Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par
ET
L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par
Préambule
Cet accord est conclu dans la cadre :
- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Pour l’année 2019, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera en application d’une des dispositions de l’article L. 3133-8 du code du travail, à savoir : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
A ce titre, le jour férié qui sera travaillé sera lundi 10 juin 2019.
Deux possibilités sont prévues pour les salariés :
Soit ils travaillent ce jour là et il n’y aura pas lieu à rémunération supplémentaire
Soit ils souhaitent prendre cette journée en repos et doivent alors poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR.
Article 3 – Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire / Unité territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval Le 24 mai 2019
Pour IMAYE GRAPHICPour la CGT (*)
(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
