ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AVENANT N°1
Entre :
La société IKO SAS Sise ZI DU MOULIN - Chemin départemental 7, 76410 Tourville-la-Rivière, immatriculée au RCS de Rouen, représentée par XXXX, Directeur Général,
Ici dénommée « La Société » D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique d’IKO SAS représenté par XXXXX, membre titulaire du CSE,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter l'accord d'entreprise du 07 janvier 2025 instituant un Compte Épargne-Temps (CET) en précisant les modalités de
déblocage anticipé des droits constitués sur le CET.
Article 1 — Principes généraux
Les modalités d'affectation, d'alimentation et d'utilisation du CET restent régies par l'accord d'entreprise initial, sauf dispositions contraires prévues par le présent avenant. Article 2 — Cas de déblocage anticipé
Les salariés titulaires de droits sur le CET peuvent, à leur demande et sous réserve de production des justificatifs requis, obtenir le déblocage anticipé en numéraire, total ou partiel de leurs droits dans les cas suivants :
Mariage du salarié ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant ;
Décès du conjoint du bénéficiaire ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, sous réserve de la production d’un permis de construire) ;
Invalidité du salarié ou de son conjoint (catégorie 2 ou 3) empêchant la reprise d'activité ;
Maladie grave ou nécessitant des soins prolongés rendant indispensable l'utilisation immédiate de droits épargnés pour financer des soins, ou faciliter sa convalescence.
Violences conjugales subies par le salarié ;
Surendettement caractérisé par une décision de la commission de surendettement ;
Situation de proche aidant reconnue (conformément à la réglementation en vigueur) ;
Création ou reprise d'entreprise par le salarié, sur justification des démarches en cours ;
Article 3 — Modalités de demande
La demande de déblocage anticipé doit être formulée par écrit par le salarié et transmise au service des ressources humaines, accompagnée des pièces justificatives correspondant au cas invoqué. L'Employeur accuse réception de la demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Article 4 — Instruction et décision
Le service des ressources humaines instruit la demande et peut demander au salarié tout document complémentaire nécessaire. La décision de déblocage est prise par l'Employeur dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande complète. En cas de refus, la décision est motivée par écrit et notifiée au salarié. Article 5 — Modalités financières
L’indemnisation des jours débloqués est calculée sur la base du salaire réel au moment du déblocage. L’indemnité versée est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 6 — Effets fiscaux et sociaux
Le salarié est informé que le déblocage anticipé peut avoir des conséquences fiscales et sociales. L'Employeur ne peut être tenu pour responsable des impositions ou cotisations résultant du déblocage.
Article 7- Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la société.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Il ne pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires qu’après un an d’application et selon les dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Information du personnel
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché aux emplacements dédiés pour les affichages obligatoires.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé électroniquement par la société auprès de la DIRECCTE de Rouen via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à Tourville la Rivière, le XXX , en 3 exemplaires originaux.
