Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par…
ET
L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par…
Préambule
Cet accord est conclu dans la cadre :
- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Pour l’année 2022, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera le lundi 6 juin 2022. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé mais comme un jour de fermeture de l’entreprise.
En conséquence, les personnels de l’entreprise devront poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR pour le lundi 6 juin 2022.
Article 3 – Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DDREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval Le 13 avril 2022
Pour IMAYE GRAPHICPour la CGT (*)
(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
