2.1 Le nombre annuel de réunions ordinaires4 2.2 Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes4 2.2.1 Contenu des trois consultations obligatoires4 2.2.1.1 La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise4 2.2.1.2 La situation économique et financière de l'entreprise4 2.2.1.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise5 2.2.2 La périodicité des trois consultations obligatoires5 2.2.2.1 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi5 2.2.2.2 La situation économique et financière de l'entreprise5 2.2.2.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise5 2.2.3 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires5 2.2.3.1 Périodicité5 2.2.3.2 Délais6 2.2.4 Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus6 2.2.4.1 Délai de principe6 2.2.4.2 Allongement du délai en cas de recours à un expert7 2.3 Les consultations ponctuelles du CSE7 2.3.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique7 2.3.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus7
3. Le contenu de la BDESE8
3.1. Objet8 3.2. Mise à jour8 3.3. Organisation8 3.4. Accès- confidentialité9
4. Recours à la visioconférence9
4.1. Réunions concernées9 4.2. Garanties9 4.3. Déroulement des réunions en visioconférence10
5. Dispositions finales10
5.1. Date d’effet10 5.2. Durée de l’accord10 5.3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous10 5.4. Révision de l’accord11 5.5. Dénonciation de l’accord11 5.6. Publicité et dépôt11
Entre les soussignées :
Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de, Ayant son siège social au, Immatriculée au RCS de Paris, sous le n°, Représentée par Monsieur, Agissant en qualité de.
Ci-après dénommée « la Société » ou « ».
D’une part, Et
Le Comité Social et Économique ayant pris sa décision à l'unanimité des membres titulaires, lors de la réunion du 6 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommée « le CSE » ou « le Comité Social et Économique ».
D’autre part,
*** Préambule
Les élections du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société se sont déroulées le 6 décembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, les parties signataires souhaitent adapter conventionnellement les consultations du Comité Social et Économique (CSE).
Par le présent accord, la Société et le CSE souhaitent réaffirmer leur attachement au dialogue social qui est un des facteurs clés de la performance de l’entreprise. Il contribue également à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
A cet effet, les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit : 1. Champ d’application Il est rappelé que le Comité Social et Économique (CSE) unique couvre l’ensemble des sites de la société. 2. Consultations du CSE 2.1 Le nombre annuel de réunions ordinaires Le CSE se réunit six fois par an, soit tous les 2 mois, sur convocation du Président ou de son représentant dans le cadre de réunions ordinaires. 2.2 Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes 2.2.1 Contenu des trois consultations obligatoires Pour chacune des 3 consultations ci-après, il est rappelé que le CSE devra donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes listés dans le contenu de la consultation. 2.2.1.1 La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise
Contenu de la consultation :
- Données statistiques sur l’évolution de l’emploi ; - Grades au sein de l’entreprise ; - Ensemble des éléments de la rémunération ; - Suivi statistique des stages et de l’apprentissage ; - Données statistiques sur les congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail ; - Données statistiques sur la durée du travail ; - Rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle homme/femme ; - Programme pluriannuel de formation et actions de formations envisagées ; - Synthèse du rapport annuel sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’année n-1 ; - Données sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; - Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein de la BDESE et du plan de formation. 2.2.1.2 La situation économique et financière de l'entreprise
Contenu de la consultation :
- Bilan et compte de résultats ; - Rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes ; - Fonds propres et endettement ; - Situation de l’entreprise dans son environnement ; - Situation économique et financière de la société ; - L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) ; - Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein de la BDESE. 2.2.1.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise
Contenu de la consultation :
- Evolution des métiers et compétences ; - Orientations de la formation professionnelle ; - Recours à la sous-traitance et à l’intérim ; - Stage et contrat de professionnalisation ; - Orientations définies par le Conseil de Surveillance de l’entreprise ; - Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises via la BDESE. 2.2.2 La périodicité des trois consultations obligatoires 2.2.2.1 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Cette consultation aura lieu tous les 3 (trois) ans. Elle aura lieu pour la première fois au cours de l’année 2023. 2.2.2.2 La situation économique et financière de l'entreprise Cette consultation aura lieu tous les 3 (trois) ans. Elle aura lieu pour la première fois, au cours de l’année 2023. 2.2.2.3 Les orientations stratégiques de l'entreprise Cette consultation aura lieu tous les 1 (un) an. Elle aura lieu pour la première fois, au cours de l’année 2023. 2.2.3 Expertise dans le cadre des consultations obligatoires 2.2.3.1 Périodicité Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires ci-dessus, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (temps passé par les salariés pour préparer les documents, salariés interrogés par les experts), il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :
- Au regard de la périodicité des consultations obligatoires, il a été décidé que le recours à expertise ne pourra être utilisé qu’une fois par période de deux années civiles (2023/2024, puis 2025/2026, etc.) ; - Une seule expertise pour une seule des trois consultations obligatoires précitées ne pourra donc être demandée par le CSE par période de deux années civiles ; - Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière. 2.2.3.2 Délais À compter de sa désignation, l'expert dispose d'un délai de 3 jours pour : - Notifier à l’employeur le coût, l’étendue et la durée de l’expertise, - Demander les documents et informations nécessaires à sa mission.
