RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre La Société IMCD France SASU au capital de 1 474 708 Euros, dont le siège social est situé Immeuble « New Corner », 2 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 775734635, représentée par M. en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société IMCD France, CFTC, représentée par M., D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi que l’accord d’entreprise « Accord de méthode NAO – IMCD France » du 5 décembre 2022 déterminant les thèmes des négociations obligatoires au sein de l’entreprise pour les années 2023 à 2026, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Conformément à l’accord d’entreprise « Accord de méthode NAO – IMCD France » du 5 décembre 2022, les thèmes de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise pour l’année 2023 sont :
Répartition de la structure de rémunération
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 23 novembre 2023 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 29 févier 2024 au cours de laquelle les parties ont listé les informations et documents à remettre pour servir de base de négociation, fixé la date de leur remise et décidé du calendrier des réunions.
2ème réunion : le 7 mars 2024 au cours de laquelle l’organisation syndicale CFTC a présenté ses demandes.
3ème réunion : le 14 mars 2024 au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes de l’organisation syndicale CFTC. Les parties ont ensuite trouvé un accord et clôturé les négociations.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, n’ont pas trouvé d’accord sur le thème « répartition de la structure de rémunération » mais se sont entendues concernant le thème « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes » et ont décidé des mesures suivantes :
Analyse des rémunérations des femmes et des hommes.
L’entreprise IMCD France a, ces dernières années, obtenu des notes élevées à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction et l’organisation syndicale CFTC réaffirment leurs volontés fortes de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Pour ce faire, la direction s’engage à réaliser une analyse détaillée des rémunérations au sein de l’entreprise. Une restitution sera organisée auprès des organisations syndicales au plus tard avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024.
Augmentations de la rémunération suite à retour de congé maternité
Afin de davantage affirmer leurs volontés de réduire les possibles écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la direction s’engage à ce que toute femme revenant de congé maternité bénéficie d’une augmentation de salaire à son retour physique dans l’entreprise à la double condition suivante :
Que des augmentations salariales (générales ou individuelles) aient eu lieu dans l’entreprise durant la période d’absence
Que la salariée n’ait pas bénéficié d’une augmentation durant son absence
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2023 conformément aux articles L.2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société (DREETS de Saint-Denis et secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny). Mention de cet accord est portée sur les espaces destinés au personnel. Fait à Saint-Denis, le 21 mars 2024,
Pour l’organisation syndicale CFTCPour la société IMCD France M.M.
