ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société IMAWEB France, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 PARIS immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153,
Ci-après désignée « Imaweb France »,
La Société Télé Mercure Services, dont le siège social est situé 2 rue René Viviani 44200 NANTES, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393,
Ci-après désignée « TMS »,
Représentées par, directeur des ressources humaines France, dument habilité aux fins des présentes.
Les Sociétés forment une unité économique et sociale dénommée « UES IMAWEB », ci-après désignée « l’UES »,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations engagées entre les partenaires sociaux en vue de la signature du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret 2019-521 du 27 mai 2019.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues notamment de ces différentes lois, codifiées aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord constitue la première formalisation des engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situations de handicap et des salarié.e.s proches aidants.
Les évolutions législatives qui pourraient intervenir pendant la durée de l’accord s’appliqueront de plein droit et pourront conduire si nécessaire à la révision de l’accord.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à toutes les personnes visées par les dispositions des articles L5212-13 et L5212-15 du Code du travail et appartenant aux effectifs des entités composant l’UES Imaweb.
Selon les articles cités précédemment, les personnes visées sont celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, dès lors que ces personnes sont reconnues travailleurs handicapés au sens des articles ci-dessus.
Il s’agit des catégories suivantes :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
CHAPITRE I – FAVORISER L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 1.1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties signataires réaffirment le caractère fondamental de la non-discrimination à l’embauche, notamment au regard de la situation de handicap d’une personne.
Afin de contribuer au recrutement de collaborateur en situation de handicap, l’entreprise déposera toutes ses offres d’emploi sur le site internet de cap emploi.
De surcroit, l’entreprise s’engage à porter à la connaissance de tout candidat, grâce à un paragraphe dédié dans les annonces, son engagement à promouvoir la diversité.
Pour finir, l’entreprise affirme que ses process d’accueil et d’intégration sont adaptés à tout.e collaborateur.rice indifféremment de leur situation personnelle, et que le service des Ressources Humaines reste à l’écoute de toute demande d’un.e collaborateur.rice qui pourrait l’aider à améliorer son accueil et son intégration.
L’ensemble de ces mesures visent non seulement à permettre l’atteinte du taux légal d’emploi de personnes en situation de handicap qui est fixée à 6% de l’effectif total mais également à promouvoir les valeurs de l’entreprise en matière de diversité.
CHAPITRE II – FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 2.1 – Permettre aux salarié.e.s de s’approprier l’engagement en matière de handicap
Afin de développer une meilleure connaissance de la diversité à l’ensemble des collaborateurs.rices de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront mises en place sous le format d’e-learning afin de contribuer à la diffusion d’une culture inclusive à tous les niveaux de l’entreprise, et d’aider à garantir la bonne insertion des personnes en situation de handicap.
Article 2.2 – Mettre en place des modules opérationnels pour les managers
Des modules de formation en e-learning seront dispensés pour accompagner certains postes ou services dans leur rôle d’inclusion du handicap.
Ces formations concerneront en priorité les managers afin de les aider dans l’exercice du management de la diversité.
CHAPITRE III – FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 3.1 – Permettre les aménagements de poste, d’horaires et de conditions de travail
Les salarié.e.s en situation de handicap pourront bénéficier, à leur demande, d’aménagements de poste de travail, d’horaires individualisés et de conditions de travail propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Ces aménagements seront organisés en accord avec la hiérarchie et devront être compatibles avec l’activité du collaborateur et du service.
Des adaptations techniques et matérielles pourraient intervenir dans le cadre des aménagements raisonnables.
Au cas par cas, si cela s’avère être opportun, l’entreprise pourra solliciter l’aide de la médecine du travail ainsi que de la commission spécialisée du CSE, la CSSCT, pour apporter la réponse la plus appropriée au collaborateur.
Article 3.2 – Télétravail
L’exercice du télétravail est favorisé au sein de l’entreprise en vertu des règles applicables en la matière.
Il est rappelé que ces règles prévoient qu’aucune discrimination ne peut intervenir dans l’accès au télétravail.
De surcroit, les règles applicables au télétravail à l’ensemble des collaborateurs.rices pourront être aménagées à la demande d’un.e collaborateur.rice en situation de handicap. A la demande d’un.e collaborateur.rice, l’entreprise pourrait accepter, après étude de celle-ci, un exercice des missions du.de la collaborateur.rice en télétravail exclusivement.
Article 3.3 – Accessibilité des sites
La démarche d’accessibilité globale sur l’ensemble des sites sera poursuivie, en appui des responsables de site et des services généraux.
CHAPITRE IV - FAVORISER L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 4.1 – Accessibilité de la formation professionnelle
Les formations inscrites au plan de formation de l’entreprise continueront naturellement à être accessibles, aux collaborateurs.rices en situation de handicap. Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du.de la collaborateur.rice concerné.e afin de rendre possible l’accès aux sessions de formation.
Article 4.2 – Evolution professionnelle
Au-delà de l’entretien professionnel dont bénéficie chaque collaborateur.rice, tout.e collaborateur.rice reconnu.e travailleur handicapé pourra solliciter, une fois par an, un entretien spécifique avec le service des Ressources Humaines en vue d’examiner son projet professionnel et ses perspectives d’évolution dans l’entreprise.
CHAPITRE V – AIDER ET SOUTENIR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 5.1 – Reconnaissance du handicap
Les parties signataires ayant conscience que certains collaborateurs.rices ne réalisent pas leur démarche de reconnaissance de leur qualité de travailleur.euse handicapé.e par crainte d’un potentiel impact négatif de cette reconnaissance sur leur carrière, elles souhaitent que, grâce à cet accord, les collaborateurs.rices soient rassuré.e.s quant aux engagements de l’entreprise, et ses valeurs.
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les salarié.e.s souhaitant effectuer les dites démarches pourront bénéficier d’une autorisation d’absence d’une demi-journée indemnisée. Leur rémunération sera maintenue, sur présentation d’un justificatif attestant de la réalisation de ces démarches.
CHAPITRE VI – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Il sera présenté et communiqué chaque année au CSE un bilan de l’accord comprenant les données chiffrées ci-après définies :
Nombre de salarié.e.s en situation de handicap et leur site de rattachement
Nombre d’entretiens prévus à l’article 4.2 du présent accord réalisés
Nombre de recrutements de personnes ayant une RQTH
Nombre d’actions de sensibilisation et d’actions de formation réalisées par les collaborateurs et managers de l’entreprise
Nombre de salarié.e.s en situation de handicap bénéficiaires d’actions de formation
Nombre de reconnaissances RQTH réalisées
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 7.2 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires
Organisation d’une réunion pour examen de la demande
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7.3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Drieets compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7.4 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 30 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux
