ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE IKKS
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
-FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 -HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273 -IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940 -IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965 -IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603 -IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567 -IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783 -IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512 -ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156 -I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891 -ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670 -IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT,
Représentée par , déléguée syndicale.
La CFE-CGC,
Représentée par , délégué syndical. d’autre part. Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191632467 \h 4 TITRE 1.Obligation d’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc191632468 \h 5 1.1Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc191632469 \h 5 1.2Contenu de l’obligation d’emploi PAGEREF _Toc191632470 \h 6 TITRE 2.Acteurs de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc191632471 \h 6 2.1. Création d’une Mission Handicap PAGEREF _Toc191632472 \h 6 2.1.1. Composition PAGEREF _Toc191632473 \h 6 2.1.2. Mode de désignation des membres de la mission handicap PAGEREF _Toc191632474 \h 7 2.1.3. Missions générales PAGEREF _Toc191632475 \h 7 2.1.4. Mission de suivi et de pilotage de l’accord PAGEREF _Toc191632476 \h 7 2.1.5. Moyens de préparation des réunions de la Mission Handicap PAGEREF _Toc191632477 \h 8 2.2. Les Référents Handicap PAGEREF _Toc191632478 \h 8 2.2.1. Les Référents de proximité PAGEREF _Toc191632479 \h 8 2.2.2. Les Référents Handicap au sens de l’article L5213-6-1 du code du travail PAGEREF _Toc191632480 \h 9 2.2.3. Le Référent Handicap coordinateur PAGEREF _Toc191632481 \h 9 2.3. Les Représentants du personnel PAGEREF _Toc191632482 \h 9 2.3.1. Le Comité social et économique PAGEREF _Toc191632483 \h 9 2.3.2. La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc191632484 \h 10 2.3.3. Les organisations syndicales signataires PAGEREF _Toc191632485 \h 10 TITRE 3.Accès à l’emploi des bénéficiaires et maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc191632486 \h 10 3.1. Engagements quantitatifs PAGEREF _Toc191632487 \h 10 3.2. Engagements qualitatifs PAGEREF _Toc191632488 \h 12 3.2.1. Diagnostic ergonomique du poste de travail PAGEREF _Toc191632489 \h 12 3.2.2. Action d’insertion et de suivi PAGEREF _Toc191632490 \h 12 3.2.3. Création de supports spécifiques destinés à faciliter l’intégration et l’accès aux informations utiles PAGEREF _Toc191632491 \h 13 3.2.4. Développement de partenariats PAGEREF _Toc191632492 \h 13 3.3. Insertion via l’alternance PAGEREF _Toc191632493 \h 13 TITRE 4.Mise en place d’un dispositif de formation adapté PAGEREF _Toc191632494 \h 14 4.1. Plan de formation à destination des travailleurs handicapés de l’UES Financière IKKS PAGEREF _Toc191632495 \h 14 4.2. Plan de formation à destination des acteurs PAGEREF _Toc191632496 \h 14 TITRE 5.Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc191632497 \h 15 5.1. Prévention et suivi de l’état de santé des salariés PAGEREF _Toc191632498 \h 16 5.1.1. Accompagnement des démarches d’obtention de la reconnaissance PAGEREF _Toc191632499 \h 16 5.1.2. Suivi spécifique des salariés bénéficiaires de la RQTH PAGEREF _Toc191632500 \h 17 5.1.3. Accompagnement des salariés non bénéficiaires de l’obligation d’emploi PAGEREF _Toc191632501 \h 17 5.1.4. Suivi auprès de la CSSCT PAGEREF _Toc191632502 \h 18 5.2. Mesures d’aide au maintien du salarié dans l’UES Financière IKKS PAGEREF _Toc191632503 \h 18 5.2.1. Aménagement du poste et des conditions de travail PAGEREF _Toc191632504 \h 18 5.2.2. Diagnostic et audit des locaux et des postes de travail PAGEREF _Toc191632505 \h 18 5.2.3. Mesures supplémentaires d’accompagnement PAGEREF _Toc191632506 \h 18 5.2.4. Reclassement du salarié bénéficiaire de la RQTH et déclaré inapte par le médecin du travail PAGEREF _Toc191632507 \h 19 5.3. Mesures d’aide au reclassement externe PAGEREF _Toc191632508 \h 20 TITRE 6.Les actions d’information et de sensibilisation PAGEREF _Toc191632509 \h 20 6.1. Lancement de la démarche PAGEREF _Toc191632510 \h 20 6.2. Actions régulières PAGEREF _Toc191632511 \h 21 6.2.1 Une information régulière des salariés et des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc191632512 \h 21 6.2.2 Une animation de l’insertion des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc191632513 \h 21 6.2.3. Une communication externe PAGEREF _Toc191632514 \h 21 TITRE 7. Collaboration avec le secteur adapté et protégé PAGEREF _Toc191632515 \h 21 7.1. Achats auprès du secteur adapté PAGEREF _Toc191632516 \h 21 7.2. Sous-traitance avec le secteur adapté PAGEREF _Toc191632517 \h 21 TITRE 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc191632518 \h 22 8.1. Dispositions prioritaires PAGEREF _Toc191632519 \h 22 8.2. Durée et condition suspensive d’agrément PAGEREF _Toc191632520 \h 22 8.3. Dénonciation PAGEREF _Toc191632521 \h 22 8.4. Suivi PAGEREF _Toc191632522 \h 22 8.5. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc191632523 \h 23 8.6. Signature électronique PAGEREF _Toc191632524 \h 23 Annexe Budgétaire à l’accord PAGEREF _Toc191632525 \h 24
PREAMBULE Cet accord repose sur un cadre légal et règlementaire, notamment les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui a introduit dans le champ de la négociation annuelle obligatoire l’action de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a, quant à elle, réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). De plus, il s’inscrit dans une démarche proactive visant à dépasser les obligations légales en mobilisant des moyens innovants et concertés. Par ailleurs, les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’inscrivent pleinement dans la politique de responsabilité sociale et de promotion de l’égalité des chances dans laquelle s’engage l’UES Financière IKKS. Même si, l’UES Financière IKKS s’emploie à maintenir ses salariés en situation de handicap dans leur emploi, il est apparu indispensable, tant à la Direction qu’aux organisations syndicales, que celle-ci s’engage dans une démarche davantage volontariste et positive, visant à promouvoir et à encourager en son sein, l’insertion du personnel en situation de handicap, afin d’atteindre un taux d’intégration satisfaisant et réaliste par rapport aux capacités de l’UES Financière IKKS et à la réalité des emplois qu’elle a à pourvoir. C’est dans ce contexte légal, et face à la volonté de l’UES Financière IKKS de s’investir pleinement dans cette démarche, que les organisations syndicales se sont engagées dans la négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce dernier marque une première étape dans l’engagement commun d’initier une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et la volonté de faire progresser le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap de 1.59 % pour atteindre un taux moyen de 2.64 % à l’issue de l’application du présent accord. Les parties