ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION VERS LA FIN DE CARRIERE
UES IMAWEB
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société IMAWEB France, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 PARIS immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153,
Ci-après désignée « Imaweb France »,
La Société Télé Mercure Services, dont le siège social est situé 2 rue René Viviani 44200 NANTES, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393,
Ci-après désignée « TMS »,
Représentées par, directeur des ressources humaines France, dument habilité aux fins des présentes.
Les Sociétés forment une unité économique et sociale dénommée « UES IMAWEB », ci-après désignée « l’UES »,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord repose sur la volonté commune des parties d’accompagner les salariés de l’entreprise au cours de leur dernière partie de carrière professionnelle.
Le souhait de conclure un accord relatif à l’accompagnement de la transition vers la fin de carrière a été exprimé par les organisations syndicales au cours de l’année 2021 dans un contexte de changements importants dans l’organisation de l’entreprise ayant conduit à un lancement de la négociation à compter d’octobre 2022.
Les négociations ont été marquées par la conviction commune des parties qu’il est important d’accompagner les salariés en fin de carrière et de mettre en œuvre des mesures pour favoriser leur épanouissement professionnel, pour maintenir une bonne qualité de vie au travail et les accompagner dans la préparation de leur retraite.
Cet accord constitue la première formalisation des engagements de l’entreprise en faveur de l’accompagnement de la transition vers la fin de carrière de ses collaborateurs.
Les évolutions législatives qui pourraient intervenir pendant la durée de l’accord s’appliqueront de plein droit et pourront conduire si nécessaire à la révision de l’accord.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés âgés de 55 ans et plus (ci-après salariés « seniors »), appartenant aux effectifs des entités composant l’UES Imaweb.
CHAPITRE I : L’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EVOLUTION DE LA CARRIERE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Article 1.1 – Accompagnement dans l’évolution de carrière
L’entretien professionnel, ayant pour objet d’envisager les perspectives professionnelles et les formations d’un collaborateur tous les deux ans, est un outil d’ores et déjà dédié à l’accompagnement dans l’évolution de carrière.
Afin d’aller plus loin dans cette démarche et de garantir pour chaque collaborateur sénior cet accompagnement, une vigilance particulière du service des Ressources Humaines ainsi que des Managers sera portée quant au contenu de cet entretien pour ces salariés.
En cela, dans le cadre de l’information délivrée aux managers sur la tenue des entretiens professionnels, il leur sera demandé de véhiculer le message aux collaborateurs séniors que la carrière des collaborateurs séniors doit continuer à s’enrichir en opportunité professionnelle et en formation. L’objectif étant d’inciter les collaborateurs à ne pas faire passer au second plan leur évolution professionnelle et leur formation du fait de leur séniorité.
Lors de cet entretien, ou à l’issue, manager et service des Ressources Humaines devront également informer les collaborateurs séniors quant à leurs droits CPF, afin de les sensibiliser sur la possibilité de suivre des formations qui ne rentreraient pas dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, tout en utilisant leurs droits acquis au titre du CPF. Ainsi, un collaborateur sénior pourrait bénéficier de formation qui lui permettrait de préparer son avenir.
Article 1.2 – Le transfert de savoir – Missions de parrainage
Consciente de l’importance de la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise considère le parrainage comme un dispositif pertinent à mettre en place tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Le présent accord vise à ouvrir la possibilité d’une formalisation de cette pratique qui existe d’ores et déjà plus ou moins de manière informelle au sein de l’entreprise.
L’objectif poursuivi est de permettre à un collaborateur nouvellement arrivé sur un poste, soit via un recrutement externe, soit via une mobilité interne, de pouvoir bénéficier de l’expertise d’un collaborateur dit sénior sur un poste similaire ou non, mais appartenant au même service.
Ce parrainage pourra ainsi porter tant sur du transfert de compétences techniques, que sur du transfert de connaissances plus abstraites, nommées soft skills.
Le parrainage est basé sur le volontariat des deux collaborateurs et sur leur volonté de participer au développement des compétences dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage ainsi à valoriser le rôle de parrainage en interne.
Le rôle des managers d’équipe est fondamental dans cette démarche, que ce soit pour promouvoir cette pratique, ou pour accompagner et suivre le déroulement du parrainage.
