ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’UES FINANCIERE IKKS
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
-FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 -HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273 -IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940 -IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965 -IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603 -IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567 -IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783 -IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512 -ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156 -I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891 -ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670 -IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales suivantes :
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier dans les entreprises où sont constitués une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, les parties se sont entendues pour déterminer les modalités pratiques des négociations obligatoires prévues par les articles précités, au sein de l’UES Financière IKKS. L’objet du présent accord est d’organiser le cadre des négociations obligatoires en précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations annuelles obligatoires, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l’entreprise, conformément à la possibilité offerte par les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. ARTICLE 1.Thème, contenu et périodicité des négociations Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, les parties ont convenu de garder trois blocs de négociation distincts :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Les parties s’accordent, pour chaque bloc de négociation, sur le contenu de ce dernier, étant entendu que les principes arrêtés ci-dessous laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces trois thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature du présent avenant. 1.1Bloc rémunération La négociation sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » portera sur tout ou partie des sous-thèmes prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail, en fonction de la nature des demandes des organisations syndicales représentatives, et des propositions de la Direction :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Elle sera engagée tous les ans. La négociation ne tiendra pas compte des thématiques déjà couvertes par un accord collectif d’entreprise, d’UES ou de groupe à durée indéterminée, notamment sur :
la participation (accord applicable au 1er janvier 2016 pour les salariés de l’UES Financière IKKS)
le PER COL (accord conclu le 22 juillet 2022 au sein de l’UES Financière IKKS)
l’aménagement du temps de travail (accord conclu le 29 septembre 2015 au sein de l’UES Financière IKKS) et le travail dominical (accord conclu le 24 novembre 2016 et avenant signé le 31 mai 2018 au sein de l’UES Financière IKKS)
Ces accords pourront faire l’objet de renégociations en fonction notamment des évolutions législatives ou règlementaires. 1.2Bloc égalité professionnelle et qualité de vie au travail La négociation sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail » portera sur tout ou partie des sous-thèmes prévus à l’article L. 2242-17 du Code du travail, en fonction de la nature des demandes des organisations syndicales représentatives, et des propositions de la Direction :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
La mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail ;
La prévention des effets aux facteurs de risques professionnels.
Elle sera engagée tous les trois ans. La négociation ne tiendra pas compte des thématiques déjà couvertes par un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée, notamment sur :
Le régime à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé (accord conclu le 1er juillet 2022 et avenant conclu le 19 décembre 2024 au sein de l’UES Financière IKKS).
Cet accord pourra faire l’objet de renégociations en fonction notamment des évolutions législatives ou règlementaires, ou des besoins pour assurer la pérennité du régime. 1.3Bloc gestion des emplois et des parcours professionnels La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois » portera sur tout ou partie des sous-thèmes prévus à l’article L. 2242-20 du Code du travail, en fonction de la nature des demandes des organisations syndicales représentatives, et des propositions de la Direction :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité géographique et professionnelle interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations de la formation professionnelle ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
L’information des sous-traitants sur l’emploi ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Elle sera engagée tous les trois ans. TITRE 2.Informations remises lors des négociations Dans un délai raisonnable avant la date fixée pour chaque réunion, la Direction communiquera aux organisations syndicales les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. Seront notamment communiquées les données de la BDESE actualisées concernant le thème de négociation concerné. Les organisations syndicales pourront demander la communication de données supplémentaires, sous réserve que celles-ci soient en lien avec le thème concerné. En l’absence de demande complémentaire, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. TITRE 3.Calendrier prévisionnel des réunions Afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction de s’organiser au mieux, il est établi le calendrier prévisionnel de négociation suivant :
Bloc gestion des emplois et des parcours professionnels
X
Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas le modifier. Toutefois, ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des organisations syndicales dans les meilleurs délais. Compte tenu du calendrier ci-dessus prévoyant la négociation du bloc égalité professionnelle et qualité de vie au travail au cours du second semestre 2025, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conclu le 11 avril 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain accord collectif conclu sur le sujet et au plus tard le 31 décembre 2025. TITRE 4.Modalités de suivi des engagements souscrits Chaque accord d’entreprise conclu au titre des thèmes ci-dessus exposés indiquera les modalités de suivi des engagements souscrits. TITRE 5.Dispositions finales 5.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. À défaut d’agrément par l’autorité administrative, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables et ne produiront aucun effet. Les parties se rapprocheront pour évaluer les possibilités de renégociation d’un tel accord, en vue du dépôt d’une nouvelle demande d’agrément. 5.2. Adhésion et révision Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par la partie à l’initiative de la demande de révision à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 5.3. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 5.4. Signature électronique Il est entendu que le présent accord sera signé par chaque partie signataire, par signature électronique et sécurisée Fait à Saint-Macaire en Mauges, le 1er avril 2025
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
