RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES
Entre
L’association Ile de la Réunion Tourisme (IRT), dont le siège administratif est sis 4, rue Jules Thirel, Immeuble la Balance, Bât B - SAVANNA, CS 61087 – 97864- SAINT- PAUL.
Déclarée au JO sous le numéro W9R1002171 à Saint-Denis (REUNION) en date du 21 décembre 2007,
Présidée par Monsieur Stéphane FOUASSIN et représentée aux fins des présentes par Madame Susan SOBA, Directrice Générale de l’IRT, assistée de Manuella GUINDO, Directrice des ressources humaines et des moyens généraux.
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale :
CFDT, représentée par Monsieur Stéphane TOTALMY, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame Chrislène GRONDIN,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées dans ce cadre, entre la Direction de l’association Ile de la Réunion Tourisme et les représentants de l’organisation syndicale CFDT.
Les parties se sont rencontrées à 6 reprises, les :
Mercredi 27 janvier 2021 à 15 h
Mardi 09 février 2021 à 15 h
Mardi 23 février 2021 à 15 h
Mardi 02 mars 2021 à 15 h
Mardi 09 mars 2021 à 15 h
Mercredi 17 mars à 15 h
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci.
Notamment, les informations sur la situation économique générale, les évolutions des emplois, point sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la formation, la pénibilité, la mutuelle et prévoyance…
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues selon le cadre réglementaire et selon le dispositif prévu par le code du travail ; ces négociations ont porté sur :
Les salaires,
L’organisation du temps de travail,
La prévoyance maladie mutuelle,
L’égalité professionnelle Hommes et Femmes
La qualité de vie au travail
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur certaines des propositions soumises par la délégation syndicale, tandis que d’autres ont été rejetées par l’employeur. Le présent accord fait état du résultat de ces négociations dans les termes suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au 1er janvier 2021, à :
-l’ensemble du personnel salarié, sous contrat à durée déterminée et indéterminée, étant en poste à l’IRT au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 : LES SALAIRES
A - Revalorisation des salaires
A1 : pour tous les salariés
Employés, échelon 1.1 à 1.3 : 10 points/mois
Agents de maitrise, échelon 2.1 à 2.2 : 20 points/mois
Agents de maitrise, échelon 2.3 et 2.4 : 25 points/mois
Catégorie cadre, échelon 3.1 à 3.3 : 10 points/mois
A 2 : pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté : 1 % augmentation sur les salaires tous les 3 ans, ou 0,33 %/an.
La direction générale n’accèdera pas à ces demandes de revalorisation générale des salaires.
Position de l’employeur : Défavorable
B- Pouvoir d’achat et intéressement
B 1 : Mise en place de chèque domicile (CESU) valeur faciale : 100 euros (40 € salarié et 60 € pour l’employeur)
Ce afin de permettre de concilier la vie professionnelle et la vie privée à la demande du salarié.
Position de l’employeur : Défavorable
B2 : Mise en place chèque vacances valeur faciale = 200 euros/an (40% salarié, 60% employeur)
La direction générale informe que le Comité social et économique (CSE), est en capacité d’attribuer les chèques vacances dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, selon ses propres critères, et peut librement fixer ses modalités de financement.
Position de l’employeur : défavorable.
B3 : Titres restaurants : augmentation de la valeur faciale de 1 € (soit de 7 € à 8 €) répartition 60 %employeur et 40% salarié.
Le cout pour l’employeur est valorisé à 9484 euros
Position de l’employeur : L’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.
Le salarié devra être en mesure de fournir à l’employeur, chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transports susvisés.
La direction générale souhaite que le recensement de ses utilisateurs soit effectué.
Position de l’employeur : favorable, sous réserve de mise en place d’un protocole permettant de définir les règles d’attribution de la prime.
ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A - Mise en place d’un accord SQVT (incluant le télétravail et la déconnexion)
Un accord télétravail étant en cours de signature, il y sera rajouté une charte sur la déconnexion dans un second temps.
Position de l’employeur : favorable
B – Mise en place des RTT pour tous les salariés non- cadres :
Les salariés non-cadres sont aux 35 heures, il faudrait que les salariés aux horaires, acceptent de travailler 37 heures, ou 39 heures hebdomadaires, pour envisager l’éventualité d’un calcul de RTT. En effet, pour rappel l’attribution de JRTT vient compenser une durée du travail supérieure à 35h par semaine.
Position de l’employeur : défavorable.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A – Mise en œuvre de mesures pour réduire les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories de salariés de l’IRT = à poste égal = salaire égal = indice de base égal (hors prime et ancienneté) pour les échelons 2.2 et 2.3
Position de l’employeur : il n’y a aucune situation recensée dans ces catégories.
ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A1 – 1 jour supplémentaire de télétravail pour les séniors (+50 ans)
Position de l’employeur : défavorable.
A2 – 2 jours de congés payés/an pour les séniors (+50 ans)
Position de l’employeur : défavorable.
A3 – 1 jour de congé payé/an pour les dirigeants bénévoles d’association
Position de l’employeur : défavorable.
A4 – 2 jours de congés payés/an pour les proches aidant familiaux
Position de l’employeur : défavorable.
A5 – Le remboursement de 100 euros/an pour la pratique d’un sport
Le coût total annuel est estimé à 8000 euros.
Position de l’employeur : Favorable, cela étant une mesure incitative pour le bien-être au travail.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01er janvier 2021
ARTICLE 7 – ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de St Denis.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul, le 17 mars 2021.
Signatures du représentant de l'entreprise et du représentant de l’organisation syndicale.
Pour la CFDT, Stéphane TOTALMY – Délégué Syndical.