Il appartient à chaque manager de formaliser par écrit ce parrainage avec les deux collaborateurs volontaires en précisant notamment les modalités de celui-ci en fonction des nécessités du service (par exemple : réunion hebdomadaire entre le parrain et le filleul, préparation/suivi de certains dossiers en binôme…).
Le collaborateur dit sénior pourra bénéficier, à sa demande, et si l’entreprise l’estime nécessaire, d’une formation pour l’aider dans la bonne tenue de son rôle de parrain.
Article 1.3 – Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
L'entreprise s'engage à continuer de n’opérer aucune distinction entre les collaborateurs dans l’accès à la formation.
Ainsi, un collaborateur atteignant l’âge de 55 ans continuera à bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation mis en place annuellement par l’entreprise selon les règles applicables à tous les collaborateurs de l’entreprise.
Ayant conscience que certains collaborateurs dit séniors peuvent, de leur propre initiative, prendre du recul face à leur formation professionnelle les conduisant parfois à la délaisser, l’entreprise s’engage à promouvoir la formation tout particulièrement auprès de ces collaborateurs dit séniors.
L’occasion de l’entretien professionnel via l’entretien de carrière sera un biais privilégié pour mettre en œuvre cette promotion.
CHAPITRE II : L’INFORMATION DEDIEE AUX SALARIES SENIORS
Article 2.1 – Des réunions d’informations retraite
Tous les 2 ans, le service des Ressources Humaine organisera des réunions d’informations relatives à la retraite.
Ces réunions sont animées par des intervenants experts au titre du régime de retraite de base et/ou au titre des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire.
Ces réunions sont l’opportunité pour chacun d’anticiper sur les diverses questions pouvant se poser, et permettent également à tout participant de solliciter un entretien personnalisé avec un interlocuteur. CHAPITRE III : LA TRANSITION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE
Article 3.1 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il peut être pertinent d’aménager les conditions de travail d’un collaborateur dit sénior afin de lui permettre de continuer à exercer ses fonctions dans les meilleures conditions et pour prévenir les situations de pénibilité.
Ainsi, l’accord rappelle que tout collaborateur souhaitant être reçu par la médecine du travail peut solliciter un rendez-vous directement auprès du centre de médecine du travail ou solliciter le service des Ressources Humaines qui se chargera de planifier le rendez-vous avec le centre de médecine du travail.
En cas de préconisation délivrée par la médecine du travail, l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour s’y conformer.
Article 3.2 – Le dispositif de retraite progressive
Les parties rappellent l’existence du dispositif de retraite progressive tel que défini par les articles L3123-1 du Code du travail et les articles L351-15 et suivants du code de la sécurité sociale, permettant à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.
Il s’agit d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière, qui consiste à percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserve de remplir les conditions légales, notamment :
Atteindre l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
Justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au régime de base – actuellement 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général
Exercer son activité à temps partiel compris entre 40 et 80% de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise au sein de l’entreprise en vertu des dispositions en vigueur.
Les cotisations correspondantes, pour les régimes de base et complémentaire, restent à la charge de chacune des parties, pour la part salariale et la part patronale.
La retraite progressive est un dispositif qui ne s’impose ni à l’employeur, ni au salarié. Ainsi, la demande de mise en place de la retraite progressive sera étudiée avec bienveillance par l’entreprise, en rappelant la nécessité d’un engagement ferme et formalisé par écrit du salarié sur sa date d’arrêt d’activité et sa date de départ en retraite. L’ensemble des pièces justificatives susmentionnées devront être fournies et un délai de prévenance de 5 mois, avant la date d’effet souhaitée, devra être respecté. Au cours de ces 5 mois, l’entreprise disposera du premier mois pour accueillir ou rejeter la demande du collaborateur. En cas d’acceptation, s’en suivra ensuite un délai de 4 mois nécessaire au salarié pour déposer son dossier auprès de la caisse de retraite concernée.
Article 3.3 – Le temps partiel « sénior »
Article 3.3.1 – Description du dispositif et conditions d’ouverture des droits
Les parties signataires conviennent que des aménagements de carrière doivent être proposés afin de permettre le maintien dans l'emploi des salariés séniors et de préparer leur sortie de l'entreprise.
