Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)
IKA Date : 26.11.2025
Entre les soussignés
SAS IKA, dont le siège social est sis 127 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne Billancourt (n° Siret 523 820 371 00061), représentée par Xxxxx Yyyyy, en sa qualité de Gérant,
Et
Le comité social et économique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 26/11/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, Xxxxx Yyyyy, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne Temps (CET) au sein de IKA. Article 2 - Champ d'application Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise IKA, qu'ils soient en CDI, CDD, ou contrat d'apprentissage, et être employé de manière continue depuis au moins 1 an. Article 3 - Alimentation du CET Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les éléments suivants : Des jours de congés payés non pris, dans la limite de 5 jours par an ; Des jours de RTT non pris, dans la limite de 9 jours par an ; Des jours de repos supplémentaires (JRS) non pris, dans la limite de 7 jours par an. Article 4 - Utilisation du CET Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour : Financer des actions de formation, en complément ou en substitution des dispositifs existants ; Obtenir une majoration de sa rémunération dans la limite des droits épargnés sur son CET. Article 5 - Plafonnement du CET Le CET est plafonné à 60 jours ouvrés. Au-delà de ce plafond, l'Employeur devra verser à la Caisse des dépôts et consignations une somme équivalente à la rémunération correspondant aux droits excédentaires. Article 6 - Gestion du CET La gestion du CET est assurée par l'Employeur, qui informe chaque salarié, par écrit et au moins une fois par an, du nombre de jours ou d'heures épargnés sur son CET, ainsi que des possibilités d'utilisation de ces droits. Article 7 - Modification et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur et aux procédures prévues par le Code du travail. Article 8 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et sera applicable pour une durée indéterminée. Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire de l'accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A Boulogne-Billancourt, le 26 novembre 2025, Le CSELa Société Xxxxx YyyyyXxxxx Yyyyy Directeur général de la Société IKA