envisagent le renouvellement du présent accord à son échéance pour atteindre un taux supérieur en 2029. Ainsi, au‐delà du seul respect des obligations issues du cadre législatif et réglementaire, l’UES Financière IKKS et les organisations syndicales représentatives démontrent, par le présent accord, leur volonté de poursuivre et de développer : ‐ une politique de recrutement adaptée et réaliste des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Financière IKKS ; ‐ le maintien et l’insertion des personnes en situation de handicap, notamment des plus jeunes par le biais de stages, de contrats d’alternance ouvrant des perspectives d’embauche, mais aussi des personnes déclarées inaptes en situation de handicap ; ‐ le maintien et l’insertion des personnes en situation de handicap, notamment des salariés seniors par le biais de stages, de contrats d’alternance ouvrant des perspectives d’embauche, mais aussi par l’adaptation des emplois ou les mobilités au sein ou à l’extérieur de l’entité, des personnes déclarées inaptes en situation de handicap ; ‐ les actions de communication et de sensibilisation des acteurs afin de faire évoluer les représentations en interne et de lutter contre les stéréotypes. Les signataires de l’accord estiment qu’une meilleure sensibilisation, information et formation des managers et de leurs équipes sur la question du handicap pourra permettre de lever certains freins à l’emploi ou à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap. En conséquence, il est convenu des dispositions suivantes, dont le champ d’application est celui de l’ensemble des salariés de l’UES Financière IKKS, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité :
TITRE 1.Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 1.1Bénéficiaires de l’accord Les dispositions du présent accord sont établies à destination de tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 du code du travail, à savoir : •Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; •Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; •Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; •Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; •Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; •Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; •Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; •Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Sont concernés plus particulièrement les salariés reconnus travailleurs handicapés : – ayant fourni à l’entreprise le justificatif de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ; – ayant entamé les démarches de RQTH et ayant fourni à l’entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
1.2Contenu de l’obligation d’emploi Conformément à l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi selon plusieurs modalités : •Emploi direct de personnes handicapées, quelle que soit la durée et la nature de leur contrat ; •Accueil de stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle qu'en soit la durée, ainsi que de jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; •Accueil de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; •Emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi mises à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs ; •Versement d'une contribution annuelle à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; •Application d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales en vigueur et agréé par l’autorité administrative compétente. Cette dernière modalité prend la forme du présent accord conclu pour satisfaire l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de mesures adaptées à l’UES Financière IKKS et visant à rendre plus effective l’emploi direct de travailleurs en situation de handicap. TITRE 2.Acteurs de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap 2.1. Création d’une Mission Handicap Dans une volonté de structurer et d’accompagner plus efficacement le déploiement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap, il est institué, à l’initiative et sous le pilotage de la Direction des Ressources Humaines (DRH), une « Mission Handicap ». 2.1.1. Composition La Mission Handicap est un groupe de travail et de pilotage constitué d’a minima un membre des Directions suivantes : Direction des Achats, Direction du Commerce, Direction Financière, Direction des Ressources humaines, un membre de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Économique, un membre du Comité Social et Économique et un membre désigné par les organisations syndicales signataires. La Mission Handicap est pilotée et coordonnée par un collaborateur de l’UES Financière IKKS, placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources humaines, lequel peut être le Référent Handicap. 2.1.2. Mode de désignation des membres de la mission handicap Il est décidé que la désignation des membres de la mission handicap sera effectuée sur la base du volontariat et sur proposition de la Direction du salarié volontaire ou du Comité social et économique en ce qui concerne les membres issus des élus. Il est entendu que la nomination des membres de la mission handicap se fera sur validation conjointe des parties signataires au présent accord, de sorte que les candidatures devront être à chaque fois validées pour que le salarié accède à cette responsabilité. En l’absence de volontaire au sein d’une Direction, celle-ci proposera une liste de salarié à la Direction des Ressources Humaines qui validera les noms des salariés désignés. Les parties signataires du présent accord devront valider conjointement les désignations des membres de la Mission handicap. La Direction de l’UES financière IKKS veillera à ce que le rôle de membre de la mission handicap ne génère pas une surcharge de travail. Elle mettra en place les mesures nécessaires au cas par cas afin de répartir la charge de travail de manière équilibrée dans le temps et d’assurer le respect des temps de repos. 2.1.3. Missions générales La Mission Handicap est chargée de mettre en œuvre la politique handicap de l’UES Financière IKKS, et notamment de respecter son obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. À ce titre, elle a pour objectif de favoriser l’embauche et l’intégration de travailleurs en situation de handicap ainsi que leur maintien dans l’emploi. Elle mène également des actions de communication et de sensibilisation, des actions de formation, etc.
La Mission Handicap : •soutient et conseille les managers de chaque entité juridique pour les aider à tenir leurs engagements ; •sollicite les études et coordonne les interventions des acteurs internes qui participent à l’emploi des travailleurs handicapés : les services et activités en lien avec la DRH (recrutement, formation...), le médecin du travail, le service qualité, les ergonomes… ; •collabore avec les secteurs protégés et adaptés ainsi qu’avec les travailleurs indépendants handicapés ; •entretient les relations utiles à l’extérieur de l’UES Financière IKKS : DDETS/DREETS, France Travail, Agefiph, organismes de placement et de maintien, mission locale, associations, et autres organismes experts comme les organisations professionnelles et interprofessionnelles ; •assure l’animation de l’ensemble des acteurs du présent accord.
