La société IKOULA dont le siège social est situé 2 cité de Paradis 75010 PARIS représentée par M XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, D’une part, ET :
Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société IKOULA à savoir M XXXXXXXXX, en qualité de membre titulaire du CSE dument mandaté à cet effet lors de la réunion du 29 mars 2022,
D’autre part. Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle de chacun des salariés de l’entreprise et ainsi d’en permettre un meilleur équilibre. Le compte épargne-temps offre aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de complément de rémunération. Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail. Par ailleurs, les clauses du présent accord collectif se substituent aux clauses ayant le même objet et qui seraient prévues par la Convention Collective applicable et, de manière générale, à toute disposition quel qu’en soit la nature ou l’origine ayant le même objet.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Titre 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Définition Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Salariés bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Ouverture et tenu du compte épargne temps Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande individuelle et écrite du salarié adressée au service des ressources humaines, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET. L’ouverture du compte épargne-temps et sa tenue sera assurée pour chaque salarié éligible par la Direction des ressources humaines de la société. Alimentation du compte épargne temps
Principes d’alimentation :
Alimentation du compte en jours de repos :
Chaque salarié dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par :
La cinquième semaine de congés payés, soit maximum de 5 jours ouvrés de congés par an ;
Il est expressément rappelé que les jours de congés payés acquis, non consommés et non placés au 30 juin seront perdus sans possibilité de report sur l’année suivante.
Les jours de RTT/ de repos non pris sur l’année dans la limite de 50% des RTT annuels ;
Il est expressément rappelé que les jours de RTT/ de repos acquis, non consommés et non placés dans le CET au 31 décembre de l’année N seront perdus sans possibilité de report sur l’année suivante.
Modalités d’alimentation :
La demande d’alimentation du CET est effectuée par chaque salarié par le biais de l’outil SIRH ou par mail au service RH. Celle-ci doit être effectuée au plus tard, le :
30 juin de l’année en cours pour les congés payés acquis et non pris, avec alimentation du CET effective en juillet.
31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de RTT acquis et non pris, avec alimentation du CET effective en janvier.
Un compteur de suivi des jours capitalisés figure dans l’outil de gestion SIRH.
Plafonnement des droits :
Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 11 jours ouvrés (5 jours de CP et 6 jours de RTT) maximum par an et par salarié. Le CET ne peut contenir, au global et pour un même salarié, plus de 50
jours pouvant être épargnés (CP et RTT confondus).
Utilisation du compte épargne temps
Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés de la manière suivante :
Utilisation du CET sous forme de congés rémunérés (en jours) :
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour financer partiellement ou totalement certains congés tels que le congé parental d’éducation, le congé de reprise ou création d’entreprise, etc.
Le congé pour convenance personnelle sans solde d’une durée minimale d’un jour et maximale de 30 jours, à condition que les droits de congés payés acquis sur l’année soit tous utilisés. Comme pour toute absence pour congés, la prise de journée capitalisée, quel qu’en soit le motif, est subordonnée à l’accord préalable et écrit de la hiérarchie. Le CET peut également être utilisé comme indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel. Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail. Le CET peut également permettre au salarié âgé de plus de 50 ans d’anticiper son départ en retraite.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les jours acquis sur son CET, il devra en faire la demande par écrit auprès du service RH au moins 2 mois avant le congé.
Lors de la prise du temps capitalisé, le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, comme en matière de congés payés. L’indemnisation est soumise aux mêmes cotisations que le salaire, et figure sur le bulletin de paie. En cas de rupture du contrat, les jours capitalisés non pris sont payés dans le cadre du solde de tout compte. Un salarié en congé CET continue à acquérir des droits à congés payés. La période est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Le salarié continue à bénéficier de la prévoyance pendant le congé CET.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne :
A l’exclusions des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les droits placés par un salarié sur son CET peuvent être utilisés pour alimenter un PEE, et un PERECO lorsqu’il est mis en place.
La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps doit être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines
Utilisation du CET sous forme de complément de rémunération :
Le droit affecté sur le CET peut être débloqué sous la forme d’un complément de rémunération
à l’exception des jours correspondants à la semaine de congés payés.
Les autres congés (RTT ou jours de repos) sont convertis en liquidité de la manière suivante : chaque journée de congés est valorisée par application du taux de salaire journalier calculé sur la rémunération fixe au moment de la prise de congés. Clôture du compte épargne temps La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps. Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps. A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits. L’indemnité est alors calculée conformément aux règles de l’indemnité compensatrice de congés payés. Transfert du compte épargne temps Le transfert du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visé à l’article L 1224-1 du Code du travail. Le transfert du compte entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L 1224-1 du Code du travail est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé entre les trois parties. Information du salarié Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par l’intermédiaire du SIRH.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires. Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale de Paris et Reims et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et Reims conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023 (en 4 exemplaires)
Pour la société IKOULAM XXXXXXXXX, Directeur Général
Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023 est annexé au présent accord.
