontaires souhaitant s’investir de façon plus visible auprès de leurs collègues, les collaborateurs volontaires à l’entraide et les référents harcèlement tels que définis ci-après. Ce choix est motivé par le fait que ces missions contribuent de façon significative à étoffer les dispositifs déjà existants en termes d’écoute et de proximité et participent de façon spécifique de la prévention des risques psychosociaux au sein d’IGC Services. Ainsi, des mesures spécifiques seront développées et des moyens dédiés selon les modalités ci-après.
Accompagnement du réseau des collaborateurs volontaires à l’entraide
Les collaborateurs volontaires à l’entraide sont des salariés volontaires, qui assurent, au sein de leur lieu de travail respectif, un rôle de proximité permettant d’identifier des collègues qui pourraient se sentir en difficulté à un moment de leur vie professionnelle et/ou personnelle, de prendre contact avec eux et de les orienter vers des ressources adaptées (manager, médecin de santé au travail, RRH, représentant du personnel, dispositifs d’écoute et de soutien du Groupe…).
Ce sont des salariés faisant preuve de sensibilité et d’empathie. Ils sont reconnus au sein de leur structure pour leurs qualités relationnelles et leurs capacités à créer du lien.
Ce réseau permet de reconnaître, de renforcer et de mettre en valeur l’attention aux autres dont de très nombreux salariés font preuve au quotidien vis-à-vis de leurs collègues de travail. Il permet d’être plus attentif aux signaux faibles de difficultés rencontrées par un salarié et de leur apporter le soutien et l’appui nécessaire.
Convaincus que ce maillage de proximité est vertueux, gage de cohésion et de solidarité, IGC Services s’engage sur la pérennisation et le développement de ce réseau en retenant le nombre d’un collaborateur volontaire à l’entraide sur chaque site..
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Identifier des collaborateurs volontaires à l’entraide sur chacun de nos sites et veiller à leur remplacement en cas de départ.
Nombre de collaborateurs volontaires à l’entraide par site.
A minima un collaborateur volontaire à l’entraide sur chaque site
Assurer la formation des collaborateurs volontaires à l’entraide.
Nombre de collaborateurs volontaires à l’entraide formés.
100% des collaborateurs volontaires à l’entraide formés. Communication du nom des collaborateurs volontaires à l’entraide. Nombre de communication Une communication par mail par an en complément de l’affichage sur les panneaux SST
La mise en place de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 instaure des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans les entreprises employant au moins 250 salariés.
Elle prévoit par ailleurs, au sein des CSE, la nomination, parmi leurs membres d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, quel que soit l’effectif de ces CSE.
A ce titre, en complément des mesures réglementairement prévues dans le cadre de la mise en place de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, IGC Services s’engage à développer les initiatives ci-après :
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Identifier des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de la Direction et du CSE et veiller à leur remplacement en cas de départ.
Nombre de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
A minima un référent harcèlement sexuel et agissements sexiste au sein de la Direction et au sein du CSE.
Mettre à disposition une formation pour les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes. Cette formation pourra être élargie aux collaborateurs volontaires à l’entraide, aux membres du CSE et aux managers.
Nombre de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes formés.
100% des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes formés sur la durée de l’accord.
Communication sur le nom des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes. Nombre de communication Une communication par mail par an en complément de l’affichage sur les panneaux SST Le socle de prévention : des priorités d’actions et des outils performants en soutien
Des axes prioritaires de prévention des risques professionnels
Les Parties, dans le cadre du présent accord, se sont accordées sur des axes prioritaires de prévention qui font l’objet d’engagements au plus haut niveau.
Prévention des risques psychosociaux et développement de la qualité de vie au travail
IGC Services réaffirme son engagement en faveur de la prévention des risques psychosociaux (RPS) et de la promotion d’un environnement de travail respectueux, équilibré et propice au bien-être des salariés. À ce titre, l’entreprise met en œuvre les actions suivantes :
Formation et accompagnement des managers
L’entreprise reconnaît le rôle essentiel des managers dans la prévention, la détection et la gestion des risques psychosociaux. À ce titre, des actions de formation et d’accompagnement spécifiques sont déployées afin de renforcer leurs compétences managériales. Des formations dédiées aux managers sont organisées afin de leur permettre de mieux identifier et prévenir les risques psychosociaux, notamment à travers la détection des signaux faibles, le développement de l’écoute active et la gestion des situations sensibles.
Des dispositifs de flash coaching (séances ponctuelles de coaching à distance de 45 minutes avec un coach professionnel) sont également proposés aux managers, à leur demande ou sur orientation des ressources humaines, afin de les accompagner ponctuellement dans la résolution de problématiques managériales spécifiques pouvant impacter la santé psychologique des équipes.
Organisation de points d’informations et communications
Afin de favoriser un climat de travail serein et une communication transparente, l’entreprise met en place des actions régulières d’information et d’échange à destination des salariés.
Des points d’information (I-meet) sont organisés afin de partager des informations relatives aux dernières actualités des équipes et aux évolutions de l’entreprise et du Groupe.
Des actions de communication et de sensibilisation du Groupe peuvent également être relayées sur les thématiques liées aux risques psychosociaux, à la qualité de vie au travail et au rôle de chacun dans leur prévention.
Renforcement du lien social et du collectif de travail
Consciente de l’importance du collectif de travail dans la prévention des risques psychosociaux, l’entreprise favorise l’organisation de moments de convivialité, destinés à renforcer la cohésion des équipes, le dialogue et le sentiment d’appartenance.
Ces actions contribuent à créer un environnement de travail favorable, à prévenir l’isolement professionnel et à soutenir la qualité des relations de travail.
Communiquer sur les services d’accompagnements proposés par l’assureur de la société
Dans le cadre de son engagement social, IGC Services souhaite renforcer ses dispositifs déjà existants en termes d’accompagnement individuel des salariés en communiquant sur les services d’accompagnements proposés par l’assureur de la société.
Ces services servent les enjeux de développement de la qualité de vie au travail en offrant les conditions d’une écoute et d’une prise en considération de sujets et de problèmes connexes au travail, au-delà de contribuer à lutter contre l’absentéisme et prévenir les risques de désinsertion professionnelle et de précarisation.
Ainsi, chaque salarié peut accéder au service d’assistance assuré par des professionnels expérimentés (assistants de service social, psychologues…).
L’accompagnement psychologique individuel et/ou collectif dans le cadre de circonstances exceptionnelles
Les Parties s’engagent à proposer un accompagnement psychologique en cas d'évènements chocs (ex : braquage, décès, violences internes ou externes) et l'accompagnement psychosocial individuel (ex : évènements professionnels ou personnels impactant type conflits, burn-out, deuil…). Une ligne d’écoute et de soutien psychologique disponible 24h/24 et 7 jours / 7 est accessible à tous et permet d’échanger de façon anonyme et confidentielle avec un psychologue.
Organisation annuelle d’une enquête d’engagement
En complément des actions et dispositifs d’aide et d’accompagnement structurants décrits ci-dessus, les Parties souhaitent s’inscrire dans une démarche prospective en termes de risques psychosociaux. Elles s’accordent sur le fait que ce sujet doit s’appuyer sur les besoins des salariés et faire écho au ressenti des salariés de l’entreprise.
Ainsi, IGC Services réalisera chaque année une enquête d’engagement (ou Mood Meter) permettant de mieux connaître le vécu professionnel des salariés d’IGC Services de manière fiable et représentative.
Cette étude permettra de :
Faire un état des lieux de la perception des salariés sur les principaux facteurs de leur vie au travail (conditions de travail, partage de la stratégie d’entreprise, échanges entre équipes…) ;
D’identifier les leviers, attentes et points d’attention et de progrès en termes de prévention santé et conditions de travail ;
De continuer à enrichir le plan d’actions d’IGC Services
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Organisations de points d’information
Organisations de moments de convivialité en physique
Communication sur les services d’accompagnements proposés par l’assureur de la société et sur la ligne d’écoute et de soutien psychologique.
Organisation annuelle d’une enquête d’engagement Nombre de points d’information réalisés
Nombre de moments de convivialité réalisés
Nombre de communication réalisée
Nombre d’enquête d’engagement réalisée Réalisation d’un point d’information par semestre
Réalisation d’un moment de convivialité sur chaque site par trimestre
Réalisation d’une communication par an
Réalisation d’une enquête d’engagement sur l’année.
Prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques liés au travail sur écran
Dans le cadre de sa démarche de santé, de sécurité et de qualité de vie et des conditions de travail, IGC Services s’engage à prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) ainsi que la fatigue visuelle liée au travail sur écran.
À ce titre, l’entreprise met en œuvre les actions suivantes :
Sensibilisation à l’ergonomie au poste de travail
Une sensibilisation annuelle à destination de l’ensemble des salariés est organisée afin de promouvoir les bonnes pratiques ergonomiques et de prévenir l’apparition des TMS et des troubles visuels. Dans ce cadre, des vidéos « Ergonomie au poste de travail » et « Étirements au poste de travail » sont mises à disposition des salariés via le catalogue Campus et accessibles en permanence sur l’intranet Casweb.
Par ailleurs, des actions de communication peuvent compléter ce dispositif afin de rappeler les principes essentiels d’une posture adaptée, de l’aménagement du poste de travail et de l’importance des pauses visuelles.
Vérification et suivi des installations des postes de travail
L’entreprise veille à ce que les postes de travail soient adaptés aux besoins des salariés et conformes aux principes ergonomiques. À cet effet, un état des lieux annuel des installations est réalisé en lien avec l’équipe médicale, afin de s’assurer de la conformité et de l’adéquation des équipements. Une attention particulière est portée aux salariés nouvellement embauchés, ainsi qu’aux situations spécifiques ou signalées, nécessitant un aménagement particulier du poste de travail.
Adaptation et renouvellement du matériel
Lorsque cela est nécessaire, et sur recommandation de l’équipe médicale, l’entreprise procède à l’adaptation ou au renouvellement du matériel afin de prévenir ou limiter les risques pour la santé des salariés. Ces mesures peuvent notamment concerner le renouvellement ou l’adaptation des sièges de travail, le remplacement ou l’ajustement des écrans, périphériques ou autres équipements ou tout autre matériel contribuant à l’amélioration de l’ergonomie du poste de travail.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Une sensibilisation annuelle à destination de l’ensemble des salariés afin de promouvoir les bonnes pratiques ergonomiques et de prévenir l’apparition des TMS et des troubles visuels.
Nombre de communication réalisée.
Au moins une campagne de communication par année.
Un état des lieux annuel des installations est réalisé en lien avec l’équipe médicale, afin de s’assurer de la conformité et de l’adéquation des équipements.
Nombre d’état des lieux réalisés.
Au moins un état des lieux par an.
Adaptation ou renouvellement du matériel afin de prévenir ou limiter les risques pour la santé des salariés (sur recommandation de l’équipe médicale).
Nombre d’adaptation ou de renouvellement de matériel réalisés sur recommandation de l’équipe médicale.
100 % des adaptations ou renouvellements de matériel préconisés par l’équipe médicale sont mis en œuvre.
La prévention des risques routiers liés aux déplacements
Conscient des enjeux liés à la prévention des risques routiers liés aux déplacements, IGC Services, via le groupe Casino, a rejoint en janvier 2018 les entreprises signataires des « 7 engagements pour une route plus sûre », appel lancé par les ministères de l’Intérieur et du Travail auprès des employeurs pour faire reculer l’insécurité routière. L’objectif est de promouvoir des comportements de prévention plus vertueux en rappelant, à tous, les obligations strictes du code de la route et portant plus visiblement la politique volontariste de prévention des risques et de sécurité au travail déjà engagée. Cela passe notamment par de la communication, sensibilisation et formation des salariés et par l’exigence et l’exemplarité des managers sur tous les types de transports (voiture, moto, vélo, trottinette, …).
Les actions ont vocation à s’appliquer pour les déplacements professionnels et pour les déplacements domicile-travail pour lesquels l’entreprise porte une responsabilité et enfin, pour tous les salariés dans leur vie personnelle servant ainsi la politique de responsabilité sociale d’IGC Services.
Elles sont portées au travers du présent accord et tournées prioritairement vers ces sept principes :
Je n’utilise pas mon téléphone au volant sauf avec un dispositif Bluetooth ;
Je ne conduis pas sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants ;
Je porte ma ceinture de sécurité ;
Je respecte les limitations de vitesse et adapte ma conduite à l’environnement ;
Je prévois des temps de repos lors de mes trajets ;
Je respecte la réglementation et les règles de sécurité ;
J’ai un équipement adapté et règlementaire lors de mes trajets en deux-roues.
