Société civile de moyens, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 947 463 139 dont le siège est situé 3 Rue Eugène Chevreul - 86000 POITIERS Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ………………………………, co-gérant
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
- les membres du Comité Social Economique,
Ci-après dénommés « les membres du CSE »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE :
PREAMBULE
Les parties ont décidé d’un commun accord de réviser le Titre IV de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et aux gardes et astreintes, concernant les conditions de majorations des heures de garde. L’ensemble des autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 1 – gardes et astreintes
Le titre IV de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et aux gardes et astreintes est modifié comme suit :
TITRE IV – GARDES ET ASTREINTES
L’employeur est amené à faire face à une demande de services exceptionnels liés à son activité médicale qui justifie une permanence des soins en matière d’examens d’imagerie. Pratiquement, les médecins seuls ne peuvent intervenir sans le concours des manipulateurs salariés.
Afin d’assurer la continuité du service, les salariés manipulateurs faisant partie du pool de garde, sont amenés à assurer des gardes et des astreintes.
Les heures de garde et des astreintes sont réparties comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche/ jour férié Garde obligatoire sur place (temps de travail effectif)
19h30 à 24h
19h30 à 24h
19h30 à 24h
19h30 à 24h
19h30 à 24h
9h à 19h
9h à 19h
Astreintes
24h à 8h le lendemain
24h à 8h le lendemain
24h à 8h le lendemain
24h à 8h le lendemain
24h à 9h le lendemain 8h à 9h 19h à 9h le lendemain 8h à 9h 19h à 8h le lendemain
ARTICLE 1 – LES GARDES : HEURES DE GARDES OBLIGATOIRES SUR PLACE ET REMUNERATION
Pendant le temps de garde, considéré comme du temps de travail effectif, le salarié manipulateur sera obligatoirement présent sur le lieu de travail :
Du lundi au vendredi de 19 heures 30 à 24 heures
Ces heures seront majorées à 110 %
Le samedi de 9 heures à 19 heures
Ces heures seront rémunérées au taux horaire de base.
Le dimanche de 9 heures à 19 heures
Ces heures seront majorées à 100 %
En sus de la rémunération allouée ci-dessus, il est convenu de verser une prime forfaitaire et journalière de 38 euros bruts au salarié pour les heures de garde effectuées sur le lieu de travail les samedis, dimanche et jours fériés travaillés.
Cette prime s’entend par jour de garde effectué sur place (samedi, dimanche, jour férié).
ARTICLE 2 - ASTREINTES
ARTICLE 2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif. Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique, compte tenu de la nature urgente des interventions.
Programmation de l’astreinte et horaire
Conformément à l'article L. 3121-12, 2°, du Code du travail, les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance sur le logiciel de gestion des plannings faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte à venir.
Ce délai pourra toutefois être ramené à 24 heures en cas d’une urgence, d’absences imprévues pour assurer la permanence des soins pendant les gardes et astreintes, de l'absence imprévue d'un salarié, de l’absence simultanée de plusieurs salariés, d'un surcroît ou d'une baisse importante d'activité, d'une situation exceptionnelle nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, d'un cas de force majeure.
Les périodes d’astreintes sont définies comme suit :
Du lundi au vendredi : de 24 heures à 8 heures le lendemain (jusqu’à 9h le vendredi)
Le samedi : de 8 à 9h et de 19 heures à 9 heures le lendemain
Le dimanche : de 8 à 9h et de 19 heures à 8 heures le lendemain
Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis à chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes.
Astreinte, repos quotidien/hebdomadaire et durée maximale de travail
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures de repos consécutives. Les interventions devront être prises en compte dans l'appréciation des dispositions relatives aux repos et aux durées maximales de travail.
Indemnisation des astreintes
Les astreintes seront indemnisées à 25% du taux horaire par heure d’astreinte.
Indemnisation des interventions
En cas d'intervention pendant l'astreinte, le temps consacré à celle-ci, déplacement compris, sera rémunéré le double du taux horaire brut du salarié. Il est précisé que ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations attachées aux heures supplémentaires.
Majoration des heures d’intervention : - majoration de 25% des heures d’intervention allant au-delà de 46h/semaine - majoration de 50% des heures d’intervention allant au-delà de 54h/semaine
Majoration des heures d’intervention pour les temps partiels : - majoration de 10% des heures d’intervention entre 28h et 31h/semaine - majoration de 25% des heures d’intervention entre 31h et 39h/semaine - majoration de 50% des heures d’intervention allant au-delà de 39h/semaine
ARTICLE 2.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUR LA CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE
Les périodes d’astreintes sur le site de la Clinique du Fief de Grimoire sont définies comme suit :
Du lundi au vendredi : de 18h à 8 h le lendemain
Du samedi 12h au lundi 8h.
Les temps d’astreintes et les temps d’intervention seront indemnisés selon les dispositions générales susmentionnées.
En sus, et compte tenu des contraintes inhérentes à la réalisation des interventions sur le site de la Clinique du Fief de Grimoire, les salariés manipulateurs bénéficieront d’une prime d’astreinte complémentaire dite « prime AF » d’un montant forfaitaire de 90 euros bruts par acte effectué.
Un acte s’entend d’un déplacement sur le site du Fief de Grimoire.
Il est convenu que cette « prime AF » est exclue de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 3 - PRIME DE GARDE
Il sera accordé au salarié faisant partie du pool de garde, une prime dite « de garde » d’un montant de 150€ bruts par mois, pour un pool de garde de 9 manipulateurs. Cette prime entrera dans le calcul de l’ancienneté. Si le nombre de manipulateurs entrant dans le pool de garde devait diminuer ou augmenter, cette prime varierait. A titre d’exemple, 8 manipulateurs au lieu de 9, le montant serait de 168.75€ bruts, et pour 10 manipulateurs 135€ bruts. Elle variera également en cas d’absence d’un manipulateur supérieure ou égale à 4 semaines consécutives (avec des régularisations négatives ou positives à M+1) qui aurait pour conséquence d’obliger les autres manipulateurs à effectuer plus de gardes que prévu dans le planning initial.
ARTICLE 2 – Date d’EFFET
Le présent avenant prendra effet à la date du 01/01/2026.
Fait à POITIERS
Le 05/12/2025
Le CSE Pour la Société,
…………………………………., co-gérant
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