2.1.4. Mission de suivi et de pilotage de l’accord La Mission Handicap est chargée d’assurer la discussion des programmes annuels, leur application, leur suivi et leur bilan, et notamment de : •Suivre la réalisation des actions et des budgets associés définies dans le présent accord, •Élaborer les documents de suivi (en faisant apparaitre des indicateurs qui lui semblent pertinents comme par exemple : le nombre d’embauches, le nombre de formations déployées, le nombre d’aménagement de poste, le nombre de journée prise par les salariées pour leur démarche administrative, le coût d’aménagement spécifique d’un poste, etc.), •Informer les acteurs concernés de l’avancement du déploiement de l’accord et des éventuels points d’alerte ou axes d’amélioration, •Réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels, ainsi que le budget en fonction des évolutions d’effectifs. Dans le cadre du suivi du présent accord, la Mission Handicap se réunira trois fois par an. Un bilan financier en lien avec le suivi des actions préalablement définies sera réalisé et présenté lors d’une réunion. 2.1.5. Moyens de préparation des réunions de la Mission Handicap Afin d’être de permettre aux membres de la Mission Handicap de préparer les différentes réunions prévues au précédent article, ceux-ci bénéficieront pour chaque réunion de deux heures de disponibilité, prises sur leur temps de travail habituel dans le mois précédent ladite réunion. 2.2. Les Référents Handicap 2.2.1. Les Référents de proximité Les parties signataires estiment que la multiplicité des points de contact pour les salariés est un des facteurs de réussite de la politique handicap de l’UES Financière IKKS. Ainsi, il est décidé de mettre en place sur la base du volontariat au sein des points de vente et des sièges administratifs et selon une aptitude d’écoute et de neutralité reconnue, des référents de proximité parmi les salariés en contrat à durée indéterminée de l’UES Financière IKKS, afin que les collaborateurs puissent se diriger vers eux en cas de besoin. Afin de répartir les référents de proximité au plus proche des salariés, les parties signataires ont convenu qu’il y aurait :
1 référent de proximité par région commerciale, soit 6 référents de proximité pour desservir les différents points de vente ;
1 référent par bâtiment des sièges administratifs, soit 3 référents de proximité (1 référent au sein du bâtiment 4 à Saint Macaire en Mauges, 1 référent au sein du bâtiment 5 à Saint Macaire en Mauges et 1 référent au sein du siège de Paris (rue Barbette)).
Il est entendu que la nomination de ces référents se fera sur validation conjointe des parties signataires au présent accord, de sorte que les candidatures devront être à chaque fois validées pour que le salarié accède à cette responsabilité. Ces référents de proximité auront pour mission d’informer les salariés sur les modalités et les conditions d’obtention d’une RQTH, ainsi que sur les mesures et les aides prévus au présent accord. Leur liste sera connue par les salariés et affichée. Elle pourra être communiquée de façon régulière et notamment lors d’une mise à jour. En effet, les parties signataires du présent accord pourront à tout moment prendre la décision d’un commun accord d’ajouter ou de retirer un référent de cette liste. 2.2.2. Les Référents Handicap au sens de l’article L5213-6-1 du code du travail Au sein de la Direction des ressources Humaines, les Human Resources Business Partner (HRBP) sont des référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap sur leur secteur. Leur mission principale, en collaboration avec la médecine du travail, consiste notamment à s’assurer que le poste de travail des salariés en situation de handicap est adapté aux contraintes liées à leur état de santé. A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître. 2.2.3. Le Référent Handicap coordinateur Le référent handicap en charge de la coordination des actions prévues dans le présent accord est désigné par les parties signataires du présent accord sur proposition de la Direction des Ressources Humaines. Le référent handicap assure des missions de conseil et d’accompagnement auprès des référents handicap désignés à l’article 2 2.2. du présent accord. A ce titre il apporte tout conseil utile dans le cadre des rendez-vous de liaison organisés pour les salariés ou tout accompagnement nécessaire dans la mise en relation avec des partenaires ou dans la gestion du handicap.
Le Référent Handicap assumera également les missions suivantes : - Se faire connaître comme interlocuteur prioritaire de l’ensemble des acteurs de l’intégration des salariés en situation de handicap. À ce titre, il peut proposer un échange aux salariés bénéficiaires du présent accord, au moins une fois sur la durée du présent accord ; cet échange peut se faire en sa présence ou avec celle des référents de l’article 2.2.1 du présent accord ; - Aider à mettre en place des aménagements de temps ou faciliter certaines démarches administratives pour les salariés, en lien avec les équipes de la Direction des Ressources Humaines ; - Impulser les actions de sensibilisation et de communication sur le handicap ; - Faire connaître le présent accord agréé en s’appuyant sur les communications réalisées ; - Alerter la Mission Handicap de toutes les situations concernant les bénéficiaires du présent accord ou les salariés qui pourraient en devenir bénéficiaires. 2.3. Les Représentants du personnel 2.3.1. Le Comité social et économique Le Comité social et économique assure un suivi des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Il sera transmis chaque année au Comité social et économique la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés, sans la liste nominative des travailleurs handicapés. Les parties signataires conviennent également que le Comité social et économique bénéficiera d’un suivi spécifique de la mise en œuvre du présent accord, tel que prévu aux articles 6.2.1 et 8.4. 2.3.2. La commission santé, sécurité et conditions de travail La commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique aura en charge le suivi régulier de l’évolution du nombre de salariés disposant d’une RQTH en cours de validité au sein des effectifs de l’UES financière IKKS, le suivi des arrêts de travail de longue durée tel que prévu à l’article 5.1.4 du présent accord. La commission sera également informée sur le suivi de la charge de travail générée par le présent accord pour les membres de la Mission Handicap afin de s’assurer que cela ne génère pas pour eux de surcharge de travail tel que mentionné à l’article 2.1.2 du présent accord. La commission sera également informée de tout aménagement de poste nécessaire. 2.3.3. Les organisations syndicales signataires Les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à participer pleinement à la réussite de celui-ci. Les organisations syndicales signataires bénéficieront d’un suivi spécifique de la mise en œuvre de cet accord, tel que prévu à l’article 8.4 du présent accord.
