Entre IGP PULVERTECHNIK SAS, 362, avenue Marie Curie. Archamps Technopole. 74160 St Julien en Genevoix représentée par le Directeur France. D’une part,
Et Monsieur le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en obtenant 9 voix sur 10 valablement exprimées. D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’ajuster les effectifs selon le volume de commandes durant la pandémie COVID-19.
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, L’accord permet à l'employeur, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc,
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.
fractionner les six jours de congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2020
Article 1 : Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, et avec validation du CSE, il pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise et des mesures gouvernementales et selon les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 2 : Validité de l’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord L’accord entre en vigueur le lendemain de sa signature par les 2 parties.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
