La société IMAWEB France, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153,
Ci-après désignée « Imaweb France »,
La société Télé Mercure Services, dont le siège social est 2 rue René Viviani, 44200 NANTES, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393,
Ci-après désignée « TMS »,
Ci-après collectivement désignées les « Sociétés »,
Représentées par ---------------, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
Les Sociétés forment une Unité Economique et Sociale dénommée « UES IMAWEB », ci-après désignée « l’UES »,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par ---------------, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ---------------, agissant en qualité de déléguée syndicale.
Les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT sont les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
D’autre part
Préambule :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction a engagé des négociations, dites NAO, en janvier 2023.
Quatre réunions de négociation ont eu lieu les 18 janvier, 30 janvier, 10 février et 20 février au cours desquelles les thèmes de négociation prévus par les articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié composant l’UES IMAWEB.
ARTICLE 2 – Agenda social et calendrier des négociations
Des négociations seront menées au cours de l’année 2023 portant sur les thématiques suivantes :
Participation
Intéressement
Droit syndical
Télétravail
Un calendrier détaillé des négociations sera présenté en CSE.
Par ailleurs, en réponse à la demande des organisations syndicales d’harmoniser les positions et les coefficients SYNTEC Cadres/ETAM, un chantier d’analyse des libellés emploi, des fiches de poste et des coefficients sera lancé.
ARTICLE 3 – Objet de l’accord
3.1 – Salaires, durée et organisation du travail, partage de la valeur
3.1.1 – Durée et aménagement du temps de travail
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
3.1.2 – Compte Epargne Temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé le 21 février 2023 pour une durée indéterminée.
3.1.3 – Augmentations salariales
Collectives :
Augmentation du salaire fixe de 5,5% pour tous les collaborateurs dont le niveau de salaire de base annuel est inférieur ou égal à 30 000 € bruts
Augmentation du salaire fixe de 4,5% pour tous les collaborateurs dont le niveau de salaire de base annuel est compris entre 30 001 € bruts et 40 000 € bruts inclus
Augmentation du salaire fixe de 2,5% pour tous les collaborateurs dont le niveau de salaire de base annuel est compris entre 40 001 € bruts et 55 000 € bruts inclus
Sont exclus de ces mesures collectives les salariés :
Entrés au dernier trimestre 2022 et depuis le début de l’année 2023
En période d’essai au 28 février 2023
En CDD
Ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 ou début 2023 jusqu’à la fin de la NAO, quel qu’en soit le motif autre qu’une augmentation de salaire dans le cadre de la NAO 2022. Dans le cas où l’augmentation individuelle ainsi visée serait d’un % inférieur à celui de l’augmentation collective applicable, une augmentation différentielle sera effectuée.
En tout état de cause, les pourcentages d’augmentations collectives ci-dessus constituent des minima. Ainsi un Directeur de service pourra décider de l’attribution d’une augmentation individuelle en sus de l’augmentation collective.
Individuelles :
Les collaborateurs non concernés par les augmentations collectives pourront bénéficier le cas échéant d’augmentations individuelles décidées par les directeurs de service.
Sont exclus de ces éventuelles augmentations individuelles les salariés :
Entrés au dernier trimestre 2022 et depuis le début de l’année 2023
En période d’essai au 28 février 2023
En CDD
3.1.4 – Primes de déplacement dans le cadre du déploiement
Régime des consultants déploiement sur site :
Conformément à l’accord durée et aménagement du temps de travail du 30 novembre 2022, les primes de déplacement des collaborateurs relevant du régime des consultants déploiement sur site, listées ci-dessous, sont renommées comme suit :
La prime de prestation sur site du client est renommée prime d’éloignement jour.
La prime de déplacement à plus de 100 km de l’entreprise est renommée prime d’éloignement nuit.En outre la condition des 100 km est remplacée par une condition de découchage.
Les autres primes et dispositifs de récupération tels que prévus par l’accord de NAO 2022 et par l’accord durée et aménagement du temps de travail du 30 novembre 2022, restent en vigueur.
Régime en heures classique :
Une prime de découchage déploiement occasionnel est mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour les collaborateurs relevant du régime en heures classique, se déplaçant occasionnellement sur les sites des clients dans le cadre des activités de déploiement. Cette prime est de 40€ bruts par nuitée.
3.1.5 – Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la Convention collective des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseils (SYNTEC) sera versée sur le salaire du mois de juin, selon les modalités de calcul actuelles.
3.1.6 – Partage de la valeur
Un accord de participation et un accord d’intéressement ont été signés le 29 juin 2022 pour une durée d’un an. Un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Imaweb a été signé le 28 octobre 2022 pour une durée indéterminée.
3.1.7 – Titres restaurant Dans le cadre de la poursuite de la démarche d’harmonisation, au sein de l’UES, des process et pratiques RH, notamment en matière d’avantages sociaux :
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 9,40 € pour tous les collaborateurs
La participation employeur au financement des tickets restaurant est harmonisée à 60% pour tous les collaborateurs
Une carte est mise en place en lieu et place du format papier. Des options inhérentes aux caractéristiques et modalités de mise en œuvre de la carte seront discutées au CSE.
Cette nouvelle valeur faciale, sera applicable à compter de la commande des titres restaurant du mois de mars 2023.
3.1.8 – Politiques voyages et notes de frais
Dans les conditions prévues par les politiques voyages et notes de frais en vigueur, les montants de remboursement maximum sont portés à :
Repas de midi : 21€
Repas du soir : 25€
Soirée étape : 160€
Nuitée : 150€
3.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 10 octobre 2022 pour une durée indéterminée. Un accord d’une durée de 3 ans, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 21 février 2023.
3.3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 30 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
3.4 – Climat et résilience
3.4.1 – Sensibilisation aux économies d’énergie Une campagne sera mise en place au cours de l’année 2023. 3.4.2 – Mobilité Différentes mesures visant à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité au sein de l’UES existent ou sont prévues, parmi lesquelles :
L’horaire individualisé
Le recours au télétravail
La prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement transports en commun (au lieu des 50% obligatoires) dans la limite d’un remboursement mensuel de 150€ par collaborateur et sur présentation d’un justificatif
L’emplacement des futurs locaux de Lyon à proximité des transports en commun
La présence dans ces locaux de douches permettant plus facilement à des salariés de se rendre au travail en vélo
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, au jour de la signature du présent accord, il sera :
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, notamment mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 22 février 2023, en 5 exemplaires originaux
