La société IMASCAP SAS, dont le siège social est situé 145 rue René Descartes, 29280 Plouzané, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, ET :
XXXX
Elue du Comité Social et Economique titulaire collège « non-cadres »
XXXX
Elu du Comité Social et Economique titulaire collège « cadres »
XXXX
Elue du Comité Social et Economique titulaire collège « cadres »
XXXX
Elue du Comité Social et Economique titulaire collège « cadres »
D’autre part,
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »
Article 13.4 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc190093245 \h 14
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité que de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour définir le fonctionnement du Comité Social et Economique afin de l’adapter à l’environnement et à l’organisation opérationnelle de la Société.
Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de renforcer la confiance dans les relations mais aussi de réaffirmer la culture du dialogue social.
Faisant suite au processus des élections des membres du Comité Social et Economique terminé au mois de janvier 2025, le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de fonctionnement du Comité Social et Economique de IMASCAP SAS.
Les parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définie dans les accords collectifs ou issus d’usages ou décisions unilatérales au sein de la Société.
Les parties se sont réunies le 12 février 2025 et le 27 février 2025 afin d’évoquer les termes du présent accord.
Dans ce cadre et au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la Société IMASCAP SAS. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que la société IMASCAP SAS dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
Article 3 : La Composition du Comité Social et Economique
Article 3. 1. Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Article 3. 2. Délégation Elue du personnel au Comité Social et Economique
3.2.1. Nombre d’élus
Le nombre des membres du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail.
3.2.2. Remplacement des élus titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, conformément aux règles rappelées ci-dessus.
Article 3. 4. Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint remplaceront, immédiatement et sans formalités particulières, respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence, et ce quel qu’en soit la cause.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion du Comité Social et Economique.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau à la majorité des membres présents.
Article 4 : Le Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4. 1. Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique détermine ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions dans un règlement intérieur. Les clauses de celui-ci ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.
Pour mémoire, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 4. 2. Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent intervenir à l'initiative de l'employeur, lorsqu’il l’estime nécessaire ou en raison de circonstances particulières.
Ces réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande de la majorité des élus. Cette demande devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du Comité ou de son représentant et comporter la signature de la majorité des membres titulaires ou des suppléants remplaçant un titulaire.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique se réunit obligatoirement lors de réunions extraordinaires conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 membres du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Ordre du jour et Convocations
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président éventuellement assisté d’un membre de l’équipe ressources humaines et le Secrétaire, éventuellement assisté par le Secrétaire-adjoint.
La présentation des réclamations individuelles et collectives fait l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour. Ce point est inscrit à la fin de l’ordre du jour. La liste des réclamations présentées par les membres du Comité Social et Economique est communiquée à l’employeur ou son représentant
5 jours calendaires avant la réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par voie électronique (courriel) par le Président ou son représentant aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins
3 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants reçoivent la convocation et les mêmes documents que les titulaires à titre informatif, pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Dans cette hypothèse, le remplacement intervient conformément aux dispositions de l’article 3.2.2. du présent accord.
L’ordre du jour est communiqué par l’employeur à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT selon les mêmes modalités.
Dans la mesure du possible, les informations contenues dans la BDESE relatives aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mises à jour et à disposition des membres du CSE en même temps que l’ordre du jour, et au plus tard le jour de la réunion.
Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans un délai et selon les modalités définis par les articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail.
Il reprend le verbatim des motions et déclarations émises, il couvre l’ensemble des débats (sans obligation de retranscription mot à mot), il précise l’identité des présents / absents ainsi que les heures de début, de suspensions de séance et de fin de la réunion.
La Direction peut s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles.
Il figure en annexe de ce procès-verbal les réponses de l’employeur, établies par lui, aux réclamations individuelles et collectives. Ses réponses sont transmises au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion aux membres du Comité Social et Economique.
Cette annexe ne sera pas soumise au vote du Comité et ne sera pas signée par le secrétaire du Comité Social Economique.
Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique.
Il peut ensuite être affiché sur les panneaux d’affichage réservés au Comité et diffusé sur le réseau partagé réservé au CSE à l'initiative du secrétaire. Le secrétaire du CSE informe les salariés via leur adresse professionnelle de la mise à disposition des derniers procès-verbaux.
Les informations, qui ont été présentées comme confidentielles par le Président du comité, sont clairement identifiées comme telles dans le procès-verbal et surlignées en jaune. Ces informations confidentielles sont exclues des procès-verbaux diffusés ou affichés dans l’entreprise pour la communication à l’ensemble du personnel, et ce afin de respecter l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus tous les membres du comité.
Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation du Comité Social et Economique en réunion ordinaire ou extraordinaire constitue du temps de travail et est payé comme tel.
Recours à la visioconférence
Les parties sont d’accord que les réunions en présentiel seront privilégiés mais dû à la nature de l’organisation du travail au sein de l’entrepris les parties conviennent que toutes les réunions de CSE auront la possibilité de se tenir à la fois en présentiel et en distanciel, via les logiciels de visioconférence disponibles dans l’entreprise. Cela à l’exception des réunions pour lesquelles un vote à bulletin secret est requis en application de dispositions légales ou réglementaires. Dans cette hypothèse, les réunions se tiennent uniquement en présentiel.
Article 5 : Missions et attributions générales du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au Comité Social et Economique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
L’article L.2312-9 du Code du travail détaille les prérogatives du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail. Les attributions déléguées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail figurent dans le paragraphe relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Article 5. 1. Les Informations – Consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant une telle consultation.
Dans la mesure du possible, une note d’information explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences éventuelles pour les salariés et la Société est mise à disposition des élus dans la BDESE avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion, et au plus tard le jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation peut nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au Comité Social et Economique de rendre son avis en temps utile, avant l’échéance des délais de consultation légaux.
Article 5. 2. Les Informations – Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, les modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.
5.2.1. Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales ;
Les informations contenues dans une note d’information remise aux élus via la BDESE par la Direction.
L’avis est rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation est réalisée tous les 2 ans. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.
5.2.2. La situation économique et financière
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année en principe au deuxième trimestre sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Les parties conviennent que cette consultation s’appuie sur :
Le rapport de gestion de l’année ;
Le rapport des commissaires aux comptes ;
Le budget de l’année en cours.
L’avis est rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.
5.2.3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. L’avis est rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.
Les sujets qui seront couverts dans cette consultation sont les suivants :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Document unique d’évaluation des Risques professionnels.
Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, des salaires, des types de contrat, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes ;
Les informations sur la durée du travail (travail à temps partiel, bilan des conventions de forfaits jours…) ;
Informations relatives à la formation professionnelle
Les informations sur le plan de développement des compétences personnel de l'entreprise ;
L’apprentissage et les conditions d’accueil des stagiaires ;
Les entretiens professionnels.
Article 5. 3. Les délais de Consultation
En application des dispositions législatives et réglementaires, les parties au présent accord décident que :
Les membres du Comité Social et Economique disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Dans le cadre de ces délais, les avis peuvent, en tout état de cause, être rendus de manière anticipée, y compris dès la première réunion.
A l’expiration des délais précités, le Comité Social et Economique est réputé avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition légale contraire, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du Comité Social et Economique, qu’il s’agisse d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.
Ces délais courent à compter :
Soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDESE,
Soit de la communication, par l’employeur, d’une note d’information reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDESE.
Article 8. Les subventions et moyens du CSE
Article 8.1. Local et matériel mis à disposition
L’entreprise met à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions et tâches administratives soit :
Une salle dédiée au CSE ;
Accès à un ordinateur + imprimante.
Les membres du CSE accèdent librement au local mis à la disposition de l’institution.
Article 8.2. Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage est spécialement réservé au CSE.
Sur ce panneau pourront être affichés :
Les procès-verbaux des réunions après leur adoption par le CSE ;
Des documents de toute nature relevant des attributions du CSE.
Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à :
L’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du CSE ;
La législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocations.
L’affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.
Article 8. 3. Utilisation de la messagerie professionnelle
Le Comité Social et Economique est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour s’adresser aux salariés de l’entreprise uniquement pour transmettre des informations relatives aux activités sociales et culturelles.
En aucun cas, le Comité n’est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour l’envoi d’information relative à ses autres attributions ou l’envoi des procès-verbaux. Par exception, le secrétaire du CSE est uniquement autorisé à informer les salariés de la mise à disposition des procès-verbaux via l’adresse mail professionnelle du CSE.
Article 8. 5. Espace partagé sur le réseau de la Société
Il est mis à la disposition du Comité Social et Economique un espace partagé sur le réseau informatique interne de l’entreprise. Cet espace partagé est accessible aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’au Président du CSE et le représentant de ressources humaines.
Article 8.6. Budgets
8.6.1. Montant des budgets
L’instance se voit attribuer :
Une subvention au titre de son budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales ;
Une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Ces subventions seront versées sur deux comptes différents.
