Avenant du 11 février 2025 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, relatif à l’indemnité de départ à la retraite IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant du 11 février 2025 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, relatif à l’indemnité de départ à la retraite IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Entre les soussignées, La société
IMERYS TALC LUZENAC FRANCE représentée par ..................................................... en sa qualité de Directrice d’Imerys Luzenac, ci-après dénommée l’Entreprise ou ITFR,
d'une part, et, La délégation syndicale
CGT représentée par ................................................,
La délégation syndicale
CGT - FO représentée par ........................................,
d'autre part,
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Pour la société Imerys Talc Luzenac France Pour les organisations syndicales :
............................................................Pour le syndicat CGT ............................................................
Pour le syndicat FO ............................................................
PRÉAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’Accord de négociation annuelle obligatoire 2025 sur les salaires effectifs, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (“Accord NAO 2025”) signé le 17 décembre 2024. Dans le cadre de cet Accord, les parties ont convenu de modifier l’ancienneté requise pour bénéficier du versement de l’indemnité de départ à la retraite, en la portant à cinq ans au lieu de dix ans (cf. “2.1.2.1.3 Indemnité de départ à la retraite”). Par ailleurs, les parties ont convenu, pour déterminer la base de calcul de cette indemnité - à savoir 13% à 17% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans l'entreprise -, de relever la durée des absences sur une période de deux ans au lieu de trois (cf. “2.1.2.1.3 Indemnité de départ à la retraite”). L’indemnité de départ à la retraite étant fixée par la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, en son Annexe 3 (article 2.3.3.2.), cet avenant a pour objet la mise en cohérence de ce texte avec l’Accord NAO 2025.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour effet de remplacer l’article 2.3.3.2. de l’Annexe 3 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, par ce qui suit :
“Après
cinq ans d'ancienneté continue, il sera versé une prime de départ en retraite calculée sur la base de 13 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Cependant, à compter du 1er janvier 1993, pour le personnel ayant enregistré moins de 6 mois d'absence (hors hospitalisation) au cours de la période des
deux années précédant la date de départ à la retraite, la base de calcul de la prime sera portée de 13 à 17 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise.
La base du calcul de cette indemnité (1 mois d'appointements) est le douzième du salaire brut perçu par le salarié au cours des douze mois calendaires qui ont précédé la date de son départ en retraite. Par ailleurs, les fractions d'ancienneté seront prises en compte et arrondies au douzième le plus proche.”
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 - DÉPÔT DE L'AVENANT
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé, via le site TéléAccords, auprès de la DREETS Unité Territoriale de l’Ariège. Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix. La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines. Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification du présent avenant.
Fait à LUZENAC, le 11 février 2025
Pour IMERYS LUZENAC .....................................................
Pour la délégation CGT .......................................................