TITRE 3.Accès à l’emploi des bénéficiaires et maintien dans l’emploi Les signataires posent le principe du recrutement fondé sur les compétences professionnelles et personnelles des candidats, ainsi que sur leur capacité à tenir le poste à pourvoir. L’UES FINANCIÈRE IKKS s’engage à étudier toutes les demandes qui seront déposées, quel que soit le niveau du handicap, étant précisé que le travailleur handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. La priorité sera donnée aux contrats à durée indéterminée (CDI), mais également aux contrats à durée déterminée (CDD) toutes les fois où le recours aux CDD apparaîtra nécessaire en raison de son objet. Il en sera de même pour les contrats d’alternance ou les conventions de stages. Les parties conviennent de baser le plan d’embauche sur une approche sur-mesure du recrutement qui permettra, compte tenu de la variété des situations individuelles de salariés en situation de handicap, d’identifier les meilleures adéquations entre les profils et les postes vacants, source d’une intégration pérenne et réussie. 3.1. Engagements quantitatifs En matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, les parties rappellent que le processus de recrutement reste le même pour l’ensemble des candidats à un poste. Néanmoins, une attention particulière s’impose dans l’évaluation de la cohérence entre : •les compétences du candidat en situation de handicap et les exigences pour la tenue du poste de travail ; •les contraintes du poste de travail et les restrictions éventuelles liées au handicap. Cette évaluation doit permettre de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap détenant les compétences requises à tout poste dont les exigences sont modulables et les contraintes compatibles avec les restrictions à l’emploi, sans ou avec une adaptation raisonnable du poste ciblé. Les descriptifs de fonctions informent des contraintes liées aux exigences du poste de travail, que le recruteur croisera avec les contraintes liées au handicap du candidat en vue de compenser son handicap. Pour l’appréciation des engagements quantitatifs, il convient également de prendre en compte tout nouveau bénéficiaire de l’obligation d’emploi en application de l’article 1.1 du présent accord, y compris le collaborateur déjà présent dans l’effectif de l’UES Financière IKKS qui est déjà ou deviendrait bénéficiaire au cours de l’application du présent accord. Eu égard à l’analyse des effectifs actuels et aux objectifs ambitieux visés, les engagements quantitatifs d’amélioration du taux d’emploi des personnes en situation de handicap pour la durée du présent accord sont les suivants :
ONESIKKS
Année Nombre de bénéficiaires de l’OETH supplémentaires Taux d’emploi visé (en fonction de l’effectif moyen 2024 : 91.3 ETP*) 2025 0 1.6% 2026 1 2.7% 2027 0 2.7% *Equivalent temps plein CDI + CDD (HORS CDD REMPLACEMENT / ALTERNANTS / STAGIAIRES)
IKKS PRESTATIONS
Année Nombre de bénéficiaires de l’OETH supplémentaires Taux d’emploi visé (en fonction de l’effectif moyen 2024 : 383.8 ETP*) 2025 0 2.5% 2026 1 2.7% 2027 1 3% *Equivalent temps plein CDI + CDD (HORS CDD REMPLACEMENT / ALTERNANTS / STAGIAIRES)
IKKS RETAIL
Année Nombre de bénéficiaires de l’OETH supplémentaires Taux d’emploi visé (en fonction de l’effectif moyen 2024 : 558.8 ETP*) 2025 2 1.4% 2026 3 1.9% 2027 3 2.4% *Equivalent temps plein CDI + CDD (HORS CDD REMPLACEMENT / ALTERNANTS / STAGIAIRES)
Les sociétés de l’UES Financière IKKS qui ne sont pas listés ci-dessus, ont des effectifs inférieurs à 20 salariés et ne sont donc pas assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles bénéficieront toutefois des mesures prévues par le présent accord. Ces engagements d’emplois de 11 bénéficiaires d’une RQTH sur la durée de l’accord dont un alternant, permettent de porter le taux d’emploi à un taux global moyen proche de 2.64% au terme de la durée du présent accord. Pour y parvenir, seront pris en compte : •les salariés en contrats à durée déterminée (CDD), •les salariés en contrats à durée indéterminée (CDI), •les stagiaires, •les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Parmi les actions envisagées, les parties souhaitent citer quelques exemples : •Le développement des contrats en alternance et notamment les contrats d’apprentissage, en lien avec les écoles identifiées. Des partenariats spécifiques seront le cas échéant envisagés avec certains organismes de formation ; •Le développement de relations étroites avec les missions handicap des écoles et universités, relations pilotées par la Mission Handicap en lien avec le service recrutement et la DRH ; •Le recours aux stages (les « stages d’insertion en entreprise ») au moyen notamment des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; •Des actions ou partenariats spécifiques seront envisagés avec des associations locales qui interviendraient sur des bassins d’emploi connaissant des problématiques de recrutement. Les contrats de travail des salariés avec une RQTH peuvent être établis à temps plein ou à temps partiel en fonction des restrictions à l’emploi que peuvent présenter certains travailleurs en situation de handicap, même s’il est rappelé que la priorité et l’UES Financière IKKS souhaite privilégier essentiellement l’emploi sur des CDI à temps plein. 3.2. Engagements qualitatifs 3.2.1. Diagnostic ergonomique du poste de travail Une fois les compétences validées au regard des exigences du poste à pourvoir, le manager en lien avec le Référent Handicap et le nouveau collaborateur ou le collaborateur nouvellement identifié comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi (s’il le souhaite) évalueront : •l’adaptation nécessaire du poste de travail et de l’organisation de travail en se référant, le cas échéant, aux indications prescrites par le médecin du travail ; •les besoins en formation spécifique du collaborateur pour lui permettre une bonne prise de poste. Le besoin en formation s’entend en supplément des formations requises pour l’ensemble des salariés pour la tenue du poste visé ; •les besoins d’accompagnement de l’équipe de travail dans laquelle s’intègre le collaborateur et du manager au regard des spécificités du handicap. 