Accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des salariés en conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023
ENTRE :
La société ILIFE CONSULTING, société par actions simplifiées au capital 286 000 euros dont le siège est sis 148 ter rue de la République – 95100 ARGENTEUIL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 891 284 010, représentée par agissant en qualité de Présidente (la « Société »)
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés en conventions individuelles de forfait en jours de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Préambule
Les conditions de travail des salariés au forfait en jour d’ILIFE CONSULTING nécessitent une attention particulière de leur employeur, compte tenu notamment de leur grande autonomie dans l’organisation générale de leur travail et de leurs missions. L’amélioration continue de ces conditions de travail est un enjeu majeur pour l’entreprise. Au-délà de la préservation de la bonne sécurité et de la bonne santé des salariés, et plus largement de leur bien être, il s’agit également pour ILIFE CONSULTING de veiller, grâce aux dispositions présentes dans cet accord, au bon équilibre et et à la bonne conciliation des vies professionnelles et personnelles des salariés, dans le respect de l’égalité femme homme et de l’équité interne. Enfin, ILIFE CONSULTING s’inscrit dans une démarche globale de RSE, de sobriété énergétique et d’écologie en général. Les mesures figurant dans cet accord y concourent.
Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés d’ILIFE CONSULTING disposant d’une convention de forfaits en jours, ici appelés « les salariés ».
Droit à la déconnexion
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l’entreprise, mais celle-ci porte une attention particulière aux salariés au forfait en jours, du fait de leur autonomie d’organisation.
Garantie du droit à la déconnexion pour les salariés
Il se manifeste par :
L’engagement de l’entreprise de ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos
L’absence d’obligation du salarié de répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos
L’assurance donnée au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
Mesures adoptées
L’employeur adopte les mesures nécessaires en matière de :
Possibilités de se déconnecter des outils de communication à distance mis à la disposition du salarié
Les procédures qualité de l’entreprise prévoient qu’un planning de remplacement des responsabilités essentielles doit être mis en place avant toute absence prévisible. Si cette mesure permet d’assurer la continuité des projets en cours, elle permet également de garantir le droit à la déconnexion du salarié. Si une urgence devait se présenter nécessitant obligatoirement l’intervention du salarié en charge, le salarié est sollicité sur son téléphone personnel à défaut de tout moyen professionnel. De cette manière, les outils professionnels restent déconnectés durant les repos des salariés. Le salarié accepte de fait la conservation de ses coordonnées personnelles, dont l’usage est réduit au stricte nécessaire.
Procédure afin d’alerter en cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos
L’employeur peut être alerté par tout moyen d’un cas d’utilisation récurrente des outils numériques pendant des périodes de repos. Il initie, le cas échéant, un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur cette utilisation, afin d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion de l’intéressé. Cette alerte peut être déclenchée par le salarié lui-même autant que par son supérieur hiérarchique.
Organisation du télétravail
Définitions
Les définitions des modes de travail hybride chez ILIFE CONSULTING sont les suivantes :
Télétravail total :
Un salarié en télétravail total a pour lieu habituel de travail son domicile.
Télétravail hybride :
Un salarié en télétravail hybride travaille certains jours dans les locaux de l’entreprise, et télétravaille à son domicile les autres jours.
Télétravail pour circonstances exceptionnelles :
Des directives d’Etat peuvent modifier les modalités de télétravail standard telles qu’elles sont définies dans cet accord (en cas de pandémie par exemple). L’employeur, face à des circonstances exceptionnelles, peut modifier les modalités de télétravail standard telles qu’elles sont définies ici et adopter des directives particulières.
Salariés concernés
Population éligible :
L’ensemble des salariés en forfait en jours est éligible au télétravail.
Modalités contractuelles :
Par contrat de travail ou avenant, il est défini si le salarié est en télétravail total ou en télétravail hybride.
Exclusion au télétravail :
Si un poste comportait spécifiquement des missions qui semblaient incompatibles avec le télétravail, l’employeur réaliserait une étude du poste afin de se prononcer sur l’éligibilité au dispositif.
Principe d’autonomie de décision du lieu de travail
Les salariés au forfait jour sont autonomes dans la gestion et l’organisation de leur travail. Par conséquent, ils sont en capacité de décider, selon les missions qu’ils ont à accomplir, du lieu de travail qui est le mieux adapté pour eux : télétravail, présence dans les locaux de l’entreprise ou déplacement professionnel. Cependant, afin de préserver le collectif de travail, un minimum de présence dans les locaux de l’entreprise est requis dans l’entreprise en fonction des situations :
Présence obligatoire récurrente dans les locaux de l’entreprise :
Pour les salariés en télétravail hybride :
Les salariés en télétravail hybride doivent assurer une présence minimale dans les locaux de l’entreprise de deux jours par semaine.
