ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
, représentée par
Et la délégation suivante :
, délégué syndical , Ainsi que les membres du CSE :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Rappel du planning des négociations 2019 : La négociation a débuté le 11/06/2019, et s’est poursuivie le 1/10/2019 ET 15/10/2019 pour se terminer le 26/11/2019.
Dernier état des propositions respectives des parties :
Les propositions de la délégation et des membres du CSE :
Augmentation des secrétaires médicales de 4%
Augmentation des ACIM de 4%
Augmentation de la cotisation sociale et culturelle de 16 000€
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Les propositions de la direction
4% pour les secrétaires médicales de production
3% pour les ACIM à temps plein, Franck étant géré individuellement
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
1) Champ d'application
Le présent accord s'applique aux secrétaires médicales de production, aux temps plein, et à l’ensemble du personnel de la société pour les titres-restaurants (tous sites confondus).
2) objet de l’accord
Un accord ayant été trouvé entre les organisations syndicales et la société , la direction s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
4% pour les secrétaires médicales de production
3% pour les ACIM non intermittents
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 2.7933%
3) Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet au 1ier Janvier 2020. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail.
4) Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Montauban (82) (lieu de conclusion de l‘accord) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ; dd-82.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (82) (lieu de conclusion de l‘accord).
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