3.2.2. Action d’insertion et de suivi Pour accompagner et consolider l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap nouvellement embauché, un accompagnement sera systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines. Cette démarche sera associée à tout processus d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants déjà existant dans l’UES Financière IKKS et pourra venir en complément d’autres actions spécifiques mises en œuvre par ailleurs. L’objet de cet accompagnement consiste à suivre le bénéficiaire qui le souhaite pendant les trois premiers mois de sa prise de poste, de l’aider et de le sécuriser dans sa prise de fonction. Cette période d’accompagnement pourra être prorogée de trois mois si le collaborateur concerné en ressent le besoin et sous réserve d’une validation de la DRH ou du Référent Handicap. Le référent handicap sera l’interlocuteur privilégié du collaborateur en situation de handicap pour faciliter sa période de prise de poste et d’intégration. Cette mission spécifique, selon le nombre de salariés accompagnés au cours de l’année, sera soulignée lors des entretiens professionnels réalisés. Avec l’accord de la personne concernée, un bilan sera fait à la fin de la période d’intégration, avec le manager et le référent handicap, pour valider si ce collaborateur nouvellement recruté ou maintenu dans l’emploi a acquis son autonomie dans son poste de travail ou a encore besoin d’une adaptation de son poste. 3.2.3. Création de supports spécifiques destinés à faciliter l’intégration et l’accès aux informations utiles Il est envisagé de créer des supports spécifiques et de valoriser les supports existants afin de faciliter le rôle d’accompagnement dévolu au Référent Handicap : •livret d’accueil de l’entreprise, •document de présentation du présent accord, •liste des contacts dédiés ou intervenants sur la thématique du handicap dans l’UES Financière IKKS, •support d’intégration le cas échéant. 3.2.4. Développement de partenariats La Direction s’engage à développer des partenariats qui permettront d’enrichir le vivier de candidatures de travailleurs en situation de handicap auquel chaque entité juridique pourra recourir pour favoriser leur intégration. Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines avec le conseil du Référent Handicap, crée ou optimise les liens avec les réseaux externes intervenant dans l’accompagnement de travailleurs en situation de handicap en recherche d’emploi grâce à : •la mise en place de conventions et d’engagements avec des organismes spécialisés (CABAT, Défense Mobilité, Cap Emploi et France Travail, Missions locales et UNIRH, TREMPLIN, etc.) ; •l’établissement de relations directes entre les entités de l’UES Financière IKKS et les référents ou missions handicap des Universités et des Écoles qui forment des jeunes diplômés correspondants aux besoins de l’Entreprise ainsi qu’avec les CFA. 3.3. Insertion via l’alternance Il est mentionné la volonté de l’UES Financière IKKS de développer par ailleurs sa politique d’intégration de collaborateurs en alternance et notamment des apprentis. En effet, il apparaît prioritaire d’intégrer de futurs collaborateurs en situation de handicap via l’intégration en alternance, permettant ainsi d’adapter la formation au plus près de nos besoins, eu égard aux postes à pourvoir et aux besoins de formation des futurs collaborateurs.
TITRE 4.Mise en place d’un dispositif de formation adapté La formation concerne les travailleurs handicapés salariés des entités de l’UES Financière IKKS ou des travailleurs handicapés externes à celles-ci (demandeurs d’emploi handicapés, étudiants handicapés), qui pourraient être amenés, à la suite de ces formations, à être recrutés. 4.1. Plan de formation à destination des travailleurs handicapés de l’UES Financière IKKS Des adaptations de certaines actions du plan de formation de l’UES Financière IKKS ainsi que des formations spécifiques peuvent être prévues à destination des travailleurs handicapés, si celles-ci permettent de contribuer à la compensation nécessaire à la prise de poste. Il est rappelé que, lorsque la formation est suivie en entreprise ou dans un centre de formation, elle devra, le cas échéant, être adaptée pour pouvoir être suivie par toute personne en situation de handicap (interprète langue des signes, sous titrage et/ou audio description systématique des contenus vidéos, accessibilité des supports…). 4.2. Plan de formation à destination des acteurs Des formations spécifiques seront proposées aux acteurs ci-après désignés. •Membres de l’encadrement et de la fonction RH Pour accompagner au mieux l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, une action de formation spécifique sera proposée aux membres de l’encadrement ainsi qu’aux collaborateurs en charge d’une fonction RH en lien direct avec les salariés pouvant avoir une RQTH (comme les HRBP par exemple en tant que référents handicap et salariés en charge du recrutement). Une formation sera dispensée au profit des principaux cadres de direction et managers confrontés aux situations d’emploi et d’intégration de collaborateurs bénéficiaires du présent accord, sur la durée de l’accord. L’objectif de la formation sera de permettre à toute personne exerçant des fonctions d'encadrement d'adapter son management à ses collaborateurs, actuels ou futurs, en situation de handicap. La formation devra en outre favoriser la détection des attitudes managériales à privilégier et à éviter. •Référent Handicap coordinateur Une formation sera délivrée au Référent Handicap coordinateur en charge de la coordination des actions du présent accord. Cette formation aura pour objectif d’apporter les connaissances et les outils sur le handicap et l’OETH, les réponses à l’obligation légale, les enjeux d’une politique handicap.
•Les Référents de proximité Une formation sera délivrée aux Référent de proximité ayant pour mission d’informer les salariés sur les modalités et les conditions d’obtention d’une RQTH, ainsi que sur les mesures et les aides prévus par le présent accord. Cette formation aura pour objectif d’apporter les informations, les connaissances et les outils nécessaires à l’exécution de cette mission. •Membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et du CSE au sein de la Mission Handicap Une formation sera assurée à destination des représentants du personnel nommés à la Mission Handicap afin de rappeler les missions des élus du personnel en lien avec le handicap. •Membres des équipes de la Direction des Achats Afin de favoriser la prise en compte du handicap et de ses enjeux dans la politique Achat de l’UES Financière IKKS, une formation sera réalisée.
Pour l’ensemble de ces acteurs, il sera organisé une formation en présentiel lors du lancement de la mise en œuvre du présent accord suite à son agrément par l’administration. Ces actions de formation pourront être réalisées par différents canaux et notamment via les suivants :
E-learning : Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel des formations portant sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
Conférence avec intervenants spécialisés dans le Handicap ;
Visioconférence ;
Formation en Présentiel.
Ces formations auront pour but de sensibiliser les collaborateurs et de favoriser l’intégration des salariés en situation de handicap au sein de l’UES Financière IKKS.