Ainsi, au titre du présent accord, les parties signataires décident d'offrir la possibilité aux salariés de l'entreprise dits « séniors », à temps plein, de réduire leur temps de travail de 20%, 2 ans avant la date de départ effectif à la retraite.
Sont considérés à temps plein pour bénéficier du dispositif temps partiel « senior », les salariés en forfait 215 jours (incluant la journée de solidarité) conformément à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de l’UES IMAWEB du 30 novembre 2022.
Cette période de 2 ans pourra être prolongée de 6 mois dans le cas d'une évolution légale et législative liée à l'âge légal de départ en retraite, non connue par les salariés à leur date d'entrée dans ce dispositif.
Pour être éligible à ce dispositif, les salariés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être dans l'entreprise depuis plus de 10 ans,
être à temps plein depuis au moins 1 an,
et ne pas exercer une autre activité professionnelle quelle qu'elle soit (salariée, libérale, artisanale ou indépendante) : les salariés devront fournir une attestation sur l'honneur.
Afin de rendre le dispositif plus attractif pour les collaborateurs, l’entreprise s’engage à maintenir les cotisations patronales retraites sur une assiette identique à celle qui était prise en compte lorsque le salarié exerçait son emploi à temps plein.
De plus, le salarié payera les cotisations salariales retraites sur la base de sa nouvelle rémunération liée au temps partiel à 80% et l’entreprise prendra en charge la sur-cotisation salariale liée à la différence d’assiette matérialisée par le passage du temps plein au temps partiel à 80%.
Pour définir l’assiette des cotisations à temps plein, il sera pris comme référence le dernier bulletin de paie délivré à temps plein avant que le collaborateur bascule en temps partiel sénior.
Ces mesures visent à ne pas impacter le collaborateur quant à ses cotisations retraites du fait de son passage en temps partiel.
Article 3.3.2 – Modalités de demande
Il est primordial que les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif aient pris contact avec la caisse de retraite avant l’envoi de leur demande officielle à la Direction des Ressources Humaines afin de : - s’assurer d’une parfaite compréhension du dispositif - disposer des documents à fournir à l’appui de leur demande.
Le collaborateur souhaitant bénéficier du dispositif devra ensuite :
adresser sa demande par courrier remis en main propre ou avec accusé réception à la Direction des Ressources Humaines de la Société. Ce courrier devra préciser la date souhaitée de passage en temps partiel senior ainsi que la date officielle arrêtée de départ à la retraite définitive.
respecter un délai de prévenance de six mois minimum.
justifier des durées de cotisations nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein au terme du temps partiel « senior ».
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Société pourra refuser la demande d’un collaborateur.
La Direction pourra également refuser si un temps de présence réduit au titre des fonctions exercées par le collaborateur était de nature à provoquer une désorganisation au sein du service.
Article 3.3.3 – Modalités d’application
La réduction du temps de travail portera donc en priorité sur une journée par semaine. Cette journée sera fixée d’un commun accord avec le Responsable hiérarchique afin de ne pas désorganiser le service concerné. Le Responsable hiérarchique s’engage à proportionner la charge de travail du collaborateur.
Un avenant à durée déterminée, d’un an renouvelable un an, au contrat de travail du collaborateur sera établi.
L’éventuelle rémunération variable individuelle et collective (primes d’objectifs dites « bonus », intéressement et participation, …) sera calculée sur la base du salaire proratisé.
CHAPITRE IV : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Il sera présenté chaque année et communiqué au CSE un bilan de l’accord comprenant les données chiffrées ci-après définies :
Nombre de salariés en activité âgés de 55 ans et plus
Nombre de parrainage réalisés
Nombre de salariés séniors ayant participé aux réunions d’informations relatives à la retraite organisée par le service des Ressources Humaines
Nombre de salariés séniors bénéficiaires des actions de formation
Nombre de salariés séniors bénéficiaires des dispositifs de retraite progressive et de temps partiel sénior
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 5.4 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 14 décembre 2022 en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties,
Pour UES IMAWEB:
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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
_______________________ Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFDT :
