TÉLÉPHONE 03 86 59 78 80 TÉLÉCOPIE 03 86 59 14 88 R.C. NEVERS B 611 880 204 - APE1920 Z N° TVA. : FR 14 611 880 204 ISO 9001 – ISO 14001
ACCORD d’INTERESSEMENT
Entre, d’une part :
La Société IGOL CENTRE S.A.S. dont le siège est situé 72, rue Alsace Lorraine - CS 70002 - 58028 NEVERS CEDEX, Immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 611 880 204, Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Désignées ensemble comme « les parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre d’un système d’intéressement pour le personnel de la Société IGOL Centre conformément aux dispositions des articles L3312-1 du Code du Travail.
Cet accord a pour but essentiel, grâce aux indicateurs de progrès, d’impliquer plus étroitement les salariés dans l’amélioration des performances et des résultats de l’entreprise et de partager une partie des gains résultant d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation.
Les objectifs communs de progrès doivent également permettre le développement de la compétitivité de l’entreprise et de contribuer tant à la satisfaction des salariés que de ses clients. Le présent accord a également pour but de donner à l’ensemble des salariés une conscience accrue de la communauté d’intérêt qu’ils représentent et favoriser ainsi l’intégration de tous au sein de l’entreprise.
L’intéressement dépend de la réalisation d’objectifs collectifs dont le caractère est par nature aléatoire. In ne constitue en aucun cas un élément de salaire.
L’intéressement est déterminé exclusivement par des critères définis dans le présent accord. Il résulte de l’application des règles de calcul exposées dans celui-ci.
Son montant est variable et dépend de l’atteinte des objectifs. L’accord fixe les indicateurs et objectifs d’intéressement pour l’année 2025.
Les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs précisés dans l’accord.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de la carence aux dernières élections, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
« Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 26 Mai 2025. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 17 Juin 2025 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté ».
Article 1 – Dispositions générales
Objet
Le présent accord d’intéressement a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il a été conclu ;
Les bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de l’intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de l’intéressement ;
La période de versement ;
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;
Les modalités d’exécution de l’accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés, et s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent avenant.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société IGOL CENTRE (hors entreprises extérieures et intérimaires), sous réserve de la condition d’ancienneté visée à l’article 3.2 du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera toute application après le 31 décembre 2025.
Dans le cas où des modalités d’application ou de calcul ne correspondraient plus aux principes qui ont guidé sa conclusion, l’accord pourra être modifié par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires avant le 30 juin de l’année prise en compte pour le calcul de l’intéressement.
L’accord pourra être dénoncé dans les mêmes conditions de délai par les parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée à la DREETS compétente. Pour être d’application à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôts que l’accord.
Renouvellement de l’accord
Les parties se réuniront pour juger de l’opportunité de renouveler, ou non, l’accord.
Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie ou la totalité des signataires employeurs et salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du Ministère du Travail. L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés aux articles D. 3345-1 et suivants du code du travail. À compter de la délivrance du récépissé par la DREETS le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent (URSSAF). Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés aux articles précités nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. Une copie est adressée par l’Entreprise au teneur de registre. Il en sera de même des éventuels avenants.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.
Article 2 – Détermination du montant de l’intéressement
2.1Principes généraux
Le montant de l’intéressement à répartir entre les salariés de la société IGOL CENTRE est en fonction de cinq indicateurs :
Un indicateur Sécurité
Un indicateur Qualité « Produit »
Un indicateur de Performance Industrielle
Un indicateur de Performance Commerciale
Un indicateur Absentéisme
Chacun de ces indicateurs se rapporte à un processus clé de la société.
Ces indicateurs respectifs en euros seront :
Un indicateur Sécurité pour 140 euros
Un indicateur Qualité Produit pour 140 euros
Un indicateur Performance Industrielle pour 140 euros
Un indicateur Performance Commerciale pour 140 euros
Un indicateur Absentéisme pour 140 euros
Ces niveaux d’indicateurs et les montants associés sont déterminés en annexe 1 jointe au présent accord.
2.2Indicateur Sécurité
Les accidents du travail sont définis comme tout accident, avec arrêt de travail, survenu sur le site de l'entreprise au cours de l'exercice, ayant entraîné une blessure ou un dommage corporel et déclaré à la CPAM, sauf si l'accident n'est finalement pas reconnu comme tel. Les accidents de travail concernant les VRP (Voyageurs, Représentants, Placier) sont également pris en compte dans ce cadre. Les accidents de trajet, à savoir ceux survenant lors du trajet domicile-travail, ne sont pas intégrés dans le comptage. Le comptage des accidents inclut le personnel salarié de l'entreprise, les intérimaires et le personnel extérieur. Ce critère est formalisé et suivi dans le registre des accidents, mis à jour régulièrement par le service QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement).