Depuis plusieurs années, le parc de véhicules a évolué afin de répondre au mieux aux besoins des salariés bénéficiant d’un véhicule professionnel.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Diffuser un kit d’information à l’attention de l’ensemble des salariés utilisant un véhicule professionnel.
Kit mis à disposition au moment de la remise des véhicules sociétés.
Kit communiqué à chaque remise de véhicule.
Communiquer et sensibiliser sur les risques routiers de manière annuelle.
Nombre de communications réalisées.
Au moins une campagne de communication par an.
Déploiement du module de formation sur les risques routiers pour tous les collaborateurs en portant une attention particulière aux collaborateurs détenteurs de véhicules sociétés.
Nombre de formations réalisées par les collaborateurs détenteurs de véhicules sociétés.
100% des collaborateurs détenteurs de véhicules sociétés sont formés.
La poursuite du renforcement et du déploiement des procédures et des outils opérationnels au service de la prévention
Dans le cadre d’une démarche de progrès continu, les Parties conviennent que les efforts doivent être pérennisés dans le cadre de la mise à disposition d’outils de pilotage transverses dont la pertinence et l’efficacité doivent être régulièrement évaluées.
A ce titre, les démarches et outils visant à une analyse des situations de travail et la création d’indicateurs pertinents pour identifier les risques et définir les plans d’actions de prévention adaptés seront renforcés. Outils de reporting et suivi des indicateurs
Une évaluation régulière de l’efficacité des actions déployées est indispensable à toute politique de prévention pour :
Assurer le pilotage des projets santé sécurité au travail en pointant les priorités ;
Détecter les points de vigilance ;
Définir des axes d’amélioration ciblés de la politique de prévention des risques.
Dans ce cadre, IGC Services reçoit mensuellement un suivi quantitatif et qualitatif des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la société et en fait une analyse.
Au-delà de ces éléments, IGC Services s’engage à communiquer, annuellement, au CSE les indicateurs suivants :
Nombre d'accidents de travail (avec et sans arrêt)
Nombre de jours d'arrêt pour accident de travail (jours calendaires)
Taux de fréquence (TF)
Taux de gravité (TG)
Nombre de maladies professionnelles (avec et sans arrêt)
Jours d'arrêt maladies professionnelles (jours calendaires)
Nombre d'accidents de trajet (avec et sans arrêt)
Jours d'arrêt accidents de trajet (jours calendaires)
Taux d'absentéisme
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Communication annuelle en CSE des indicateurs clés cités.
Nombre de présentation en CSE des indicateurs clés cités. Une présentation en CSE par an sur les indicateurs clés cités.
Le suivi de l’évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques constitue le socle de toute démarche de progrès de santé au travail. En conséquence, les Parties souhaitent réaffirmer, au travers du présent accord, le rôle fondamental du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER).
La responsabilité de la mise à jour du DUER revient à l’employeur ou son représentant en collaboration avec le CSE.
La mise à jour du DUER est réalisée :
Chaque année ;
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Mise à jour annuelle du DUER.
Nombre de mise à jour du DUER. Une mise à jour annuelle du DUER.
Élaboration et suivi du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
Sur la base du DUER actualisé, l’entreprise établit chaque année le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Le PAPRIPACT décline de manière opérationnelle les actions de prévention à mettre en œuvre, en précisant notamment :
Les risques identifiés et priorisés ;
Les actions de prévention associées ;
Les moyens humains, techniques et financiers mobilisés ;
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
Les indicateurs de suivi des actions engagées.
Le PAPRIPACT est présenté pour information et consultation au CSE, qui est associé à son suivi. Un bilan de sa mise en œuvre est réalisé au moins une fois par an, permettant d’évaluer l’avancement des actions, leur efficacité et, le cas échéant, d’ajuster les mesures de prévention. Les actions prévues dans le cadre du PAPRIPACT s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en cohérence avec les engagements définis dans le présent accord.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Mise à jour annuelle du PAPRIPACT.
Nombre de mise à jour du PAPRIPACT.
