Accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-rebond)
Entre-les soussignés :
IKANOOS, société à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé 20 route de Vacognes 14210 Sainte-Honorine-du-Fay, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 831 208 301, Représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, D’une part, Et L’ensemble des salariés de l’entreprise IKANOOS, D'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-rebond). Préambule : L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, l’ensemble des salariés signataires du présent accord s’est réuni afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif. Diagnostic économique Il a été dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise. Aedifica est dans sa treizième année d'activité, l'exercice comptable se clôt au 30/6. Le tableau ci-dessous donne les soldes intermédiaires de gestion des 4 dernières années et le prévisionnel pour l'année comptable qui vient de se terminer (au 30/6/25) dont le bilan est en cours. Les effectifs salariés de l'entreprise se sont adaptés tout au long de l'année civile 2025 :
Licenciement économique d'un salarié en CDI au 31/05 ;
non reconduction d'un CCD se terminant au 31/08.
Les effectifs de l'entreprise sont constitués aujourd'hui d'un salarié en CDI à temps plein et d'un salarié en CDI à temps partiel en congés parentale d'éducation jusqu'au 28/01/27. Le dispositif d'APLD-R ne concernerait au final que le seul salarié en CDI à temps plein.
Le Chiffre d’Affaires de l’exercice 2024-2025 ressort à 227 k€ et marque une baisse significative de 23% avec l'exercice précédent. La perte devrait être absorbée par les réserves (55k€) et l'abandon partiel du compte courant (24k€) de l'actionnaire principal. La trésorerie a été sollicité tout au long de l'année. Le tableau ci-dessous donne l'état de la trésorerie sur la même période ainsi que le prévisionnel sur la durée du dispositif (de 08/25 à 07/27).
Exer.
juillet août sept. oct. nov. déc. janvier février mars avril mai juin
Cette situation particulière s’explique notamment par un « attentisme » chez les clients, matérialisé par un délai de prise de décision qui a été multiplié par 3, passant de 1-3 mois à 3-9 mois. Cette situation entraîne un décalage et un ralentissement important de notre activité de formation et la nécessité de nous diversifier pour accroître notre base de clientèle par une offre plus large. A ce jour, les perspectives d'activité dans l'entreprise, qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa pérennité, sont les suivantes : A partir de septembre, nous avons 69k€ de commandes validées, 46k€ de devis et 129 k€ de propositions. Notre budget actuel, hors activité partielle de longue durée – rebond, est fixé pour l’exercice 2025-2026 à 290 000 Euros. Besoins de développement des compétences des salariés L'activité de l'entreprise est essentiellement constituée de vente d'action concourant au développement des compétences (prestation de formation) selon la définition du code du travail (L. 6313-1) et partiellement de prestations de conseils. Le développement de l'activité de conseil permettrait d'élargir l'offre et de toucher de nouveaux clients. Le tableau ci-dessous indique la part de conseil sur le CA des derniers exercices.
Pour répondre à cet enjeu, il sera nécessaire de former le salarié aux méthodes et outils du conseil selon deux axes porteurs repérés sur le marché :
L’organisation et la prestation de diagnostics et de conseils RH ;
La réalisation d’audit en matière de Qualité de Vie au Travail.
Le calendrier prévisionnel des actions de montée en compétence et de formations est présenté dans le tableau ci-dessous.
Date
Actions
Prestataire
15/9/25
Entretien professionnel interne 18/9/25
Les fondamentaux pour s’engager dans une démarche de prévention des RPS ANACT 23/9/25
Comprendre la charge de travail et identifier les leviers d'action ANACT 3 & 4/11/25
Formation interne diagnostic et conseil RH interne 1 & 2/12/25
Formation interne diagnostic et conseil RH interne
Plan d'action Pour permettre le rebond de l'activité de l'entreprise, il paraît nécessaire de mener plusieurs actions :
Pour la trésorerie, rendre systématique le versement d'acompte à la prise de commande ;
Pour l'élargissement des offres, inclure dans la documentation commerciale des prestations de diagnostic et conseils RH et des audits de QVT ;
Pour le développement des compétences, former le salarié et le gérant aux analyses de QVT.
Nécessité de l'ALPD-R Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise et de permettre la montée en compétence des salariés. La durée de la baisse d'activité est estimée à 24 mois. Le calendrier prévisionnel de mise en place de ces actions, le prévisionnel d'exploitation et un plan de trésorerie sont joints en annexe. C'est dans ces conditions et en vertu de l’article L.2232-21 du Code du travail que l’ensemble des salariés et la direction se sont entendus pour conclure le présent accord. Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-rebond Le dispositif d'APLD-rebond s'appliquera à l'ensemble des activités de l'entreprise et, par voie de conséquence, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Article 2 : Réduction de la durée du travail Dans le champ d'application défini à l'article 1er, il est décidé que la durée du travail (c’est-à-dire la durée stipulée au contrat de travail), fera l'objet d'une réduction de 40 %, pendant la durée d'application de l'accord. La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD-rebond. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié. Une programmation périodique est établie chaque trimestre. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance d’un mois. Elle donne lieu à un suivi trimestriel présenté à l’ensemble des salariés conformément aux dispositions présentées à l’article 8 dudit accord. Article 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie, et sous réserve de la validation de la demande par l’administration. Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réunit immédiatement l’ensemble des salariés dans les modalités prévues par l'article 8. Au cours de la réunion il est procédé à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée. Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement.
Article 4 : Allocations et indemnités
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail
Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à :
ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l'ensemble des emplois de l'entreprise pendant une durée de 24 mois ;
à organiser le passage à temps plein des salariés sous contrat de travail à temps partiel ;
à proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise.
L'employeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité identifiées dans le préambule, et ce dans les conditions suivantes :
des entretiens individuels seront organisés dans un délai d’1 mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;
les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. L'employeur s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée à hauteur de 100 % du salaire brut.
Les actions de formation retenues seront financées principalement par l’OPCO (AKTO) après dépôt d’un dossier par l’entreprise. Certaines formations, notamment les formations externes à l’entreprise, pourront faire l’objet de financements partagés entre l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), l’OPCO et l’entreprise. L'organisation du travail laissera aux salariés concernés la possibilité de s'engager dans un parcours de formation. Ces actions de formation et leurs modalités seront portées à la connaissance des salariés concernés par le biais d’une réunion d’information. En raison du statut d'organisme de formation (DA 28 14 03094 14 auprès du Préfet de Région de Normandie), de la certification Qualiopi dont dispose l’entreprise et des compétences du chef d’entreprise en matière d’audit RH et d’audit en matière de QVCT, il pourra être mis en place des formations internes.
Article 6 : Mobilisation des congés payés
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées dans la limite des droits acquis au jour du dépôt des calendriers prévisionnels. La demande devra être effectuée auprès de la direction par courriel.
Article 7 : Information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord
Compte-tenu de l’importance de maintenir un bon niveau d’information de l’ensemble des salariés concernés par ce dispositif, il sera mis en œuvre une information relative à l'accord et celle-ci sera faite auprès de l’ensemble des salariés tous les 3 mois. Cette information prendra la forme d'une note écrite établie par l'employeur et portant sur :
La programmation prévue et la programmation appliquée de l’activité partielle,
La situation économique de l'entreprise,
Les perspectives d'activité,
Les actions de l’entreprise pour rétablir la situation et les formations en cours ou prévues pour pouvoir réaliser ces actions,
Le bilan sur la réduction de l'horaire de travail.
L'employeur communiquera par ailleurs à l’ensemble du personnel :
Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur l'information de l’ensemble du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Afin de faciliter le suivi de l'accord, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Celle-ci se réunira tous les 3 mois. Cette commission aura pour mission d'examiner les bilans fournis et de proposer, si besoin, des ajustements ou des recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-rebond
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond sera effective à compter du 2 août 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois au plus, soit jusqu’au 1er août 2027 et les salariés pourront être placés en activité partielle durant cette période pendant 18 mois consécutifs ou non. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À cet effet, si l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en APLD-rebond, il adressera à l'administration :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation et sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixés par le présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d'activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre pour rétablir l'activité économique, telles que décrites dans le présent accord.
Par ailleurs, un bilan final sera adressé à l'autorité administrative avant l'échéance de la durée d'application du dispositif ; il portera sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et celui de la réduction maximale de l'horaire de travail tels que fixés par le présent accord. Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif.
