Accord d’entreprise relatif au crédit d’heures des représentants du personnel
Entre les soussignés : La Société Imerys Glomel dont le Siège Social est situé 43 quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par
xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
FO, représentée par
xxx, agissant en qualité de Délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de faciliter aux représentants du personnel de la société Imerys Glomel l’utilisation de leur crédit d’heures sans pour autant alourdir la durée de leur temps de travail.
Il est ainsi convenu que les heures de délégation prises librement par les représentants du personnel feront l’objet d’une récupération et non d’une rémunération supplémentaire.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des représentants des salariés de l'entreprise, élus ou désignés, qui disposent d’un crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 2 – Modalités de récupération des heures de délégation prises en dehors du temps de travail
Les heures de délégation prises par les représentants des salariés en dehors de leur temps de travail ne feront l’objet d’aucun supplément de rémunération mais d’une récupération proportionnelle au temps passé en délégation.
Chaque fin de mois, et en tout état de cause, avant le dernier jour de chaque mois, les représentants remettront au service RH le relevé des heures de délégation prises en dehors du temps de travail.
La société tiendra le décompte de ces heures.
Le représentant dispose d’un délai de 4 mois pour récupérer ces heures. Il en fera la demande à son responsable, qui statuera sur celle-ci.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 17 octobre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société Imerys Glomel sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Glomel, en deux exemplaires Le jeudi 7 septembre 2023
