La société Ilex, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00€, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 047 712.
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
Et :
Les membres du CSE Ilex :
Ci-après dénommées ensemble « le CSE »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société Ilex arrivent à échéance le 28 novembre 2026.
En parallèle, une négociation portant sur la reconnaissance et la mise en place d'une Unité Économique et Sociale (UES) va débuter en septembre 2026 entre la société Nexpublica, maison mère de la société Ilex, et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Nexpublica. Cette négociation est susceptible d'avoir des conséquences sur le périmètre de représentation du personnel ainsi que sur l'organisation des futures élections professionnelles au sein de la société Ilex.
Dans l’attente de l’avancée de cette négociation et afin d'éviter l'organisation d'élections qui pourraient être remises en cause à court terme par l'évolution du périmètre résultant de la mise en place éventuelle d'une UES, les parties conviennent du principe de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société Ilex.
Le présent accord a ainsi pour objet de maintenir la continuité de la représentation du personnel pendant la durée des négociations relatives à la mise en place de l'UES.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l'entreprise.
Article 2 – Durée de la prorogation
La prorogation prend effet à la date d’expiration normale des mandats concernés et prend fin à la survenance du premier des événements suivants :
●l’organisation d’élections au sein de l’UES suite à la signature de l’accord de reconnaissance de l’UES qui intégrerait la société Ilex ●En cas de procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties sur la mise en place d’une UES intégrant la société Ilex, au plus tard en décembre 2027 à la même échéance que les élections des représentants du personnel Nexpublica
Article 3 – Maintien des prérogatives
Pendant la période de prorogation, les membres du CSE conservent l'intégralité de leurs attributions, droits, obligations, moyens de fonctionnement, heures de délégation et protections attachés à leur mandat.
Les dispositions relatives au fonctionnement du CSE demeurent inchangées.
Article 4 – Organisation des élections
L'Entreprise s'engage à engager le processus électoral nécessaire au renouvellement du CSE afin que les nouveaux élus puissent être installés au plus tard à l'issue de la période de prorogation définie à l'article 2.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin à la survenance de l’un des événements mentionnés à l’article 2.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
