AVENANT A DUREE DETERMINEE - L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MARS 2004
Entre : Le GIE IMAGROUPE – Centre d’imagerie Médicale dont le siège social se situe Avenue Ambroise Croizat, 66330 CABESTANY.
Représenté par Madame XXX en qualité de Présidente,
D’une part,
Et :
Madame XXX en qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été proposé un avenant à durée déterminée afin de rémunérer les salariés pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 37ème heure, et ce de manière exceptionnelle.
Il est expressément convenu que, pour l’intégralité de sa durée, le présent avenant se substitue à toutes les dispositions préexistantes relatives aux contreparties des heures supplémentaires au sein du GIE IMAGROUPE envisagées par cet accord, et quelconque autre source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux).
Article 1 : objet et champ d’application
Les principes établis par cet avenant concernent l’ensemble des salariés du GIE IMAGROUPE au 30 juin 2019.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord de réduction du temps de travail du 25 mars 2004 afin de permettre de manière exceptionnelle la rémunération des heures supplémentaires.
Par conséquent, conformément à l’article L3121-28 et suivant du Code du travail, les heures supplémentaires au-delà de 37 heures, et dans la limite des 43 heures, donneront lieu à un paiement ou taux horaire majoré de 25%.
Les heures effectuées au-delà de la 43ème heure donneront lieu à un paiement ou taux horaire majorés de 50%.
Le paiement interviendra lors de la paie du mois de juillet 2019.
Article 2 : durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 4 juin 2019 au 30 juin 2019.
Les dispositions entrent en application à la date du 4 juin 2019 et seront donc en vigueur jusqu’au 30 juin 2019.
Article 3 : révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Article 4 : dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Perpignan, sur support électronique.
L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cabestany, le 15 juillet 2019 en 4 exemplaires originaux
