ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE (UES)
ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE (UES)
Entre :
IMADIS GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 93 610,70 euros, dont le siège social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 507 431 294 ;
IMADIS, société par actions simplifiée au capital de 68 654 079,00 euros, dont le siège social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 931 136 337 ;
IMADIS RESSOURCES MEDICALES, société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 euros, dont le siège social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 642 131 ;
IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 320 910,00 euros, dont le siège social est situé 22 rue Seguin, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 476 761 ;
Représentées par XXX en sa qualité de Directeur Général Groupe d’IMADIS GROUPE et dument habilité à représenter l’ensemble desdites sociétés, Ci-après dénommées ensemble les «
Sociétés »
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE ;
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE ;
Les salariés de la société IMADIS GROUPE ayant approuvé à la majorité des deux tiers du personnel le projet d’accord soumis ;
Les salariés de la société IMADIS ayant approuvé à la majorité des deux tiers du personnel le projet d’accord soumis,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
Le groupe IMADIS s’est construit autour d’un partenariat de plus de 10 ans entre les sociétés actuellement dénommées IMADIS GROUPE et IMADIS RESSOURCES MEDICALES, spécialisées dans le domaine de la téléradiologie d’urgence. Plus récemment, le groupe IMADIS a structuré son activité grâce au partenariat développé avec la société actuellement nommée IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES, spécialisée dans l’édition de logiciels de télémédecine
, dont la plateforme technologique et opérationnelle ITIS permet aux radiologues d’assurer un service de télé-interprétation radiologique sur tout le territoire.
La création du groupe IMADIS permet d’associer l’expertise médicale, l’excellence technologique et l’efficacité organisationnelle, afin de faire face à contexte économique mouvant et de poursuivre un développement dans tous les domaines de la téléimagerie.
Compte tenu des contraintes réglementaires liées à l’activité de la télémédecine, des restructurations récentes intervenues au sein de chacune des Sociétés, et afin de rationaliser la gouvernance médicale du groupe, l’activité est à présent organisée autour des quatre sociétés suivantes :
IMADIS GROUPE,
IMADIS,
IMADIS RESSOURCES MEDICALES,
IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES.
La société
IMADIS GROUPE a un rôle de holding active et animatrice des trois autres sociétés : IMADIS, IMADIS RESSOURCES MEDICALES et IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES. Elle concentre les ressources liées à la direction générale ainsi qu’aux fonctions support et transverses.
La société
IMADIS est détenue à 100% par IMADIS GROUPE. Elle centralise l’ensemble de l’activité commerciale liée au domaine de la Télémédecine. C’est notamment elle qui répond aux appels d’offres, démarche les cliniques privées et conclut les contrats commerciaux avec les centres hospitaliers clients, en apparaissant, aux yeux des tiers, comme le prestataire des services de télémédecine.
La société
IMADIS RESSOURCES MEDICALES est détenue majoritairement par IMADIS. Elle exerce une activité centrée sur l’assistance directe aux radiologues dans le cadre de leurs prestations médicales. Elle a pour rôle principal de permettre aux radiologues de fournir des prestations de télémédecine dans de bonnes conditions notamment en assurant le fonctionnement des centres dans lesquels ils exercent. A ce titre, elle met à leur disposition le personnel affecté à l’assistance médicale, à l’interprétation des images, à la gestion et la maintenance des centres de télémédecine de même qu’à la gestion de l’intervention des médecins (plannings).
Enfin,
IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES est détenue à 100% par IMADIS GROUPE. Elle assure le développement de solutions informatiques innovantes au service de la télémédecine et particulièrement de la télé-imagerie, ainsi que leur déploiement auprès des partenaires de télémédecine et hôpitaux clients, auxquels elle propose également des prestations techniques et de conseil dans ses domaines d’expertise
En pratique, l’activité dans le domaine de la télémédecine est ainsi portée par l’ensemble des Sociétés, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :
Une
unité économique qui se caractérise par :
une
concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre desdites Sociétés se matérialisant par les mêmes dirigeants et responsables :
assurant la gestion des Sociétés, et
concentrant ainsi le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés des Sociétés.
Une
complémentarité des activités dans la mesure où les Sociétés centralisent des activités spécifiques qui concourent toutes à la réalisation et au développement de l’activité de téléradiologie au profit de clients communs. Les Parties constatent que l’activité de chacune des Sociétés est nécessaire pour réaliser ces opérations, ainsi qu’il suit :
Les salariés de la société IMADIS GROUPE apportent leur support à l’activité de télé-radiologie, toutes Sociétés confondues, dans les matières suivantes :
Direction opérationnelle,
Finance,
Comptabilité,
Juridique,
Ressources Humaines,
Recrutement,
Communication,
Marketing,
Qualité Sécurité.
Le développement commercial de l’activité de télé-radiologie est confié aux salariés de la société IMADIS,
Les activités liées à la coordination et au déploiement, aux systèmes d’information, à la recherche ainsi qu’à l’innovation en matière de télé-radiologie sont réalisées par les salariés de la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES,
La planification des Ressources Médicales et la gestion des centres d’interprétation sont assurées par les salariés de la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES.
Ainsi, l’ensemble de ces activités complémentaires, bien qu’assurées par les différentes entités distinctes, les Sociétés, concourent toutes au déploiement d’une activité de télémédecine au sein du groupe IMADIS.
Enfin, cette complémentarité des activités résulte également :
de l’objet social des Sociétés composant le groupe IMADIS,
de la détention, directe ou indirecte, par la société holding IMADIS GROUPE du capital des autres sociétés composant le groupe IMADIS,
de la centralisation des achats et des fournitures pour la conduite de l’activité de télémédecine,
de la gestion centralisée des centres d’interprétation et des parcs informatiques.
Du recours aux mêmes outils pour la gestion comptable et financière des entités.
Ainsi, l’unité économique est caractérisée par l’existence d’activités complémentaires des Sociétés qui concourent toutes, notamment par la fourniture de prestations de services et à différents stades du processus, à l’activité générale de télémédecine ainsi qu’à son développement.
Une
unité sociale qui se caractérise par :
Une analogie du statut collectif illustrée notamment par la mise en place d’un statut social harmonisé au sein de l’ensemble des Sociétés, dont certaines relèvent d’ailleurs de la même convention collective de branche,
Une gestion sociale et des ressources humaines commune, quelle que soit la société d’appartenance, mise en œuvre et centralisée par IMADIS GROUPE,
Un secteur géographique de proximité qui renforce des synergies déjà très fortes sur le secteur de la télémédecine avec, en outre, un fort ancrage dans la région lyonnaise,
Des centres d’interprétation répartis sur toute la France qui accueillent indistinctement des salariés de l’ensemble des Sociétés pour collaborer aux activités des entités présentes sur le périmètre de l’UES IMADIS,
Une communauté de travailleurs résultant, au-delà de leur statut social harmonisé, de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les Sociétés.
Il a notamment été procédé récemment à des transferts conventionnels de contrats de travail concernant :
L’équipe commerciale de la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES vers Ia société IMADIS,
Les équipes communication/marketing, direction, finance, qualité/sécurité de la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES vers la société IMADIS GROUPE,
Les équipes suivi et développement et les équipes MER de la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES vers la société IMADIS GROUPE,
Les équipes Coordination/déploiement/support, Systèmes d’information et Recherche et Innovation de la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES vers IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES,
Les équipes RH, Finance/comptabilité, Qualité de la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES vers la société IMADIS GROUPE.
Une harmonisation des règles relatives au décompte de la durée du travail des salariés au sein des Sociétés matérialisée notamment par l’adoption de décisions unilatérales ayant vocation à mettre en place des cycles de travail sur une période supérieure à la semaine et permettant ainsi aux salariés de bénéficier de près de 8 jours de réduction de leur temps de travail par année civile.
L’adoption de mêmes lignes directrices en matière de régime de prévoyance et de complémentaire santé. A cet égard, l’ensemble des salariés du groupe IMADIS bénéficie notamment :
D’une prise en charge à 100% par leur employeur de la tranche 1 des cotisations salariales afférentes à la prévoyance,
D’un régime identique de maintien de leur salaire en cas de maladie.
Une politique salariale harmonisée au sein du groupe IMADIS notamment en matière d’intéressement et de participation qui sont communs au niveau de l’UES IMADIS,
Une centralisation du service paie auprès d’un même prestataire de services,
Des campagnes harmonisées relatives aux entretiens d’évaluation annuels mais également s’agissant des entretiens professionnels,
Une harmonisation des jours de congés exceptions (type évènements familiaux) ainsi que l’utilisation du même outil de gestion des congés payés des salariés,
L’utilisation du même coffre-fort numérique à dispositions des salariés du groupe IMADIS,
L’utilisation des mêmes outils professionnels concernant notamment le remboursement des notes de frais des salariés ainsi que le recours au même prestataire pour l’organisation des voyages professionnels,
L’établissement d’un plan de formation harmonisé sur le périmètre du groupe IMADIS, les seules différences constatées en la matière résultant de rattachements à différents OPCO,
L’adhésion à un même service de prévention et de santé au travail pour l’ensemble des Sociétés, à savoir : AST.
Après avoir fait le constat que les Sociétés relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et une communauté de dirigeants ainsi que par une communauté de travail, une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale («
UES ») a été engagée.
A la suite de différents échanges, les Parties sont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés des Sociétés signataires et de fixer son périmètre par la voie du présent accord collectif.
En l’absence de délégués syndicaux au sein des quatre Sociétés :
Les membres titulaires du CSE d’IMADIS RESSOURCES MEDICALES ont été invités à participer à la négociation d’un accord collectif portant sur la reconnaissance d’une UES. La réunion de négociation s’est tenue le 13 janvier 2025.
A l’issue de cette négociation et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
Les membres titulaires du CSE de la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES, sans mandat syndical, ont été invités à participer à la négociation d’un accord collectif portant sur la reconnaissance d’une UES.
La réunion de négociation s’est tenue le 13 janvier 2025. A l’issue de cette négociation et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, le présent accord a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
Les salariés des sociétés IMADIS GROUPE et IMADIS se sont vu proposer le projet d’accord qu’ils ont approuvé à la majorité des 2/3, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Ainsi, l'ensemble des salariés présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les Sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des Sociétés et une représentation du personnel commune.
Il est toutefois précisé que le présent accord sera réputé non écrit dans l’hypothèse où une condition de validité de l’accord ferait défaut à l’égard d’une des Sociétés signataires, au regard notamment du respect des exigences légales et règlementaires afférentes à la négociation collective d’entreprise dite dérogatoire.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entres les Sociétés signataires et de préciser les conséquences de cette reconnaissance sur ce périmètre.
Reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES)
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés susmentionnées suivantes :
IMADIS GROUPE,
IMADIS,
IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES,
IMADIS RESSOURCES MEDICALES.
L’UES ainsi constituée est dénommée « l’UES IMADIS » et sera constituée par un établissement unique.
Conséquences de la reconnaissance de l’UES
Sur les instances représentatives du personnel
Les Parties considèrent que l’UES constitue le périmètre pertinent pour la mise en place des institutions représentatives de la collectivité des salariés des Sociétés. De nouvelles élections seront donc organisées pour mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’ensemble des Sociétés constituant l’UES IMADIS.
Dans ce cadre, lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES IMADIS, les Parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Ainsi, au cours du 1er trimestre 2025, la Direction s’engage à ouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’UES IMADIS afin de mettre en place le CSE dans le cadre de ce nouveau périmètre.
Les mandats existants au sein des différentes sociétés prendront automatiquement fin de manière anticipée au jour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE organisée au sein de l’UES IMADIS quelle que soit l’échéance de leurs termes. Un CSE unique sera instauré en lieu et place sur le périmètre de l’UES IMADIS.
Sur les accords d’entreprise, des engagements unilatéraux et des usages existants au sein des Sociétés
Les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement et en vigueur au sein des Sociétés prises séparément resteront en vigueur, sauf dénonciation ou remise en cause.
Il en va de même s’agissant des engagements unilatéraux et des usages en vigueur au sein de chacune des Sociétés. La négociation collective au niveau de l’UES
La reconnaissance de l’UES entre les Sociétés permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES IMADIS. Dans ce cadre, ces accords collectifs ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés desdites Sociétés, sous réserve du champ d’application de l’accord négocié.
Postérieurement aux élections professionnelles de mise en place du CSE unique à l’UES IMADIS, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée à ce niveau et sera calculée selon les modalités prévues par la loi.
Évolution du périmètre de l’UES IMADIS
En cas de création ou d’acquisition majoritaire d’une nouvelle entité par une société de l’UES IMADIS, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES IMADIS, et pourra donner lieu à la conclusion d’un avenant, si les caractéristiques de l’UES sont établies. L’objet de cet avenant serait alors de redéfinir le périmètre de l’UES.
La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES IMADIS n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES IMADIS.
Toutefois, si les Parties reconnaissent que, par la suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre les sociétés restantes composant l’UES de lien caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer.
En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES IMADIS, est cédée pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.
Dispositions générales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions légales. Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les incidences de sa mise en œuvre et le cas échéant procéder à sa révision selon les modalités de révision prévues ci-dessous.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. A titre informatif, à la date de signature du présent accord, les dispositions relatives à la révision figurent aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
L'accord initial tel que modifié restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant ou jusqu'à la date que déterminera cet avenant.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Notification, dépôt et publicité
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau des Sociétés composant l’UES IMADIS.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon ;
un dépôt électronique auprès de l'Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail sur l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Annexes :
Annexe n°1 : PV d’approbation du présent accord par les salariés d’IMADIS GROUPE à la majorité des deux tiers,
Annexe n°2 : PV d’approbation du présent accord par les salariés d’IMADIS à la majorité des deux tiers,
A Lyon, en 4 exemplaires
Fait le 20/01/2025 XXX, en sa qualité de Directeur Général Groupe d’IMADIS GROUPE et dument habilité pour la société IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES
Fait le 20/01/2025 XXX Membre titulaire du CSE d’IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES
XXX Membre titulaire du CSE d’IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES
Fait le 20/01/2025 XXX, en sa qualité de Directeur Général Groupe d’IMADIS GROUPE et dument habilité pour la société IMADIS RESSOURCES MEDICALES
Fait le 20/01/2025 XXX, Membre titulaire du CSE IMADIS RESSOURCES MEDICALES XXX,
Membre titulaire du CSE IMADIS RESSOURCES MEDICALES
Fait le : 13/02/2025 XXX, en sa qualité de Directeur Général Groupe d’IMADIS GROUPE et dument habilité pour la société IMADIS
Fait le : 13/02/2025 Cf. PV d’approbation des salariés d’IMADIS Fait le : 13/02/2025 XXX, en sa qualité de Directeur Général Groupe d’IMADIS GROUPE et dument habilité pour la société IMADIS GROUPE.
Fait le : 13/02/2025 Cf. PV d’approbation des salariés d’IMADIS GROUPE
