La société ILLDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC Express, située 25 rue des Vignes à Illkirch Graffenstaden, agissant par le biais de son Président,
Et
Le
Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais de, délégué syndical
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour arrêter les conditions d’instauration d’une prime PEPA pour l’exercice 2021, conformément à la loi de Finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021).
Les parties se sont réunies le 11 septembre 2021.
Il en est résulté le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la Loi précitée.
ARTICLE 2 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés liés à l’entreprise par :
un contrat de travail à durée indéterminée,
un contrat à durée déterminée,
et inscrits à l’effectif, en continu ou discontinu, au prorata du temps de présence effectif durant la période de référence considérée.
En sont exclus, les salariés dont les rémunérations ont atteint ou dépassé, durant la période de référence considérée, trois (3) fois le Smic annuel décompté sur la période en question. L’ensemble des salariés bénéficiaires précités doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail
à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera déterminé selon la présence effective sur la période de référence du
1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et ce, dans les conditions développées à l’article 4.
Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
500 euros maximum au titre la période de référence.
ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME
La période de référence permettant de déterminer les modalités d’octroi est fixée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Le montant de la prime sera :
proratisé selon la date d’entrée au sein de l’effectif durant la période de référence précitée,
proratisé selon le temps de travail contractuel (ex : temps partiel).
Les absences non assimilées par la loi à du travail effectif seront déduites.
Ainsi, si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés par la loi, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour les salariés en forfait jours, une demi-journée de présence sera assimilée à 3,50 heures et une journée de présence sera assimilée à 7 heures de travail, soit une équivalence à 35 heures hebdomadaires.
S’agissant des salariés en forfait d’heures supérieures à 35 heures, leur temps de présence sera ramené sur une base 35 heures.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le
22 septembre 2021 au plus tard, et figurera sur le bulletin de paye de septembre 2021.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du versement de la présente prime et prendra donc fin au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 15 septembre 2021
Pour le syndicat CFTC Pour la société ILLDIS Délégué syndical Président
