Accord d'entreprise IMERYS GLOMEL

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

19 accords de la société IMERYS GLOMEL

Le 16/12/2024

• Autre, précisez

• CGT-FO

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET

SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 Entre :

 

 La SociétéIMERYS GLOMEL au capital de 20.880.600 Euros

 Dont le siège social est situé 43 Quai de Grenelle– 75015 PARIS

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris

  Représentée par xxxagissant en qualité de Responsable ressources Humaines,

 

d'une part,

 

et :

 

l’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical

 

d'autre part,

 

 Ensemble ci-après“ les parties”

 Préambule:

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

 Dans ces conditions, s’est tenue le 21/11/2024 une première réunion au terme de laquelle il a été notamment convenu le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 031/12/2024 et 09/12/2024.

Ces négociations ont également visé à programmer de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

 Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise), employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société Imerys Glomel, et ce sans condition d’ancienneté.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2 - Salaires

Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2025

2.1.1. Bénéficiaires - conditions date d’entrée

Les salariés non-cadres embauchés ou promus à partir du 31/12/2024 ne sont pas éligibles à l'augmentation générale.

2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2025

 Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de+1,5% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 01/12/2024.

 La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2025.

Article 2.2 - Rémunération - Revalorisation de la Prime de nuit

A compter du 01/01/2025 (applicable sur la paie de février 2025), il est convenu de revaloriser la prime de nuit. Celle-ci passe de 22€ à 25,5€ bruts par nuit.

Les autres conditions (bénéficiaires, conditions de versement…) demeurent inchangées.

Article 2.3 - Rémunération - Mise en place d’une Prime d’habillage/déshabillage

A compter du 01/01/2025 (applicable sur la paie de février 2025), en reconnaissance du temps consacré à l'habillage et au déshabillage nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, les salariés occupant les postes précisés dans le tableau ci-dessous bénéficieront d'une prime d'habillage/déshabillage dans les conditions suivantes :

Montant : La prime d'habillage est fixée à 0,50 euros brut par jour travaillé.

Bénéficiaires : Cette prime est accordée aux salariés dont le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire et dont l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.

Conditions d'attribution : La prime sera versée pour chaque jour effectivement travaillé nécessitant le port de la tenue professionnelle. Elle ne sera pas versée aux salariés en formation, ou intervention d’astreinte.

Service	Emploi
Production	OUVRIER EXPÉDITION
	OUVRIER DE PRODUCTION POLYVALENT
	PILOTE INSTALLATION
	ADJOINT CHEF DE POSTE
	CHEF DE POSTE
Maintenance	TECHNICIEN DE MAINTENANCE MÉCANIQUE
	TECHNICIEN DE MAINTENANCE ÉLECTRIQUE
	TECHNICIEN PRÉPARATEUR MAINTENANCE
	MAGASINIER
Carrière	BOUTEFEU
	CONDUCTEUR D'ENGINS
	CHEF D'ÉQUIPE CARRIÈRE ADJOINT
	CHEF D'ÉQUIPE CARRIÈRE

 Article 3 - Temps de Travail

Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2024.

Notre accord de substitution portant sur l’aménagement, l’organisation, la modulation et la réduction du temps de travail du 25 Avril 2000, continue de s’appliquer.

Article 4 - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes

Les parties relèvent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures spécifiques permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 01/01/2025.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 - Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

•  un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Glomel,

Le 16 Décembre 2024,

En 3 exemplaires originaux

 

 

                             Pour la société Imerys Glomel :Pour l’organisation syndicale CGT-FO :

 

xxx                                           xxx