Dont le siège social est situé 21 ZA Les Triboullières 38460 CREMIEU
Représentée par M. en qualité de président
D’une part,
Et,
Les élus TITULAIRES du Comité Social et Economique ( CSE)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a confirmé aux élues du CSE sa décision d’engager une négociation sur les règles applicables aux trois jours de délai de carence prévues par le Code de la sécurité sociale ( CSS) dans les articles L323-1 et R323-1 lors d’un arrêt de travail pour cause de maladie d’origine non professionnelle.
Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles prévoient un complément patronal sous certaines conditions énoncées par la convention collective de la métallurgie de l’Isère et par les accords nationaux.
Désireuse d’éviter de pénaliser les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail de courte durée, les parties ont décidé de prévoir les conditions de prise en charge par la société d’une partie du délai de carence légal.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés sans condition d’ancienneté et ayant justifié de leur absence par la production d’un arrêt de travail délivré par un médecin et ayant une origine non professionnelle.
Article 2 – Prise en charge partielle du délai de carence
Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoient une carence d’indemnisation par l’assurance maladie d’une durée de trois jours. Au terme du présent accord, la société assurera la rémunération totale du deuxième et troisième jour de carence.Au-delà de ce délai de carence, les dispositions conventionnelles de la Métallurgie demeureront applicables.
Article 3 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
06 Avril 2020 : il sera applicable à tout arrêt de travail d’origine non professionnelle débutant au plus tôt le 06 avril 2020.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2232-23-1 du Code du travail.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion et par le représentant légal de la société. - Conformément aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018, (publié au Jo du 17 mai 2018) , la procédure de dépôt auprès de la Direccte est entièrement dématérialisée. - La Direction déposera également le présent accord avec une version anonymisée en vue de sa publication sur légifrance. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv). - Le présent accord sera ensuite déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU, en format « papier ». Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
