ACCORD SUR LA CONTRIBUTION DU 3IFA AUX ŒUVRES SOCIALES
Sans limitation de date
Entre :
L’association 3IFA, représentée par son Président, d’une part,
Le Comité Social et Économique du 3IFA,
d’autre part,
Préambule
L’article L2312-81
issu de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V) dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Ainsi conformément à la loi, la direction du 3ifa a confié au Conseil Social et Economique issue des élections du
29 mars 2019, la gestion des chèques cadeaux distribués au personnel de l’établissement.
Les chèques cadeaux maintenus depuis lors dans leur forme initiale absorbent l’intégralité de la contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles soit la somme de 5000 (cinq mille euros) €
Les membres du CSE ont manifesté leur volonté de voir augmenter la contribution patronale aux activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’établissement.
Si la direction du 3IFA n’est pas opposée à l’octroi de moyens financiers supplémentaires aux œuvres sociales et culturelles, elle réfute le mécanisme de reconduction tacite des moyens alloués une année sur l’autre, le budget global du 3IFA étant soumis à des contraintes liées à un environnement économique et réglementaire fluctuant.
Conscients du cadre réglementaire défavorable aux efforts financiers demandés, les membres élus du CSE entreprennent tout de même et dans un esprit de responsabilité de proposer l’établissement d’un protocole d’accord visant à permettre à l’ensemble des salariés de l’établissement de bénéficier d’activités sociales et culturelles complémentaires en fonction des moyens financiers que la direction a déterminé de la manière suivante :
Article 1 : objet de l’accord
Le présent protocole est établi afin :
de rappeler que le budget annuel consacré aux œuvres sociales et culturelles s’élève à 5000 €,
de marquer la volonté de la direction du 3IFA d’accorder des moyens financiers supplémentaires déterminés librement aux œuvres sociales et culturelles à compter de cette année 2021,
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au CSE de l’association 3IFA
Article 3 : Présentation du montant actuel de la contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles
Le montant de la contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles proposées au personnel du 3IFA est fixé à 5000 (cinq mille euros) € à minima quel que soit le RNC (Résultat Net Comptable)
Article 4 : L’allocation de moyens financiers supplémentaires consacrée aux œuvres sociales et culturelles à compter de l’année 2021 s’entend de la manière suivante :
Les partenaires sociaux du 3IFA conviennent qu’à partir de l’année 2021, la direction du 3IFA détermine une allocation supplémentaire par salarié proportionnelle au RNC afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’activités sociales et culturelles.
L’allocation par salarié (sur les bases du nombre de salariés au 1/10/N de versement) sera la suivante fonction du RNC de l’année N-1 pour versement en année N :
RNC < ou = à 400 000 €, allocation forfaitaire annuelle de 5000 € pour les œuvres sociales,
RNC compris entre 400 000 et 1 000 000 €, allocation forfaitaire supplémentaire de 100 € par salarié en complément de l’allocation forfaitaire de 5000 €,
RNC compris plus de 1 000 000 €, allocation forfaitaire supplémentaire de 200 € par salarié en complément de l’allocation forfaitaire de 5000 €,
Au-delà de l’allocation forfaitaire de 5000 €, Il est défini le versement au CSE par collaborateur d’une allocation supplémentaire égale à :
100 % de la somme indiquée ci-dessus (selon la tranche) pour ceux présents en poste au 1/1/N de versement des œuvres sociales (année N / au RNC N-1),
75 % de la somme indiquée ci-dessus (selon la tranche) pour ceux entrés au service de l’association après le 1/7/N de versement des œuvres sociales (année N / au RNC N-1),
50 % de la somme indiquée ci-dessus (selon la tranche) pour ceux entrés au service de l’association après le 1/10/N de versement des œuvres sociales (année N / au RNC N-1),
Article 5 La date d’effet et durée de l’accord
La date d’effet du présent protocole est fixée au 01/10/2021 (date annuelle de versement retenue au CSE) et s’appliquera à compter de cette date chaque année sur ces bases, sauf à ce que les 2 parties conviennent expressément dans un PV de réunion de la nécessité de revoir les termes de cet accord.
Article 6 L’engagement des parties
Les parties conviennent que le présent accord constitue une exception au principe de reconduction de la dotation aux œuvres sociales et culturelles à l’identique d’une année sur l’autre et s’interdisent tout recours devant les tribunaux quant à son application.
Article 7 Publicité Dépôt
Le présent accord sera déposé par le CFA 3IFA à la DREETS via le service en ligne « Téléaccords » Le présent accord sera également déposé par le CFA 3IFA au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié
Fait à Alençon, le 1er octobre 2021
Pour l’Association 3IFAPour le Comité Social Économique
