Avenant du 11 février 2025 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, relatif à la reprise d’ancienneté IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant du 11 février 2025 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, relatif à la reprise d’ancienneté IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Entre les soussignées, La société
IMERYS TALC LUZENAC FRANCE représentée par ................................................... en sa qualité de Directrice d’Imerys Luzenac, ci-après dénommée l’Entreprise ou ITFR,
d'une part, et, La délégation syndicale
CGT représentée par ...............................................................,
La délégation syndicale
CGT - FO représentée par .......................................................,
d'autre part,
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Pour la société Imerys Talc Luzenac France Pour les organisations syndicales :
.............................................................Pour le syndicat CGT ......................................................
Pour le syndicat FO ......................................................
PRÉAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’Accord de négociation annuelle obligatoire 2025 sur les salaires effectifs, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (“Accord NAO 2025”) signé le 17 décembre 2024. Dans le cadre de cet Accord NAO 2025, les parties ont convenu que les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’intérim ou d’un contrat d’alternance réalisé au sein de l’entreprise Imerys Talc Luzenac France, bénéficieront d’une reprise intégrale de leur ancienneté (cf. “Article 4 - Reprise d’ancienneté”). Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. De fait, pour les embauches en CDI issues de contrat d’intérim ou d’alternance, l’attribution de la prime uniforme sera calculée en tenant compte de cette reprise d’ancienneté lors de l’embauche en CDI sans pour autant que les points personnels liés à cette prime uniforme ne puissent être attribués ou faire l’objet d’un rappel correspondant à leur contrat d’intérim ou d'alternance avant l’embauche en CDI. La prime uniforme étant fixée par la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, en son Annexe 7 (article 3.1.6.), cet avenant a pour objet la mise en cohérence de ce texte avec l’Accord NAO 2025.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Annexe 7 (article 3.1.6.) à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, comme suit :
“1. Prime uniforme
Tout nouvel embauché en contrat non saisonnier bénéficiera de l'octroi de 33 points personnels à partir de 3 mois de présence continue dans l'entreprise et de 33 points supplémentaires (soit 66 points en tout) à partir de 9 mois de présence continue.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’intérim ou d’un contrat d’alternance réalisé au sein de l’entreprise Imerys Talc Luzenac France, bénéficieront d’une reprise intégrale de leur ancienneté, cette mesure ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les embauches en CDI issues de contrat d’intérim ou d’alternance, l’attribution de la prime uniforme sera calculée en tenant compte de cette reprise d’ancienneté lors de l’embauche en CDI sans pour autant que les points personnels liés à cette prime uniforme ne puissent être attribués ou faire l’objet d’un rappel correspondant à leur contrat d’intérim ou d'alternance avant l’embauche en CDI.
Cas particulier des saisonniers : 33 points seront acquis à partir de 3 mois de présence continue dans l'entreprise. Ces points seront gardés d'une année sur l'autre et pris en compte dès le début de saison pour les saisonniers effectuant 2 campagnes consécutives. Il ne leur sera pas attribué les 33 points supplémentaires après 9 mois, car la présence n'est pas continue, sauf s'ils changent de statut (par exemple CDI intermittent).”
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 - DÉPÔT DE L'AVENANT
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé, via le site TéléAccords, auprès de la DREETS Unité Territoriale de l’Ariège. Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix. La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines. Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification du présent avenant. Fait à LUZENAC, le 11 février 2025
Pour IMERYS LUZENAC ......................................................
Pour la délégation CGT ......................................................