Une mise à jour annuelle du PAPRIPACT.
Campagnes de communication en soutien des axes prioritaires de prévention
La valorisation des actions de prévention déjà réalisées et la communication auprès des salariés sont l’un des moyens nécessaires pour asseoir une politique de prévention efficace. Son rôle est d’apporter une connaissance validée, compréhensible et surtout appropriable par tous. Elle doit, en outre, être convaincante pour engager chacun dans l’action.
L’animation du panneau Santé Sécurité au Travail (SST) sur chaque site
Les actions de communication doivent être renouvelées régulièrement et s’inscrire dans la durée. Le panneau Santé Sécurité au Travail (SST), présent sur tous les sites, est destiné à promouvoir les sujets prioritaires de prévention au plus proche des salariés et des situations de travail. Il est mis à jour régulièrement.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Poursuivre l'animation du panneau Santé Sécurité au Travail présent sur chaque site.
Nombre de communications réalisées.
1 point annuel avec le CSE dans le cadre du bilan de suivi de cet accord.
Relais des communications et des événements organisés par le Groupe
Dans le cadre de sa politique Santé, Sécurité, Qualité de Vie et Conditions de Travail et de la prévention en matière de santé, IGC Services s’engage à sensibiliser les collaborateurs tout au long de l’année aux enjeux de santé au travail et de santé publique.
À ce titre, IGC Services assure le relais des communications et des événements portés au niveau du Groupe contribuant à la SSQVCT et à la prévention santé, afin d’en garantir la diffusion et l’appropriation par les collaborateurs.
Ces actions de sensibilisation s’appuient notamment sur des campagnes de prévention externes reconnues, telles que Novembre Bleu, Octobre Rose (prévention du cancer du sein), les journées de la sécurité routière au travail, la Semaine de la QVCT ainsi que toute autre campagne nationale ou institutionnelle en lien avec la santé et la prévention.
En complément des actions déployées au niveau du Groupe, IGC Services peut également, à son initiative, organiser des événements, actions de sensibilisation ou supports de communication spécifiques, adaptés à son contexte, à ses métiers et à ses enjeux propres.
Ces actions peuvent prendre différentes formes (communications internes, événements ponctuels, ateliers, supports pédagogiques, interventions externes, etc.) et visent à renforcer la culture de prévention, à favoriser l’engagement des collaborateurs et à contribuer durablement à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Mener des actions spécifiques de sensibilisation et de communication à partir d’une thématique définie et au regard des priorités de prévention identifiées.
Nombre de communications et d’événements réalisés.
Une communication ou événement sur le thème de la SSQVCT par trimestre Des démarches transverses pour la promotion de la qualité de vie au travail Parallèlement aux actions de développement des compétences des acteurs en interne et de renforcement des outils et des processus pour construire une politique de santé cohérente, la Direction souhaite rappeler au travers du présent accord son engagement en faveur de conditions de travail propices à l’épanouissement professionnel et personnel des salariés.
La prise en compte des situations de fragilité en lien avec la santé
La façon dont certaines situations de santé des salariés interfèrent avec leur capacité à travailler et leur maintien dans l’emploi est un enjeu sociétal. Maladies chroniques et cancer sont de plus en plus présents dans le monde du travail notamment en lien avec le progrès des soins mais aussi avec la prise de conscience que le travail, par le lien social et le sentiment d’utilité qu’il procure, participe à la thérapie.
Dans ce contexte, IGC Services, conscient qu’un salarié fragilisé qui ne trouverait pas le soutien adapté a de fortes chances de s’isoler et qu’un manager peut être mis en difficulté dans la gestion d’une telle situation, s’engage à développer des actions de sensibilisation et de communication adaptées et à renforcer les actions déjà entreprises.
Le Groupe a notamment signé en partenariat avec l'Institut national du cancer, la charte des onze engagements « Cancer et Emploi » qui promeut des principes et des engagements opérationnels pour mettre en place une démarche cohérente pour le maintien et le retour en emploi des personnes atteintes de cancer. Ses engagements sont également partagés par la Société IGC Services.
