SET TYPEDOC "VA" VAAccord d’entreprise relatif à la mise en place de contrats à durée déterminée à objet défini
ENTRE LES SOUSSIGNES : La SAS ILEX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B342 780 046, dont le siège social est situé 7 place Puvis de Chavannes à Lyon (69006), représentée par ………………………………………. Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET :
Le Comité social et économique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22/07/2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE La loi pour la modernisation du marché du travail a introduit un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise : le contrat à durée déterminée à objet défini. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a pérennisé le CDD à objet défini en l’introduisant dans le Code du travail (article L. 1242-2 du Code du travail). Ainsi, l’article L. 1242-2 du Code du travail dispose qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu : « pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :
Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise »
Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini au sein de l’entreprise. Dans le cadre des projets urbains développés par la société ILEX, la problématique écologique est de plus en plus présente : îlots de fraicheur, espaces de nature pérenne, gestion durable des eaux pluviales, gestion des terres polluées etc ….. Ces sujets nouveaux nécessitent de la recherche, de l’expérimentation et de l’innovation, dimensions scientifiques qui dépassent les compétences usuelles d’aménageur de la société ILEX. C’est notamment le cas pour le projet d’aménagement des espaces public du quartier des Fabriques (Marseille) le maître d’ouvrage souhaite que le projet fasse preuve d’innovation dans tous les domaines possibles. En réponse à cet objectif, Ilex a initié un travail de partenariat et de recherche avec le CNRS de Montpellier. Les recherches qui seront initiées sur la base de ce partenariat nécessitent un travail à long terme pour la durée de l’opération. Les projets ainsi déployés nécessitent un cadre juridique spécifique, incompatible avec les règles législatives liées aux contrats à durée déterminés classiques. C’est la raison pour laquelle l’entreprise souhaite ouvrir, par le biais de cet accord, la possibilité du recours au contrat à durée déterminée à objet défini. Objet du contrat Le présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée des ingénieurs et cadres, tel qu’entendu et défini par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail. Ces contrats ont pour objet la réalisation de missions et de projets indispensables à la réussite et au développement de l’entreprise. Ces contrats ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Durée et rupture du contrat Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté. Il peut également être rompu, par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois après sa conclusion. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au contrat à objet défini. Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat, pour un motif réel et sérieuse, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l’initiative de l’employeur. Contenu du contrat de travail Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses légales obligatoires prévues pour les contrats à durée déterminée de droit commun. Le CDD à objet défini doit mentionner par ailleurs les informations spécifiques suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références du présent accord ;
Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d’essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée de droit commun. Garanties applicables au salarié en CDD à objet défini Dans le cadre de ce contrat, le salarié bénéficie :
D’un droit d’accès aux actions de formation continue et d’un droit d’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience ;
D’une priorité d’embauche sur les postes disponibles et non pourvus par mobilité interne, compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles ;
D’une priorité de réembauchage pendant 12 mois, s’il en fait la demande par écrit avant le terme de son contrat ;
Durant le délai de prévenance, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence rémunérée de deux heures par semaine afin d’organiser la suite de son parcours professionnel.
Conditions d’accès aux emplois permanents En cas de vacance de poste permanent en cours de CDD à objet défini, les salariés seront informés par les modes de communication interne en vigueur au sein de la société et pourront naturellement faire acte de candidature si leur formation et expérience professionnelle sont en adéquation avec le besoin. L’expérience acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée à objet défini sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature. Leur ancienneté acquise sous CDD à objet défini sera dans ce cas repris en cas d’embauche définitive sous CDI. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de LYON. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
