ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE2026
ENTRE :
La société IHG Marseille, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 591 776, ayant son siège social situé 31-33 rue de Mogador, 75009 Paris, prise en son établissement principal, InterContinental Marseille – Hôtel Dieu, dont le numéro SIRET est le 497 591 776 00024, situé 1 Place Daviel, 13002 Marseille, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE-CFC Représenté(e) par XXXXXXXXXX , Déléguée syndicale
CGT Représenté(e) par XXXXXXXXXX , Délégué syndical Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULE :PAGEREF _Toc225931230 \h3 Article 1 : Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutéePAGEREF _Toc225931231 \h3 Article 1.1 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de basePAGEREF _Toc225931232 \h3 Article 1.2 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et QVTCPAGEREF _Toc225931233 \h4 Article 2 : Prochaines négociationsPAGEREF _Toc225931234 \h4 Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc225931235 \h4 Article 4 : Adhésion à l’accordPAGEREF _Toc225931236 \h4 Article 5 : Suivi de l’accordPAGEREF _Toc225931237 \h5 Article 6 : Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc225931238 \h5 Article 7 : Révision de l’accordPAGEREF _Toc225931239 \h5 Article 8 : Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc225931240 \h5
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée par la tenue d’une première réunion de négociation le 6 Janvier 2026.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
6 Janvier 2026 à 10h30
22 Janvier 2026 à 10h30
27 Février 2026 à 10h30
24 Mars 2026 à 11h00
1er Avril 2026 à 11h00
9 Avril 2026 à 11h00
Article 1 : Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée Article 1.1 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base Les parties ont convenu que les salaires mensuels bruts de base, sont augmentés selon les modalités définies au présent article :
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2500€ brut : une augmentation en moyenne de 5% selon les modalités ci-après :
2,5% d’augmentation applicable à compter du mois de Mai 2026, sur la base du salaire mensuel brut de base de Mai 2026 ;
2,5% d’augmentation en moyenne, applicable à compter du mois d’Août 2026, sur la base du salaire mensuel brut de base de Mai 2026 initial, avant l’augmentation de 2,5% mentionné ci-avant ;
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2500€ et inférieur à 3500€ : une augmentation en moyenne de 3% applicable à compter d’Août 2026 sur la base des salaires mensuels brut de base de Août 2026 ;
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 3500€ : une augmentation en moyenne de 2% applicable à compter d’Août 2026 sur la base des salaires mensuels brut de base de Août 2026 ;
L’ensemble des salaires applicables à compter du 1er Août 2026 seront définis dans l’Accord Grille de Salaire, signé concomitamment au présent accord, et prenant en compte les augmentations moyennes par tranche de salaire définies ci-avant. Les salariés éligibles sont l’ensemble des salariés présent dans les effectifs à la date de signature du présent l’accord, exception faites des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et des salariés relevant du niveau V, échelon 3 de la grille de salaire, et des salariés ayant bénéficié entre le 1er Janvier 2026 et le 1er Août 2026 d’une promotion ou d’une augmentation individuelle. Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou d’une promotion entre le 1er Janvier 2026 et le 1er Août 2026, ces derniers seront positionnés sur le niveau/échelon/palier correspondant à leur rémunération ainsi augmentée, tel que défini dans l’Accord Grille de Salaire, signé concomitamment au présent accord, et ce, à compter du 1er Août 2026. Article 1.2 : Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et QVTC
Les parties ont conclu un accord distinct sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 3 Juillet 2025 pour une durée de 3 (trois) ans.
Article 2 : Prochaines négociations
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes à la date de signature du présent accord et seront à nouveau engagées à l’issue d’un délai de douze mois à compter de cette même date. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, qui prendra effet à compter de sa signature. Article 4 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 5 : Suivi de l’accord
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 6 : Interprétation de l’accord
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction à chaque signataire et aux membres du CSE. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage.
*** Fait à Marseille, le 9 Avril 2026, en autant d’exemplaires que nécessaire
Pour la société IHG Marseille SAS
XXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
