portant sur le changement de la convention collective nationale applicable
au personnel Cadre
Entre :
La Société
IMERYS GLOMEL au capital de 20.880.600 Euros
Dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle – 75015 PARIS Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris Représentée par
xxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’UNE PART,
et l’organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CGT-FO, représenté par le délégué syndical, xxx
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les partenaires sociaux, soucieux d’harmoniser les pratiques au sein de l’entité et se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, en ce qui concerne la convention collective nationale applicable, ont abouti au présent texte.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ et date d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Cadres de l’entreprise Imerys Glomel, à compter du 1er Janvier 2024.
Article 2 : Convention Collective applicable
En matière de Convention Collective, la situation avant la signature du présent accord est la suivante :
Les salariés non cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise) relèvent de la CCN Carrières et Matériaux
Les salariés Cadres relèvent de la CCN Métallurgie
Compte tenu de l’activité principale de Imerys Glomel, la Convention Collective applicable est la
Convention Collective Carrières et Matériaux.
En conséquence, à compter du 1er Janvier 2024, l’ensemble des salariés Cadres de la société Imerys Glomel présents et futurs bénéficieront des dispositions de la Convention Collective Carrières et Matériaux.
Cependant, afin de tenir compte de la situation préexistante, il sera fait application des dispositions suivantes aux salariés Cadres concernés présents au 31 Décembre 2023 :
S’ils sont supérieurs à ceux découlant de l’application de la CCN Carrières et matériaux, les congés d’ancienneté acquis sont conservés,
Le droit à congés payés de 27 jours par an est maintenu,
En cas de départ de l’entreprise par licenciement ou en retraite, il sera fait application de la plus favorable des indemnités entre celles résultant de l’application de la CCN Carrières et matériaux et celles résultant de l’application de la CCN dont il bénéficiait jusqu’alors.
Article 3 : Classification
Les salariés Cadres concernés présents au 31 Décembre 2023, visés par le présent accord, seront repositionnés dans un niveau échelon correspondant à la Convention Collective Carrières et Matériaux équivalent à leur classification initiale.
Article 4 : Salaires et Bonus
Les salariés concernés par le présent accord étant cadres au forfait jours, les salaires seront inchangés au 1er Janvier 2024.
Le bonus des salariés Cadres continuera d’obéir aux dispositions en vigueur dans le groupe Imerys.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2024.
Article 6: Règles de dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par les parties signataires du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.
Article 7: Règles de révision :
La Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois pour adapter l’accord.
Article 8: Formalités de publicité et de dépôt de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Guingamp.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
