ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La société IKO SAS Sise ZI DU MOULIN - Chemin départemental 7, 76410 Tourville-la-Rivière, immatriculée au RCS de Rouen, représentée par XXXX, Directeur Général,
Ici dénommée « La Société » D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique d’IKO SAS représenté par XXXX, Délégué du Personnel dûment habilitée à cet effet,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu sur le fondement des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, il a pour objet la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) au sein de la société.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Il contribue ainsi à offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos et/ou des compléments de rémunération des salariés de la société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de la société en CDI et ayant au moins six (6) mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps. Sont exclus de ces dispositions les alternants, les stagiaires, les contrats aidés et des contrats à durée déterminée.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01er janvier 2025.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps sur sa demande écrite, datée et signée auprès de l’employeur.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du CET se fera grâce à l’apport de jours de repos non consommés par le salarié durant la période de référence. Le salarié peut décider de porter sur son CET :
Une partie des congés payés annuels légaux ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Des repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Le salarié peut décider de porter sur son compte les congés payés dans la limite de 10 jours maximum par an incluant :
5 jours de congés payés dont les jours d’ancienneté ;
5 jours de RTT.
L’alimentation du CET se fait par journée entière ou par demi-journée.
Les salariés devront faire connaître leur décision d’épargne comme suit :
Pour les congés payés : au plus tard
1 mois avant le 31 mai, terme de la période de prise de congés ;
Pour les RTT : au plus tard
1 mois avant le 31 décembre, terme de la période de référence pour les RTT.
Au cours de ce mois, le salarié pourra modifier son choix une fois en accord avec le service RH.
En cas de non-alimentation du CET dans ces délais, les soldes de congés et de RTT restants seront définitivement perdus, sans recours possible.
Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire ou d’un courriel, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
ARTICLE 5 – GESTION ET TENUE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps est géré par la société par tous moyens. Il est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié. Il pourra également être mis à disposition sous format informatique selon l’évolution des moyens informatiques utilisés par la société.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance garantie des salaires (AGS), dans les conditions prévues par l’article article D.3253-5 et suivants du Code du travail, soit, en principe, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
6.1 – Prise de congés
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de l’employeur. Les droits inscrits sur le CET permettent d’indemniser un congé. Ainsi, le salarié pourra utiliser ses droits affectés au CET pour cesser ponctuellement son activité dans le cadre d’un projet personnel ou progressivement dans le cadre d’un départ à la retraite sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le CET permettra d’indemniser les
congés légaux suivants et dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi :
Congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
Congé de soutien ou de solidarité familiale ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour création d'entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Période de formation hors temps de travail ;
Cessation progressive ou totale d'activité.
Le CET permettra également d’indemniser les
congés pour convenance personnelle.
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins 2 mois. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 2 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande :
Soit qu'il accepte la demande ;
Soit qu'il la reporte par décision motivée.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé, sauf accord des parties.
Enfin, le CET permettra d’indemniser le
congé de fin de carrière.
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettront au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.
6.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET
Les droits placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours 15 jours* Absence d’une durée comprise entre 6 et 15 jours 30 jours* Absence d’une durée comprise entre 16 et 30 jours 60 jours*
Le salarié devra remplir un formulaire prévu à cet effet. L’employeur pourra reporter les jours demandés en fonction des nécessités de services.
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT SON CONGE CET
L’indemnité du salarié pendant son absence est versée selon les modalités suivantes :
Pendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment de son absence dans la limite des droits affectés au CET mobilisés ;
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés est donc calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé ;
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans la société. La nature du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité ;
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 – SITUATION DU SALARIE PENDANT SON CONGE CET
Lorsque le salarié utilise son CET afin de bénéficier d’une période de congé, son contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé. Néanmoins, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de réserve et de discrétion. Au terme du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi, ou à défaut, il lui sera proposé un emploi similaire dans l’entreprise, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 9 –RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Si le contrat de travail est rompu, avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. S’agissant des temps de repos, ils génèrent une indemnité égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié à la date de la rupture du contrat de travail. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés. Dans le cas de modifications dans la structure juridique de la société visées à l’article L. 1224-1 du Code du travail, la transmission au nouvel employeur du CET, annexé au contrat de travail, est automatique.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la société.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Il ne pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires qu’après un an d’application et selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché aux emplacements dédiés pour les affichages obligatoires.
ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement par la société auprès de la DIRECCTE de Rouen via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à Tourville la Rivière, le 01 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux.
