RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre La Société IMCD France SASU, dont le siège social est situé Immeuble « New Corner » 2 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 775734635 représentée par M. en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société IMCD France, la CFTC, représentée par M., D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi que l’accord d’entreprise « Accord de méthode NAO – IMCD France » du 5 décembre 2022 déterminant les thèmes des négociations obligatoires au sein de l’entreprise pour les années 2023 à 2026, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Conformément à l’accord d’entreprise « Accord de méthode NAO – IMCD France » du 5 décembre 2022, les thèmes de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise pour l’année 2024 sont :
La répartition de la structure de rémunération
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Organisation, répartition du temps de travail
Accord de participation
Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 22 novembre 2024 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 22 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont listé les informations et documents à remettre pour servir de base de négociation, fixé la date de leur remise et décidé du calendrier des réunions.
2ème réunion : le 29 novembre 2024 au cours de laquelle l’organisation syndicale CFTC a présenté ses demandes.
3ème réunion : le 4 décembre 2024 au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes de l’organisation syndicale CFTC. Les parties ont ensuite trouvé un accord et clôturé les négociations.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Augmentations individuelles
Les parties s’accordent sur une enveloppe destinée à des augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale des personnes éligibles. Pour être éligible, un salarié doit être en contrat à durée indéterminée ayant débuté avant le 1er janvier 2024 et doit par ailleurs répondre aux trois critères suivants :
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation entre février 2024 et décembre 2024 ou ne pas avoir une augmentation de salaire planifiée,
Ne pas être dans le cadre d’un processus de départ d’IMCD France,
Ne pas être absent de l’entreprise depuis le 1er janvier 2024,
Conformément à ses engagements lors de la négociation annuelle 2023, IMCD France a réalisé une analyse détaillée des rémunérations au sein de l’entreprise. Chaque Business Unit disposera d’une enveloppe destinée à des augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale des personnes éligibles au sein de la BU. Ces enveloppes seront réparties entre les salariés éligibles en fonction de l’évaluation individuelle réalisée par les managers et la direction d’IMCD France. Pour faire suite à l’analyse des rémunérations réalisée, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les augmentations individuelles seront effectives à compter du mois de janvier 2025.
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes sont pris en charge par IMCD à hauteur de 50%. L’organisation syndicale représentative et la direction d’IMCD France ont pour objectif d’inciter les collaborateurs à adopter une démarche éco-responsable dans leurs déplacements domicile-travail en favorisant l’utilisation des transports en commun. Il a ainsi été convenu qu’à compter de janvier 2025, IMCD France prendra en charge à hauteur de 60%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. Cette prise en charge sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.
Mise en place d’un service d’assistants sociaux
Certains collaborateurs peuvent au cours de leur vie être confrontés à des difficultés personnelles majeures (problèmes familiaux graves, de santé, financiers, de logement, …) qui peuvent avoir un impact sur leur situation sociale, et/ou leur état de fatigue physique et émotionnelle. Afin de mieux accompagner les collaborateurs confrontés à de telles difficultés spécifiques, les parties ont décidé de la mise en place d’une plateforme d'assistance sociale en ligne. Accessible via un portail intranet, ce service permettra à chaque personne le nécessitant de bénéficier gratuitement de consultations individuelles, en visioconférence ou par téléphone, avec des assistants sociaux. Toutes les informations échangées lors de ces consultations seront strictement confidentielles. Des communications seront réalisées à l’ensemble des collaborateurs afin de leur présenter le dispositif.
Réallocation du budget destiné à la Philarmonie
L’organisation syndicale représentative et la direction d’IMCD France s’accordent sur une réallocation du budget destiné à l’achat de places par les collaborateurs à la Philarmonie de Paris, cet avantage ne bénéficiant en effet qu’à un nombre restreint de personnes chaque année. Cette réallocation devra avoir pour vocation de promouvoir l’accès à la culture de l’ensemble des collaborateurs et sera proposée par le CSE à la direction d’IMCD France.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2024 conformément aux articles L.2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société (DREETS de Saint-Denis et secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny). Mention de cet accord est portée sur les espaces destinés au personnel. Fait à Saint Denis, le 10 décembre 2024,
Pour l’organisation syndicale CFTC,Pour la société IMCD France, M.M.