Pour les salariés en télétravail total :
Les salariés en télétravail total doivent assurer une présence minimale dans les locaux de l’entreprise de deux jours consécutifs tous les 2 mois, appelés « regroupement ». Un calendrier des regroupements est défini chaque début d’année et communiqué aux salariés. Les regroupements sont l’occasion d’échanges formels et informels et permettent de lutter contre l’isolement et de construire un collectif solide de travail.
Pour les salariés récemment embauchés :
Les salariés récemment embauchés se voient appliquer des modalités particulières avant de rejoindre le dispositif classique. Cette période particulière permet la bonne intégration du salarié. Son organisation et sa durée dépendent de l’assimilation, par le salarié, des outils, procédures et savoir-faire de l’entreprise.
Pour les salariés en télétravail total exerçant des fonctions managériales directes et/ou de direction :
Les salariés en télétravail total exerçant des fonctions managériales directes et/ou de direction doivent assurer une présence minimale dans les locaux de l’entreprise de deux jours tous les 15 jours (dont les 2 jours consécutifs tous les 2 mois de regroupement).
Continuité normale des missions
Le bénéfice du télétravail ne doit pas entraver la réalisation des déplacements professionnels inhérents à la fonction. Par ailleurs, il est rappelé que le travail hybride, comme la présence des salariés dans les locaux, ne peut être imposé aux entreprises clientes. Afin de s’adapter aux exigences des clients ou aux contraintes liées à la réalisation des projets, l’employeur peut suspendre l’organisation du travail en télétravail du salarié, ou modifier la fréquence du télétravail. Si tel était le cas, un délai de prévenance de deux semaines serait observé avant toute suspension du télétravail et avant tout changement de fréquence du télétravail. En tout état de cause et sauf préconisation des services de santé au travail, aucun salarié ne peut refuser une mission dans laquelle le travail hybride n’est pas applicable ou une mission où le volume de télétravail autorisé est inférieur au volume de télétravail habituellement pratiqué par le salarié.
Conditions matérielles de l’exercice du télétravail
Bénéfice de l’indemnité de télétravail
Le salarié bénéficie d’une indemnité de télétravail, visant à couvrir tout ou partie des frais qu’il supporte en réalisant une partie de son temps de travail à son domicile. Cette indemnité est ainsi calculée : 1 jour de télétravail = 2,60€ Elle n’est donc pas versée en cas d’absence, de déplacements ou de travail au bureau (y compris en demi-journée). Chaque début de mois, le salarié remplit un document électronique permettant de renseigner dans quelle situation il s’est trouvé pour chaque jour ouvré du mois qui vient de s’achever. Cette information est consolidée par les services administratifs de l’entreprise puis intégrée dans la paye suivante. Le montant de l’indemnité télétravail pourra être revu à la hausse par simple décision de l’employeur.
Bénéfice des tickets restaurant en télétravail
Il est rappelé que les salariés en télétravail bénéficient au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés aux titres restaurant.
Prise en charge des frais supportés par le salarié afin de se rendre dans les locaux de l’entreprise dans le cadre de sa présence minimale requise.
Pour les salariés en télétravail total, les frais induits par la présence minimale requise dans les locaux de l’entreprise sont intégralement remboursés par l’entreprise, dans la limite des conditions définies dans sa « Travel Policy ». Pour les salariés en télétravail hybride, les frais induits par la présence minimale requise sont ceux prévus soit légalement (50% de l’abonnement aux transports urbains), soit ceux du forfait mobilité durable dont les modalités sont fixées dans cet accord.
Préservation de la santé et de la sécurité du salarié en télétravail
L’employeur considère comme une priorité la préservation de la santé et de la sécurité de son salarié, et est donc vigilant sur la situation particulière d’un salarié en télétravail. A cet effet, il est rappelé que les salariés en télétravail doivent se ménager des temps de pause régulièrement, et ont le droit, comme les salariés présents dans les locaux de l’entreprise, à des moments d’indisponibilité. Comme eux, ils sont tenus au respect des amplitudes maximales de travail et bénéficient du même droit à la déconnexion. Le salarié en télétravail, quelle qu’en soit la modalité, bénéficie d’un entretien annuel avec son employeur ou son représentant lui permettant un échange sur la mise en œuvre du télétravail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Enfin, le salarié en télétravail doit travailler dans un lieu sûr pour sa santé et sa sécurité. A cet effet, il certifie sur l’honneur que son lieu de télétravail est sûr, salubre, suffisamment calme, et ne nuit pas à sa santé physique ou mentale. Il s’engage à informer son assurance responsabilité civile personnelle de son activité en télétravail et il fournit à son employeur un document l’attestant.
