ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA BASE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES MANIPULATEURS
Entre les soussignées
Société IMAGERIE DES 3 RIVIERES,
SEL au capital social de 15 883€ immatriculée au RCS de Montauban sous le N° 450 155 312 00017 dont le siège social est situé 50 rue des Arts – 82000 MONTAUBAN, agissant par ……………………………. en sa qualité de Radiologue Associée, ayant tous pouvoirs pour la présente ;
Ci-après la Société
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 30 Juin 2026, comme l’atteste l’extrait de procès-verbal de la réunion annexé au présent accord.
Ci-après les membres du CSE,
d'autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de modifier la base de calcul de la prime d’ancienneté des manipulateurs niveau 9 et des manipulateurs référents niveau 10.
Conformément à la règle en place au sein de l’entreprise, la prime d’ancienneté était calculée de la manière suivante :
Pour les manipulateurs niveau 9, la base de calcul de de la prime d’ancienneté était basée sur le minimum conventionnel de la catégorie correspondante.
Pour les manipulateurs référents niveau 10, la base de calcul de de la prime d’ancienneté était basée sur le minimum conventionnel de la catégorie correspondante.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés manipulateurs niveau 9 et manipulateurs référents niveau 10.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Au 1er Juin 2026, l’écart entre le minimum conventionnel et le taux horaire en vigueur dans la société était de :
4,35€ pour les manipulateurs niveau 9, soit 30%
4,85€ pour les manipulateurs référents niveau 10, soit 32%
A compter du 1er Juillet 2026, il a été convenu que sur une période de 3 ans :
Pour les manipulateurs Niveau 9, le taux horaire de base de calcul de la prime d’ancienneté sera augmenté annuellement d’un tiers pour arriver au terme des 3 années à une base de calcul de la prime d’ancienneté basée sur le salaire brut de base.
Pour les manipulateurs Niveau 10, le taux horaire de base de calcul de la prime d’ancienneté sera augmenté annuellement d’un tiers pour arriver au terme des 3 années à une base de calcul de la prime d’ancienneté basée sur le salaire brut de base.
Les augmentations successives d’un tiers, chaque année, ne pourront avoir pour effet, au terme des 3 ans, d’amener le taux horaire de calcul de la prime d’ancienneté au-delà du taux horaire de base de la catégorie.
Article 3 – Consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 30 Juin 2026.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire est également déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes de Montauban (Tarn et Garonne).
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Fait à Montauban, le 10 Juillet 2026 En 2 exemplaires originaux, dont un remis au CSE