TITRE 5.Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est considéré comme prioritaire par les signataires du présent accord. L’UES FINANCIÈRE IKKS s’engage, dans la mesure du possible, à adapter les postes de travail ou les fonctions occupées par les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi afin de les maintenir dans leur emploi. Les aides apportées aux salariés et toutes les mesures relatives au développement de l’employabilité concourent également à cet objectif. Les parties souhaitent par ailleurs faciliter le reclassement interne ou externe des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail en adoptant des mesures permettant aux salariés concernés d’envisager plus sereinement leur avenir professionnel.
5.1. Prévention et suivi de l’état de santé des salariés A titre préventif, une visite médicale de pré-reprise peut être demandée pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours, par le médecin traitant, le médecin conseil ou le salarié lui-même. L’examen est effectué par le médecin du travail qui peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. Si le médecin du travail recommande ces éléments, une analyse des réserves médicales durables ou temporaires devra être conduite avec le médecin du travail, le Référent Handicap et/ou le manager et tout autre acteur jugé utile par la Direction, de manière à : •anticiper les aménagements matériels du poste de travail, •dresser la liste des tâches de travail pouvant être accomplies par le salarié, •vérifier l’adéquation du poste par rapport à l’organisation du travail, •analyser les besoins et capacités de formation éventuels.
Le supérieur hiérarchique et/ou le Référent Handicap s’attachera à recevoir, en entretien individuel, le salarié qui aura la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’UES Financière IKKS. Au cours de cet entretien, la mission de l’interlocuteur sera : •d’analyser la fiche d’aptitude médicale remise par la médecine du travail •d’analyser les éventuels aménagements du poste actuel, •d’étudier les autres postes susceptibles de lui convenir en cas d’impossibilité de maintien dans le poste, et d’échanger sur la mobilité professionnelle et/ou géographique, •d’étudier le parcours professionnel antérieur ainsi que les formations initiales suivies, •d’apprécier ses capacités professionnelles, •de déterminer les éventuels besoins en formation professionnelle, •de rédiger une synthèse de cet entretien. Le compte-rendu de l’entretien sera nécessairement transmis au Référent Handicap. 5.1.1. Accompagnement des démarches d’obtention de la reconnaissance Les parties s’accordent sur le fait que l’accompagnement des salariés, bénéficiaires de la RQTH ou de ceux souhaitant entamer une démarche d’obtention d’une RQTH, est essentiel pour une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. À l’issu du processus de recrutement et au moment de la signature du contrat de travail, un document sera annexé à celui-ci afin que le salarié nouvellement embauché puisse, s’il le souhaite, informer la DRH de sa RQTH et bénéficier des mesures prévues dans le présent accord. Le Référent Handicap oriente les salariés qui le souhaitent vers les services compétents leur permettant d’obtenir des conseils, des orientations et/ou un accompagnement spécifique dans le cadre de restrictions médicales, de fin de carrière et de handicap. 5.1.2. Suivi spécifique des salariés bénéficiaires de la RQTH Dans le cadre de la prévention des situations d’inaptitude professionnelle et du risque de désinsertion professionnelle, et afin de préparer le retour dans l’emploi, les personnes bénéficiaires de la RQTH en arrêt de travail de plus de trois mois font l’objet d’un suivi spécifique conduit par le Référent handicap et/ou le supérieur hiérarchique en étroite collaboration avec le médecin du travail. Dès lors que le salarié fait part à l’UES Financière IKKS de son souhait, au terme de son arrêt de travail, de reprendre son activité professionnelle, celle-ci lui indique la possibilité et l’intérêt pour lui de solliciter une visite de pré-reprise avec le médecin du travail. Une attention particulière est également portée à l’égard des personnes en situation de handicap concernées par des arrêts de travail fréquents de courte durée afin d’envisager un accompagnement spécifique. Par ailleurs, chaque collaborateur bénéficiaire de la RQTH identifié dans l’UES Financière IKKS pourra bénéficier d’au moins un entretien avec le Référent Handicap ou avec toute personne de la DRH sensibilisée à la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord, pendant sa durée d’application. Des entretiens complémentaires pourront être organisés dans des cas exceptionnels, après validation de la DRH. 5.1.3. Accompagnement des salariés non bénéficiaires de l’obligation d’emploi Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, une attention particulière est accordée aux personnes non bénéficiaires de l’obligation d’emploi et qui seraient susceptibles de l’être. La reconnaissance de leur état permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues dans le cadre du présent accord. Pour faciliter la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sont prévues les dispositions suivantes : •Donner une information accessible en permanence et actualisée à l’ensemble des salariés sur leurs droits et les démarches à accomplir en matière de RQTH •Veiller à ce que les salariés absents pour longue maladie restent informés de leur situation administrative et financière dans le cadre de cette absence •Proposer une aide aux démarches administratives à accomplir auprès des organismes compétents Aussi, des réunions peuvent être organisées et animées par le Référent handicap ou la DRH afin d’identifier des situations particulières liées au handicap, sur la base de sollicitations du salarié lui-même, de la médecine du travail ou du Référent handicap, reconnues ou susceptibles de l’être, et de mettre en place des actions appropriées à chaque cas, construites en collaboration avec le médecin du travail, un ergonome le cas échéant, et le représentant de la CSSCT. De même, des réunions peuvent être organisées avec des partenaires externes tels que Cap Emploi, les MDPH, l’ANACT et les ARACT en fonction des besoins rencontrés dans la mise en œuvre de ces actions. 