ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMELIORATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX.
ENTRE La
SELARL IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE dont le siège social est situé AU 14-16 rue des Jacobins 14000 CAEN, représentée par en sa qualité de Responsable du personnel, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET Les membres du CSE de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les membres du CSE ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à la convention collective, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147) et de mettre en place le calcul de la
« Prime d’ancienneté » sur le salaire mensuel réel (hors prime) et non plus sur les salaires minimums de la grille du personnel des cabinets médicaux.
Le salaire pris en compte pour la prime d’ancienneté sera le salaire horaire X le nombre d’heures de travail effectif.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. Fait à CAEN, le 6 avril 2023
