23 Avenue André Dulin 17300 ROCHEFORT, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rochefort sous le numéro 913 616 413 000 39 Affiliée à l’URSSAF sous le n° 547 1342969795
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) plus précisément sur le thème relatif à l’évolution des rémunérations.
Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’augmentation des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le Code du travail seront étudiés lors de prochaines réunions.
L’organisation syndicale présente au sein d’IMAGINAIR, à savoir CFE-CGC a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion d’un accord.
Pour ce faire, 1 séance de présentation des propositions des deux parties et 4 séances de négociations ont été tenues sur le thème relatif à l’évolution des niveaux de rémunérations :
Le 06 juin 2024 de 10h00 à 10h45 : présentation des propositions des deux parties
Le 13 juin 2024 de 11h00 à 11h40 : 1ère réunion de négociation
Le 27 juin 2024 de 11h00 à 11h45 : 2ème réunion de négociation
Le 11 juillet 2024 de 11h00 à 11h30 : 3ème réunion de négociation
Le 16 juillet 2024 de 15h00 à 15h20 : Dernière réunion de négociation afin d’acter le pourcentage d’attribution des augmentations salariales.
Dans le cadre des négociations, le CSE a porté à notre connaissance les propositions d’augmentations générales et individuelles des rémunérations des salariés compte tenu des chiffres du secteur industriel et de l’évolution de l’inflation.
En vue de la préparation de la réunion NAO du 13 juin 2024, la direction a communiqué aux membres du CSE :
la grille salariale par catégorie professionnelle avec une répartition hommes/femmes
La liasse fiscale 2023
Le budget 2024
La situation à fin avril 2024
Lors de la 1er réunion de négociation, les membres du CSE proposent :
Une augmentation salariale de 3.5% pour le personnel en CDI ayant au moins un an d’ancienneté :
1.5% en augmentation générale et
2% en augmentation individuelle pour le mérite et l’engagement.
Compte tenu de la situation économique d’ImaginAir, l’employeur propose une augmentation « temporelle » généralisée de 2 % de la masse salariale globale d’IMAGINAIR au 30 juin 2024. Une clé de répartition selon l’ancienneté a été proposée au prorata du temps de présence (3mois/6mois/9mois/12 mois d’ancienneté).
Les membres du CSE prennent en compte la situation économique actuelle de l’entreprise et proposent lors de la réunion du 11 juillet 2024, une enveloppe globale de 3% de la masse salariale pour les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté.
La direction propose une augmentation individuelle de 2.65% au prorata temporis pour les salariés présents au 30 juin 2024.
Afin de poursuivre les négociations et trouver un accord, les membres du CSE ont demandé à la direction d’établir un chiffrage relatif aux deux hypothèses discutées :
La répartition de la hausse sur les seuls salariés ayant un an d’ancienneté au 30 juin 2024 soit 2.65% de hausse individuelle.
La répartition sur tous les présents au 30 juin 2024 mais en appliquant un prorata temporis sur les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté = 2.30% pour les personnes ayant au moins un an d’ancienneté.
Ces deux hypothèses ont été communiquées le 11 juillet 2024 aux membres du CSE.
Suite aux différentes séances de négociation, l’employeur et les membres du CSE, s’accordent sur les points suivants et retiendront au titre de cette NAO 2024:
LES ELEMENTS CI DESSOUS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 / AUGMENTATION « TEMPORELLE » GENERALISEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Afin de favoriser l’amélioration du pouvoir d’achat du personnel, IMAGINAIR, au titre de la NAO 2024, décide dans le cadre de ce présent accord, d’octroyer :
Une augmentation « temporelle » généralisée de 2.65%.
Cette augmentation s’applique au personnel ayant un an d’ancienneté au 30 juin 2024.
La masse salariale de référence retenue est celle au 30 juin 2024.
L’enveloppe est attribuée au personnel selon les critères ci-dessous tout en respectant les principes « à travail égal, salaire égal » ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. :
Les salariés présents à la date du versement des augmentations,
Les salariés n’étant pas en période de préavis à la date de versement suite à une annonce de départ à leur initiative,
L’augmentation sera versée sur la paye de juillet 2024.
ARTICLE 2 / DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024 et expirera au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 3/ REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 4 / PUBLICITE DU PV
Le présent PV d’accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Charente Maritime. Le présent PV d’accord sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Rochefort.