8.6.2 : Versement
Les subventions sont versées dans les conditions suivantes : Il est effectué deux versements distincts pour chaque budget en premier trimestre, l’un au titre du budget de fonctionnement et l’autre au titre des activités sociales et culturelles.
Article 9. Formations
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Article 9.1. Formation des représentants du personnel
9.1.1. Formation Economique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le stage de formation économique des membres du CSE est d'une durée maximale de 5 jours .
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique dans les conditions prévues par l’article L 2315-63 du Code du travail.
9.1.2 – Formation Santé et Sécurité
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail, la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 9.2. Formation du management de proximité
En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.
Article 9.3. Formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le référent harcèlement sexuel et agissement sexistes du CSE bénéficie d’une formation relative à l’exercice de sa mission. Cette formation est prise en charge dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Base de données économiques, sociales et Environnementales
Article 10. 1. Mode d’emploi de la BDESE
La Base de Données Economique, Sociale & Environnementale est constituée au niveau de la Société, sur un support électronique.
Conformément aux dispositions légales, la BDESE est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
La mise à jour des données dans la BDESE est effectuée par la Direction. Conformément aux dispositions légales, celle-ci vaut communication aux élus et/ou communication des documents d’informations et rapports.
Article 10. 2. Contenu de la BDESE
La BDESE contient l’ensemble des rubriques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Sauf disposition contraire du présent accord, les informations contenues dans la BDESE sont mises à jour une fois par an, et dans la mesure du possible au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion de consultation du Comité Social et Economique portant sur ce thème.
Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente, et pour l’année en cours quand cela est possible.
Pour l’année à venir, seules pourront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les principaux projets à l’étude, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite.
En sus des informations définies ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDESE par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDESE constituant alors le support au suivi de leur application.
En application des dispositions de l’article L2312-36 du Code du travail, les élus du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 11. Statut des membres du CSE
Article 11. 1. Mandat des membres élus du CSE
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 11.2. Crédits d’heures
Les heures de délégation correspondent au temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.
Elles doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l'exercice du mandat.
Article 11.3. Bénéficiaires
En l’état actuel de la composition du CSE, ont droit à des heures de délégation les membres titulaires du CSE.
Article 11.4. Nombres d’heures
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail.
Ce crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours et vient en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément aux articles R.2315-3 et R.2315-4 du Code du travail, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Article 11.5. Modulation et mutualisation
Le crédit d'heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent mais aussi avec les membres suppléants sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informe l'employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 11.6 – Décompte des heures de délégation
Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance n'est pas déduit du crédit d'heures mensuels et est payé comme temps de travail effectif.
Ne sont pas décomptés du crédit d'heures les temps passés par les membres du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.
Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.
Ces heures doivent être utilisées conformément aux dispositions légales. Afin d'assurer le suivi de ces heures, il sera déclaré, par les bénéficiaires via le système de gestion des temps, dans la mesure du possible 24 heures avant la date d’utilisation.
Conformément aux dispositions du Code du travail les crédits d'heures accordés en vertu des dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent.
Il est précisé que sauf circonstances exceptionnelles, l'exercice de ces heures s'effectueront dans le cadre des horaires habituels de travail.
Afin de préserver la santé et la sécurité des membres élus du CSE ainsi que l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, il est expressément prévu que l'exercice de ces heures de délégation se fera dans le strict respect des règles suivantes :
Une durée maximale de travail quotidien de 10 heures ;
Une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;
Une pause d'au moins 20 minutes consécutives pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.
Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l'entreprise, il est mis à disposition un système de gestion des temps comprenant un module de déclaration de délégation. Il est au demeurant rappelé que le système de déclaration de délégation n'est pas un moyen de contrôler l'activité des représentants du personnel mais qu'il doit permettre :
Aux représentants du personnel d'exercer pleinement leurs prérogatives ;
D'assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d'en assurer le paiement ;
De faciliter l'organisation des services pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 11.7 – Liberté de déplacement
Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 12 – Obligations de secret professionnel et de discrétion
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 13. Dispositions relatives à l’accord
Article 13.1. Dispositions non traitées par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 13.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 13.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas de modification légale applicable à la mise en place ou au fonctionnement du CSE, les parties conviennent que ces nouvelles dispositions seront automatiquement / de droit appliquées sans nécessiter la rédaction d’un avenant.
Article 13.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque membre du CSE ayant participé à la négociation du présent accord, signataire ou non,
À l’expiration du délai d’opposition, l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’homme de Brest.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de la Société.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Plouzané, le 27 février 2025, en 4 exemplaires originaux.