À réception de la demande de l'expert, l'employeur transmettra les documents et informations demandés dans un délai maximal de 5 jours.
L'expert devra rendre son rapport au CSE au plus tard dans un délai de 15 jours, avant l'expiration du délai de consultation. 2.2.4 Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus 2.2.4.1 Délai de principe Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, il est convenu que le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé dans un délai raisonnable d’étude des documents, délai convenu entre la direction et le CSE, sans que celui-ci ne puisse dépasser quinze jours. Le nombre de jours exprimés s’entend en jours calendaires.
S’agissant d’un délai maximum, le CSE qui s’estime suffisamment informé peut rendre son avis dans un délai inférieur. Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée et listées au point 2.2.1, aux membres titulaires du CSE.
La remise des informations nécessaires s’entend : - Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDESE, - Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.
Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue.
Si le CSE ne rend pas d'avis dans un délai de quinze jours, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 2.2.4.2 Allongement du délai en cas de recours à un expert Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, les parties conviennent que le délai applicable en application de l'article 2.2.4.1 sera prolongé pour être porté à deux mois décomptés à compter de la remise des informations telle que définie au point 2.2.4.1. 2.3 Les consultations ponctuelles du CSE Les consultations ponctuelles du CSE sont définies notamment par l’article L. 2312-8 du Code du Travail à savoir les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur : - Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, - La modification de son organisation économique ou juridique, - Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, - L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. 2.3.1 Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique Ces consultations sont prévues à l’article L. 2312-37 et L. 2312-8 du Code du Travail. Les informations, documents, dossiers techniques seront mis à disposition sur la BDESE ou remis aux élus au plus tard, le jour de la remise de l’ordre du jour de la réunion aux membres élus ou au plus tard, le jour de la tenue de la première réunion du CSE notamment s’il s’agit d’informations confidentielles. 2.3.2 Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus Le CSE rendra son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation.
A défaut d’avis rendu par le CSE lors de la réunion d’information-consultation, le CSE rendra son avis dans un délai maximum de 15 jours qui est porté à 45 jours en cas de recours à un expert. Le nombre de jours exprimés s’entend en jours calendaires.
S’agissant d’un délai maximum, le CSE qui s’estime suffisamment informé peut rendre son avis dans un délai inférieur.
Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée au point 2.3, aux membres titulaires du CSE.
La remise des informations nécessaires s’entend : - Soit de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDESE ; - Soit de la date de remise de celles-ci aux élus.
Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue.
Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du Travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés ci-dessus, le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. 3. Le contenu de la BDESE 3.1. Objet La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail. Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 3.2. Mise à jour La mise à jour des dossiers et documents de la BDESE est confiée au service RH. Un message (via la messagerie instantanée interne ou par email) sera transmis aux représentants ayant accès à la BDESE pour les informer de la mise à disposition ou de la mise à jour de documents sous la BDESE. 3.3. Organisation La BDESE comportera au moins les thèmes et les indicateurs suivants : - l'investissement social : évolution des effectifs, investissements en formations et public concerné, conditions de travail, - l'investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement, dépenses de recherche et développement, - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et stratégie d’action, - les fonds propres : capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes, - l'ensemble des éléments de la rémunération : évolution des rémunérations, épargne salariale, - les activités sociales et culturelles : contributions aux activités sociales et culturelles, - la rémunération des financeurs : rémunération des actionnaires, - les flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, crédits d’impôts, - les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 3.4. Accès- confidentialité La BDESE est accessible aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. Elle est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Société. Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Société met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Société. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics. 4. Recours à la visioconférence L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les représentants de la Société et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité. 4.1. Réunions concernées Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE. 4.2. Garanties Le dispositif technique retenu (à titre informatif : Google Meet) garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote. 4.3. Déroulement des réunions en visioconférence L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations. Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président. 5. Dispositions finales Le présent accord se substitue aux décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique en vigueur au sein de la Société, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 5.1. Date d’effet Les dispositions du présent accord prendront effet dès le 7 avril 2023. 5.2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 5.3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit de : -deux membres du CSE, -deux représentants de la Société.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Société, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la Société.
5.4. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. 5.5. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables. 5.6. Publicité et dépôt Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet (à titre informatif : l’outil Notion) de la Société.
Fait à Paris, le 6 avril 2023. En deux exemplaires originaux.
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion du CSE du 6 avril 2023