2.3Indicateur Qualité Produit
L’indicateur Qualité est le ratio entre le nombre de réclamations clients au global (toutes causes confondues) sur le nombre de commandes expédiées. Ces réclamations sont centralisées et enregistrées dans l’outil SOEMAN. Les réclamations rejetées car infondées et les réclamations sans manifestation client ne sont pas prises en compte dans cet indicateur. Cet indicateur est calculé mensuellement par le service QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement) en prenant en compte les données du Dashboard SOEMAN, et le suivi des expéditions de la logistique.
2.4Indicateur de Performance Industrielle (productivité)
Il s’agit d’un indicateur de productivité qui mesure le ratio de volume expédié exprimé en tonnes par rapport au nombre de salarié présent dans l’entreprise. Il s’agit du tonnage expédié en kilos par rapport au nombre de salarié (alternants exclus).
2.5 Indicateur de Performance Commerciale
Cet indicateur permet d’évaluer notre performance d’évolution en volume par rapport au budget avec un taux de réalisation à atteindre. La performance commerciale est évaluée en pourcentage de réalisation volume vs budget. Il s’agit du ratio du volume réalisé sur le volume budget.
2.6 Indicateur Absentéisme
L'absentéisme est un indicateur clé de la motivation et de l'engagement des employés. La prise en compte de cet indicateur encourage une meilleure présence et une implication constante dans les projets de l'entreprise.
Le taux d’absentéisme correspond au ratio : Nombre d’heure d’absence / Nombre d’heures théoriques travaillées.
Le nombre d’heures de travail perdues comprend les motifs suivants : maladie, absence non autorisée et non payée, maladie professionnelle.
Ne sont pas prises en compte les heures de travail perdues liées aux accidents du travail, accident de trajet, la grève, la mise à pied.
Article 3 – Montant de l’intéressement
3.1 Montant de l’intéressement
L’enveloppe individuelle de l’intéressement calculé à partir des cinq indicateurs ci-dessus pourrait être égal à un maximum de 700€. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par le présent accord. Il peut donc être nul, eu égard de son caractère aléatoire. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence, ils ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
3.2 Bénéficiaires
Tous les salariés de la société IGOL CENTRE sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant une ancienneté d’au moins trois mois au cours de l’exercice bénéficient de l’intéressement, au prorata temporis. En cas de rupture du contrat de travail avant le versement de l’intéressement, le bénéfice de l’intéressement reste acquis au prorata du temps de présence pour l’exercice.
Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de présence au titre de l’intéressement :
Congés maternité légaux ;
Absences consécutives à des accidents de travail et de trajet ;
Congés payés légaux ;
Jours de réduction du temps de travail ;
Congés pour évènements familiaux ;
Jours de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.
Les périodes non assimilées à du temps de présence ne généreront pas de droits à l’intéressement. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
3.3 Répartition de l’intéressement entre les salariés
La prime d’intéressement sera répartie :
Uniformément entre les bénéficiaires quel que soit leur salaire et en fonction des performances calculées pour tous les indicateurs.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli du fait de ses absences une année entière de présence dans l’entreprise, la prime d’intéressement attribuée est calculée au prorata du temps de présence.
Le montant global des sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement ne pourra dépasser annuellement 20% du total des rémunérations des bénéficiaires.
Il est à noter que le montant attribué à un bénéficiaire ne peut en tout état de cause, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations sociales. Si le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.
3.4 Versement
L’intéressement fait l’objet d’un versement annuel au plus tard le 31 Mai de l’année suivant l’exercice.
Le montant global de l’intéressement sera communiqué au personnel au plus tard le 30 avril, et le montant individuel de l’intéressement sera communiqué à chaque salarié bénéficiaire, début mai.
L’intéressement versé est, en l’état actuel de la législation :
Exonéré de cotisations sociales ;
Assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
Soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il est affecté à un plan d’épargne.
Chaque versement fera l’objet d’une fiche récapitulative distincte du bulletin de paie où seront précomptées CSG et CRDS.
Tout bénéficiaire peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au plan d’épargne entreprise, les sommes ainsi affectées bloquées cinq ans étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
3.5Information des salariés
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document spécifique d’information, conforme aux dispositions législatives, mentionnant notamment :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant qui lui est attribué au titre de l’enveloppe globale d’intéressement ;
Le montant retenu au titre de la CSG/CRDS ;
Les options de versement qui lui sont offertes en application du titre III du présent accord ;
Le délai pendant lequel il peut demander le paiement immédiat du montant qui lui revient ;
L’affectation des sommes attribuées au plan d’épargne entreprise à défaut de réponse de sa part dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.
Cet accord comporte 7 pages paraphées par les parties. Fait en deux exemplaires originaux