Titres restaurant
Bénéfice du titre restaurant
Les salariés bénéficient de titres restaurant. Chaque jour travaillé complet ouvre droit à un titre restaurant d’une valeur de 8€, financé à 50% par ILIFE CONSULTING et à 50% par le salarié concerné. Les jours de déplacements pour le compte d’un client, qui occasionnent une note de frais, n’ouvrent pas droit au bénéfice du titre restaurant.
Fonctionnement
Chaque début de mois, le salarié remplit un document électronique permettant de renseigner dans quelle situation il s’est trouvé pour chaque jour ouvré du mois qui vient de s’achever. Cette information est consolidée par les services administratifs de l’entreprise puis intégrer dans la paye suivante. En début de mois également, le salarié ayant rempli son document, les cartes électroniques sont rechargées du montant correspondant à la déclaration du mois précédent. La valeur du titre restaurant pourra être revue à la hausse par simple décision de l’employeur.
Forfait mobilité durable
Bénéfice
Le dispositif de forfait mobilité durable est mis en place chez ILIFE CONSULTING. Le montant maximal annuel du forfait mobilité durable est de 460€.
Eligibilité
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont les suivantes :
Ne pas être en télétravail total,
Certifier sur l’honneur que l’on utilise, pour se rendre au travail, l’un des moyens de transport éligible,
Ne pas être titulaire d’un Pass Navigo mensuel ou annuel,
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ILIFE CONSULTING.
Les moyens de transport éligibles au dispositif sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Fonctionnement
Tout salarié éligible peut utiliser le forfait mobilité durable pour effectuer un achat lui permettant d’utiliser un moyen de transport éligible ou d’améliorer ses conditions de transport avec un moyen de transport éligible. Par nature, les dépenses remboursées en frais de déplacement par l’entreprise sont exclues du dispositif. Exemple de dépense :
Vélo,
Trottinette à assistance électrique,
Casque de vélo,
Achat de ticket à usage unique RATP
Location d’un vélo à assistance électrique, etc.
Le remboursement de ces dépenses se fait sur présentation du justificatif et sous réserve des conditions d’éligibilité décrites ci-dessus.
Date d’application et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2024.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Modalité de conclusion de l’accord
La Société étant dépourvue de représentants du personnel en raison de son effectif, elle a recours au référendum pour mettre en place cet accord. Celui-ci a été réalisé à bulletin secret le 29 juin 2023. Les salariés ayant signalé leur absence en amont du vote ont reçu un kit de vote par correspondance. La majorité des ⅔ a été atteinte lors du vote, le procès verbal du résultat du vote est annexé au présent accord (annexe n°2). Le projet d’accord a été envoyé par Docusign aux salariés, avec accusé de réception, leur permettant d’en prendre connaissance dans les délais légaux (annexe n°1). Les salariés ont été reçus individuellement afin de répondre à toutes leurs questions.
Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
A titre informatif, à l’ADESSAT
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
Fait à Argenteuil, le …
Annexe n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des salariés en conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023
Cette annexe permet de tracer la prise de connaissance du projet d’Accord d’entreprise relatif au temps de travail des conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023. Il a été envoyé par Docusign le 12 juin 2023.
XXX : J’atteste avoir pris connaissance du projet d’Accord d’entreprise relatif au temps de travail des conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023 le .
Signature :
XXX : J’atteste avoir pris connaissance du projet d’Accord d’entreprise relatif au temps de travail des conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023 le .
Signature :
XXX : J’atteste avoir pris connaissance du projet d’Accord d’entreprise relatif au temps de travail des conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023 le .
Signature :
XXX : J’atteste avoir pris connaissance du projet d’Accord d’entreprise relatif au temps de travail des conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023 le .
Signature :
Annexe n°2 à l’Accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des salariés en conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023
Cette annexe permet de dresser le procès-verbal du vote par référendum qui s’est tenu à bulletin secret le 29 juin 2023, concernant le projet d’Accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des salariés en conventions individuelles de forfait en jours d’ILIFE CONSULTING du 29 juin 2023. Il est rappelé que le projet d’accord a été adressé aux salariés via Docusign le 12 juin 2023.
Le bureau du vote est tenu par* :
Nombre de salariés invités à voter : 04
Nombre de votants aux cours de l'élection :
Nombre de votants par correspondance :
Nombre total de votants :
Nombre de vote “OUI” pour adopter l’accord :
Nombre de vote “NON” pour adopter l’accord:
Nombre d’abstentions, de vote blanc ou nul :
Nombre minimum (majorité des ⅔) à atteindre pour adopter l’accord : 03
Le nombre minimum est il atteint** :
L’accord est il adopté** :
* indiquer le nom des deux salariés en charge de la tenue du bureau de vote. ** Indiquez “OUI” ou “NON”
