PROJET PROJET Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire IMA PROTECT Novembre 2023
Entre
La Société IMA PROTECT, Représentée par xxx
Et Les organisations syndicales représentatives :
xxx
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées le 17 octobre 2023.
La Direction de la Société IMA PROTECT a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours de réunions tenues les 7 novembre, 21 novembre et 29 novembre 2023.
Lors des discussions, les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la rémunération, le temps de travail, l’insertion des travailleurs en situation de handicap et le partage de la valeur ajoutée ont été abordés.
Lors de l’ouverture des négociations, les parties ont évoqué les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en sachant que le sexe d’un salarié n’est aucunement une cause de différentiation salariale entre les salariés de l’entreprise.
Aussi, la société IMA PROTECT et les organisations syndicales CGT et UNSA ont engagées, ensemble, des négociations sérieuses et loyales.
Au terme de cette négociation, les parties ont convenu du présent accord collectif.
Article 1 : Augmentation des salaires
xxxx
Article 2 : Evolution de la grille des salaires
Les salaires de la grille IMA PROTECT sont augmentés selon l’annexe jointe au présent accord.
La grille de salaires, mise à jour, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Dispositif de conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours de congés de fin de carrière
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Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2024.
Article 5 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDEETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Révision de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ou adhérentes, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur.
Un avis de la conclusion de cet accord sera ainsi affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.