5.1.4. Suivi auprès de la CSSCT Lors de chaque réunion ordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il sera présenté un état des arrêts de plus de 30 jours et des visites de pré-reprises ayant été demandées et effectuées au cours des mois précédents la réunion. Il sera également présenté aux membres de la commission un état du nombre de salariés disposant d’une RQTH en cours de validité au sein des effectifs de l’UES financière IKKS. 5.2. Mesures d’aide au maintien du salarié dans l’UES Financière IKKS 5.2.1. Aménagement du poste et des conditions de travail Au moment de la survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la situation de santé du salarié reconnu travailleur handicapé, des mesures sont prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié. Après établissement d’un diagnostic de la situation du salarié, basé sur un avis de la médecine du travail, ainsi que du Référent handicap et du représentant de la CSSCT le cas échéant, des préconisations d’actions peuvent, selon l’avis du médecin du travail, donner lieu à un aménagement du poste de travail ou de l’organisation du temps de travail pour des raisons médicales ou des contraintes de déplacement. La mise en place des mesures de compensation peut nécessiter de faire appel à des partenaires extérieurs (cabinet d’ergonomie, entreprises de fourniture de matériel, interprètes en Langue des Signes Française, auxiliaires de vie, etc.). Afin de faciliter l’accès à ces partenaires, le Référent Handicap proposera un référencement des principaux prestataires. Par ailleurs, toutes les personnes en situation de handicap bénéficiant de mesures de compensation font l’objet d’un suivi annuel par le Référent Handicap, en lien avec le manager, notamment pour déterminer si ces mesures doivent être adaptées et/ou complétées. Il est rappelé à cet égard l’extrême confidentialité que doivent respecter les différents acteurs du présent accord, en raison de l’accès à différentes informations, notamment d’ordre médical, dans le cadre de la compensation du handicap. 5.2.2. Diagnostic et audit des locaux et des postes de travail Dans un souci d’efficacité de la politique d’intégration et de maintien des collaborateurs en situation de handicap au sein de l’UES Financière IKKS, les parties signataires du présent accord souhaitent mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accessibilité des locaux aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par la réalisation de diagnostics des locaux et des postes de travail ainsi que de travaux le cas échéant. 5.2.3. Mesures supplémentaires d’accompagnement •Attribution d’une journée de congé supplémentaire sur l’année Afin de réaliser des démarches administratives ou de se soumettre à des consultations médicales régulières, les collaborateurs en situation de handicap, bénéficiaires du présent accord au sens des dispositions de l’article 1.1, peuvent solliciter l’octroi d’une journée de dispense d’activité, éventuellement fractionnable en deux demi-journées, sur présentation de justificatifs, sur l’ensemble de la durée d’application du présent accord. Chaque collaborateur concerné veillera, en lien avec sa hiérarchie, à la compatibilité de cette absence avec les contraintes d’activité de son service, de sa direction ou de son point de vente, en respectant notamment un délai de prévenance d’un mois. •Participation du Groupe à hauteur de 1 000 euros maximum par an pour les dépenses liées à leur handicap Ces dépenses peuvent être liées à un reste à charge de frais de santé en lien avec le handicap (montant restant à la charge du salarié après remboursement mutuelle), un équipement spécifique, des travaux pour l’adaptation du logement ou toute autre dépense liée au handicap du salarié. Ces dépenses seront remboursées au salarié avec une RQTH sous réserve de justificatif de la dépense et de son lien avec le handicap. •Attribution d’un remboursement des frais associés à la démarche d’obtention et renouvellement de la RQTH Chaque collaborateur pourra également demander le remboursement des frais engendrés par les démarches d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, après obtention de cette reconnaissance et sur présentation de justificatifs, dans la limite de 100 euros par an. •Attribution de deux jours par mois de télétravail supplémentaires Les bénéficiaires du présent accord au sens des dispositions de l’article 1.1 dont le poste est éligible au télétravail en application des accords collectifs applicables au sein de l’UES Financière IKKS, pourront disposer de deux jours de télétravail supplémentaires par mois. Les modalités de prise de ces journées de télétravail supplémentaires seront identiques à celles prévues par l’accord sur le télétravail applicable au sein de l’UES Financière IKKS. •Modification du planning de modulation : 2 jours par mois Les bénéficiaires du présent accord, au sens des dispositions de l’article 1.1, dont les postes ne sont pas éligibles au télétravail et dont le temps de travail est soumis à la modulation, pourront demander, dans la limite de deux jours par mois et sous réserve d’un délai de prévenance de trois jours (72 heures), une modification de leur planning afin de bénéficier de jours de repos. Les heures non travaillées seront décomptées du compteur de modulation. 5.2.4. Reclassement du salarié bénéficiaire de la RQTH et déclaré inapte par le médecin du travail 5.2.4.1. Recherche de solutions de reclassement À la date de déclaration de l’inaptitude, l’UES Financière IKKS conduira le processus normal de recherche de postes disponibles adaptés aux capacités du salarié déclaré inapte, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Pour les cas où le médecin du travail aura précisé que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, le processus de recherche de postes disponibles ne sera pas activé. Dans la mesure du possible, l’objectif prioritaire sera de faciliter le reclassement interne au sein de l’UES Financière IKKS. Ce reclassement pourra s’étendre à un poste de qualification inférieure, sur accord du salarié. 5.2.4.2. Moyens à mettre en œuvre pour faciliter le reclassement En cas de nécessité, afin de permettre au salarié reclassé de s’adapter progressivement, durablement et avec succès à son nouveau poste, une formation interne sera dispensée. Il est toutefois précisé que le nouveau poste proposé au salarié devra être compatible avec les aptitudes professionnelles du salarié avec une RQTH. Ainsi pour l’accompagnement dans la prise de poste, une formation complémentaire pourra lui être proposée dans le cadre de son reclassement, néanmoins la société n’est pas tenue légalement de proposer une formation diplômante mais seulement une formation permettant une mise à niveau si cela est jugé nécessaire. À l’issue des 3 premiers mois suivant le reclassement, un entretien de situation devra être mis en œuvre par le Manager, afin de mesurer les aptitudes du salarié reclassé à tenir le poste et son intégration au sein de l’équipe. À la demande du salarié, un nouvel entretien pourra être réalisé à l’issue d’une année. L’UES FINANCIÈRE IKKS, au travers de la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou du référent Handicap, facilitera la mise en relation du salarié avec les organismes spécialisés, afin d’aider à son reclassement. 