Dans ce cadre, une formation relative au management opérationnel des situations de fragilités en lien avec la santé a été construite en partenariat avec un sociologue afin de développer les aptitudes suivantes :
Mieux appréhender les situations et attentes des salariés en situation de fragilité en lien avec la santé : maladies chroniques évolutives et/ou invalidantes, retour de longue maladie, situation de handicap, situation personnelle d’aidant familial… ;
Faire émerger et partager les bonnes pratiques managériales en prenant en compte l’ensemble du collectif de travail : salarié, reste de l’équipe… ;
Faire évoluer la compréhension et les comportements face à ces situations de management de plus en plus fréquentes.
De plus, face au cancer de nombreuses questions peuvent se poser, et afin d’y répondre un guide « Cancer et Travail » destiné à l'ensemble des collaborateurs du Groupe a été élaboré fin 2024 et est diffusé sur Casweb.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Continuer le déploiement de la formation Groupe « Cancer, maladie invalidante, situation de fragilité en lien avec la santé : comment accompagner au mieux nos collaborateurs ? » en favorisant les populations prioritaires suivantes : managers, collaborateurs volontaires à l’entraide, référents RH et Correspondants SSCT.
Nombre de salariés formés.
Formation mise à disposition de 100% des collaborateurs.
Des dispositifs en soutien des enjeux de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle
Conscient des enjeux liés à l’accompagnement des salariés aidants, la Société IGC Services est mobilisée afin de mieux prendre en compte leurs situations et leurs besoins spécifiques. L’entreprise reconnaît que le rôle d’aidant peut avoir un impact sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la santé des collaborateurs concernés. À ce titre, IGC Services met en place des mesures de soutien visant à concilier engagement professionnel et responsabilités personnelles par des aménagements temporaires de leurs modalités de travail. L’accompagnement des salariés aidants familiaux
Les bénéficiaires
Le présent dispositif est applicable à toute personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne en perte d’autonomie ou en état de forte dépendance de son entourage familial, pour les actes de la vie courante.
L’aidé peut être :
Un enfant mineur ou majeur à la charge du salarié aidant au sens des prestations familiales et/ou fiscalement rattaché au foyer du salarié aidant. Il s’agit de l’enfant à la charge effective et permanente du salarié aidant qui assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
Un conjoint : époux, partenaire de pacs, concubin notoire ;
Un ascendant direct.
Les justificatifs à transmettre à la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier des aménagements de l’accord sont les suivants :
* Le certificat médical devra attester que la pathologie de l’aidé figure parmi la liste règlementaire des affections de longue durée exonérante et il devra également préciser la nécessité d'une présence soutenue d'un parent ou conjoint auprès de l’aidé.
Accompagnement social et administratif
En fonction de la situation du salarié, la Direction pourra orienter l’aidant familial, vers les bons interlocuteurs.
La Direction pourra par ailleurs diffuser auprès des salariés de la Société IGC Services, des informations utiles sur des solutions pratiques proposées aux aidants, par des prestataires privés, des associations ou encore par le Ministère Public.
Soutien managérial de l’aidant salarié
Les salariés aidants peuvent, sous réserve de la compatibilité de leur poste, bénéficier d’un aménagement temporaire de leurs modalités de travail.
Selon les besoins, ces aménagements peuvent être accordés ponctuellement, sur présentation d’un justificatif, pour une durée déterminée sous les formes suivantes et après validation du manager et de la Direction des Ressources Humaines :
Adaptation des horaires de travail ;
Augmentation du nombre de jours de télétravail de manière ponctuelle et/ou exceptionnelle au-delà du cadre habituel défini dans l’accord télétravail ;
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de soutien managérial et doivent répondre aux contraintes liées à leur situation d’aidant. Ces aménagements doivent permettre la participation à des rendez-vous médicaux, la gestion d’urgences ou de démarches administratives liées à la situation d’aide.
En fonction des situations exceptionnelles des salariés aidants d’un enfant ou d’un conjoint handicapé et en tenant compte des réalités opérationnelles, la Société IGC Services étudiera, également, au cas par cas, la possibilité de mettre en œuvre l’organisation du travail la plus adaptée et en particulier au moment de la reprise du travail en cas de naissance d’un enfant handicapé. Ces aménagements sont faits sur justificatifs et pour une durée déterminée.
