Accord d'entreprise sur la NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Accord d'entreprise sur la NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
, dont le siège social est situé à et représentée par Monsieur , un des représentants légaux,
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part, ET :
La représentée par Madame , Déléguée Syndical :
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
D'autre part,
PRÉAMBULE La Société a convié l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise afin d'engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l'article L.2242- 1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 20 décembre 2023, 18 janvier et 15 février 2024 A la suite des échanges intervenus, elles ont décidé de conclure le présent accord.
I- MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Propositions émises lors de la réunion du 29 janvier et 4 février 2025 La société décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 1 6 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci - après. Objectif exprimé : faire bénéficier à ses collaborateurs la prime de partage de la valeur (PPV) En 2024, cette prime était exonérée de toutes les cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. La PPV reste, en définitive, une prime avantageuse car sa parti --cularité est d’être exemptée de toutes les autres charges sociales, hors CSG-CRDS.
Salariés bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon la fonction dans l’entreprise.
1600 euros pour les manipulateurs en radiologie médicale à temps plein ainsi que pour le cadre.
1400 euros pour les secrétaires à temps plein.
Le montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de février 2025, en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de 1’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariat, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Durée d'application
La présente décision est conclue pour l'année 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
II- MISE EN PLACE DE LA CARTE TEMPEOS
La représentante du personnel propose de mettre en place la carte « TEMPEOS » pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en CDI. Cette carte permet aux salariés de bénéficier de réductions dans les commerces partenaires. Le coût de l’adhésion à Tempeos est de 1206 €/an à la charge de l’entreprise. Le représentant légal donne son accord pour la mise en place de cette carte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET APPLICATION DE L'ACCORD En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle début 2025 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ - DÉPÖT
Le présent accord est établi en 4 originaux aux destinataires suivants : Un pour 1’entreprise Un au délégué syndical Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Morlaix, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme nationale de téléprocédure ministère du travail prévu à cet effet ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures). Il sera également affiché à l’ensembles du personnel de l’entreprise.