5.3. Mesures d’aide au reclassement externe À défaut de reclassement interne, la société communiquera au salarié les éléments suivants : •le dispositif de Conseil en Evolution Professionnelle en lien avec Cap Emploi. •la possibilité d’une assistance par le service Formation à la constitution d’un dossier Compte Personnel de Formation, si le projet personnel est clairement défini. TITRE 6.Les actions d’information et de sensibilisation Les parties en présence sont conscientes de l’importance de l’adhésion de l’ensemble des acteurs de l’UES Financière IKKS à la politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, telle qu’elle est impulsée et aménagée par le présent accord. Les actions de communication et de sensibilisation ont pour objectif principal le changement des représentations associées au handicap, afin de faire en sorte que toute personne en situation de handicap puisse pleinement trouver sa place dans l’UES Financière IKKS. 6.1. Lancement de la démarche Il est convenu de communiquer, dès l’obtention de l’agrément, sur la mise en œuvre du présent accord auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Financière IKKS, notamment ses objectifs, les mesures mises en œuvre et les résultats attendus. Une action de communication spécifique à destination des salariés bénéficiaires de l’OETH sera également mise en œuvre. De plus, les grands magasins et centres commerciaux où travaillent les collaborateurs seront informés des actions mises en place par l’accord. Les parties signataires du présent accord conviennent également de la nécessité de mettre en place une action de communication spécifique à destination de l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du présent accord, de son suivi et de son budget. Ces actions permettent à l’UES Financière IKKS de faire connaître la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le programme d’action envisagé et les acteurs en charge de le piloter et de l’appliquer. L’enjeu de la déclinaison de l’accord au niveau des managers est essentiel afin de permettre à ces derniers de s’investir sur les différentes actions (embauche, formation, adaptation des postes) en maîtrisant les spécificités propres négociées dans le présent accord. Par ailleurs, un document explicatif du présent accord sera réalisé et diffusé à l’ensemble des salariés, et ce afin d’en assurer la connaissance et la communication. Ce document sera également remis aux nouveaux collaborateurs lors de leur embauche. 6.2. Actions régulières 6.2.1 Une information régulière des salariés et des instances représentatives du personnel Une information sera réalisée auprès des salariés sur l’intranet de l’entreprise ainsi que par affichage sur les panneaux réservés à la Direction. Cette action permet, outre de relayer l’information institutionnelle sur la politique d’emploi mise en œuvre, de faire connaître des pratiques d’insertion réussies. Elle peut éventuellement rendre compte des étapes du programme d’action et des évolutions de l’UES Financière IKKS en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Une information annuelle sera également réalisée auprès du Comité Social et Économique de l’UES Financière IKKS. 6.2.2 Une animation de l’insertion des travailleurs handicapés Le Référent Handicap et le manager sont chargés d’assurer spécifiquement l’accueil et l’intégration de chaque collaborateur nouvellement embauché, ainsi que l’intégration du collaborateur déjà présent dans l’UES Financière IKKS qui est reconnu travailleur handicapé. Sur demande du collaborateur lui-même ou de son supérieur hiérarchique, le Référent Handicap pourra mener des actions de communication et de sensibilisation sur le handicap auprès de l’équipe de travail du collaborateur concerné. 6.2.3. Une communication externe L’UES FINANCIÈRE IKKS mettra en œuvre des actions de communication externe auprès des candidats potentiels au recrutement, des partenaires externes, ainsi qu’auprès des clients et des fournisseurs. TITRE 7. Collaboration avec le secteur adapté et protégé 7.1. Achats auprès du secteur adapté Les dépenses relatives à ces achats ne relèvent pas du budget de l'accord handicap agréé. En revanche, l'entreprise peut disposer des moyens du budget de l'accord pour favoriser la montée en compétence des acheteurs et prescripteurs de l’UES Financière IKKS, et le cas échéant de ses fournisseurs du secteur du travail protégé ou adapté. Des formations seront délivrées dans le cadre de l’application de l’article 4.2. du présent accord. Le travail d'analyse et d'accompagnement des processus achat sera poursuivi, en lien avec la Direction des Achats. L'accès des prestataires du secteur du travail protégé et adapté sera facilité par tous les moyens possibles. 7.2. Sous-traitance avec le secteur adapté L’UES Financière IKKS souhaite réaffirmer sa responsabilité sociale vis-à-vis des acteurs du secteur protégé/adapté. Le Groupe choisit de poursuivre et renforcer les partenariats avec le secteur adapté et protégé. L’ensemble des Directions de l’UES Financière IKKS examinera l’ensemble des besoins de sous-traitance et les possibilités de recourir aux entreprises adaptées (EA) ou établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). TITRE 8.Dispositions finales 8.1. Dispositions prioritaires Dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord entreraient en conflit avec certaines dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche sur le même thème, il sera donné priorité aux dispositions les plus favorables aux bénéficiaires du présent accord. 8.2. Durée et condition suspensive d’agrément Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. La période d’application est fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné à son agrément par l’autorité administrative, en application des dispositions de l’article L. 5212-8 du code du travail. À défaut d’agrément par l’autorité administrative, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables et ne produiront aucun effet. Les parties se rapprocheront pour évaluer les possibilités de renégociation d’un tel accord, en vue du dépôt d’une nouvelle demande d’agrément. 8.3. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 8.4. Suivi Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires et la mission Handicap mise en place à l’article 2.1 du présent accord. Les parties conviennent de réaliser, chaque année un bilan ainsi qu’une présentation auprès des organisations syndicales signataires du présent accord, puis du Comité social et économique. Un premier bilan sera réalisé six mois après l’agrément du présent accord, après étude de celui-ci les parties ajusteront ensemble le contenu de celui-ci. Ce bilan devra comprendre un suivi des actions et reporting de l’ensemble des mesures prévues au sein des titres 3 à 7 du présent accord. Par ailleurs, les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème, au plus tard six mois avant l’expiration du présent accord, en vue d’envisager un éventuel avenant de renouvellement. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’UES Financière IKKS en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée. 8.5. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 8.6. Signature électronique Il est entendu que le présent accord sera signé par chaque partie signataire, par signature électronique et sécurisée Fait à Saint-Macaire en Mauges,
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
, ,
pour l’UES FINANCIERE IKKS Déléguée Syndicale, pour la CFDT
,
Délégué Syndical, pour la CFE-CGC
Annexe Budgétaire à l’accord Le budget de l’accord est calculé sur la base des estimations pour les années 2025 à 2027, à effectifs constants, et prenant en compte les nouvelles modalités de calcul de la DOETH (évolution dans le montant des dépenses déductibles). Il s’agit d’un budget prévisionnel dont le montant, tant annuel que global, ainsi que sa répartition seront mis à jour en fonction de l’évolution du taux d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Financière IKKS. UES Financière IKKS 2025 2026 2027