D’autre part, IGC Services étudiera attentivement toute demande quant à accueillir en stage les enfants handicapés des salariés, dans le cadre de leur cursus d’enseignement.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Assurer largement la promotion du dispositif d’aménagement auprès de l’ensemble des salariés et plus particulièrement des bénéficiaires potentiels du dispositif aidant.
Nombre de bénéficiaires.
Au moins une information par an aux salariés afin de faire la promotion du dispositif d’aménagement.
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et l’usage de la déconnexion
Les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles et smartphones...) font partie intégrante de l’environnement de travail pour un certain nombre de salariés et sont indispensables au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient afin de préserver la santé au travail et garantir des conditions et un environnement respectueux en particulier des durées minimales de repos.
Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme déterminants pour IGC Services qui rappelle l’existence d’outils tels que la Charte informatique ou encore les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail. Il est à noter que l’exercice du droit à la déconnexion doit tenir compte de l’activité opérationnelle d’IGC Services qui s’exerce tous les jours de la semaine.
Durant le précédent accord, la Direction a favorisé, pour tous les utilisateurs de messagerie, le rajout d’une phrase validée par le Groupe et qui rend visible auprès des destinataires internes et externes l’engagement de chacun « Si vous recevez ce mail en dehors de vos horaires habituels de travail ou pendant vos jours de repos, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle. »
Compte tenu de ce qui précède, les Parties réaffirment la nécessaire adhésion claire et complète aux règles de bonnes pratiques existantes au sein du Groupe tout en précisant également les principes et bonnes pratiques relatifs au droit à la déconnexion, et ce pour tous les salariés y compris les cadres au forfait jours au sein d’IGC Services :
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en dehors de ses périodes habituelles de travail. Cet impératif doit être pris en compte par tous les salariés c’est-à-dire tant par les émetteurs que les destinataires de messages électroniques (mails) et téléphoniques (appels, sms, messagerie) et autres (exemple : Microsoft Teams) ; il doit également être pris en compte par le manager ;
Au titre de leur droit à déconnexion, sauf en cas d’urgence (circonstances exceptionnelles relatives à la continuité de l’activité, impératif de sécurité des biens et des personnes…), les salariés ne sont pas tenus de répondre aux appels et aux messages (sms et mails notamment) qui leur sont adressés les soirs, week-end, jours fériés ainsi que pendant les congés et périodes de suspension du contrat de travail :
Ils veilleront à limiter, pendant ces périodes, l’usage des outils numériques professionnels mis à leur disposition et il leur appartiendra d’apprécier la nécessité de répondre ;
Lorsque l’émission du message est réalisée en dehors des heures habituelles d’activité, l’émetteur est encouragé à apprécier la nécessité de l’envoi du message ;
Avant toute absence prévisible, les salariés sont invités à mettre en place un message informant leurs interlocuteurs de leur absence, de la date de leur retour et des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser en leur absence ;
La fonction d’envoi différé des courriers électroniques, l’insertion d’un objet précis et la nature de l’urgence sont autant d’éléments à privilégier pour les émetteurs ;
Dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, une attention particulière sera portée quant à l’exercice effectif de la déconnexion dans le cadre de l’examen de la charge de travail du salarié. En cas de difficulté avérée, le support de l’équipe RH doit être sollicité.
Ces principes seront traduits en actions concrètes permettant de faire connaître les bonnes règles et de les faire respecter dans les pratiques professionnelles au quotidien par l’ensemble des salariés.
Engagements / Actions
Indicateurs
Objectif de réalisation
Diffuser des messages utilisant les supports de communication disponibles (affichage, leaflets…) relatifs aux bonnes pratiques d’utilisation des TIC et à l’organisation de réunions efficaces et respectueuses des temps de travail.
Nombre de communication réalisée.
A minima une campagne annuelle sur la durée de l’accord. Dispositions diverses Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera réalisé lors d’une réunion du CSE afin de présenter un bilan des données chiffrées, les actions réalisées et les projections.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Au terme de sa durée, il cessera automatiquement de produire effet. Les Parties se rencontreront en vue de négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et ce avant la fin de l’année 2028. Cet accord se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local en vigueur concernant la santé, la sécurité, la qualité de vie et les conditions de travail, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle moins avantageuse.
Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.
Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines). Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
Publicité et formalités de dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société IGC Services par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
