AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EDILIANS DE WARDRECQUES (62)
EXERCICES 2020 et 2021
ENTRE :
L’établissement EDILIANS de WARDRECQUES, représenté par M.XXXXXXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation,
d'une part,
ET,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M.XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2020 et 2021.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE AUTONUM CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et ETAM rattachés administrativement à l’établissement de WARDRECQUES, affectés aux services suivants :
Unité de production de WAR 01 (y compris les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire),
Parc (à l’exclusion des Agents d’Expédition relevant de la catégorie des administratifs).
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
Les collaborateurs ouvriers et ETAM affectés aux services administratifs,
Les collaborateurs bénéficiant d’un forfait en heures (Grand ETAM),
Les collaborateurs du statut Cadre.
ARTICLE AUTONUM CRITERES DE CALCUL
Les critères sont ceux fixés par les annexes 1 et 2 du présent accord. Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.
Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2019 pour l’exercice civil 2020).
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
ARTICLE AUTONUM PERIODICITE ET VERSEMENT
La PQP est versée mensuellement, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.
La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.
ARTICLE AUTONUM BASE DE CALCUL
Un pourcentage, qui ne saurait être supérieur à 7%, est déterminé selon atteinte des critères définis en annexe 1 et 2.
Le montant de la PQP est égal au pourcentage résultant de ces critères. Ce pourcentage est appliqué au salaire de base du mois de versement.
La PQP est déduite au proprata temporis pour les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE AUTONUM RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.
ARTICLE AUTONUM PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE dont relève l’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE AUTONUM DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2020.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2 ans après sa date d’application soit à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE AUTONUM REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux, à WARDRECQUES,
Le 17 juin 2019
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFTC Dûment mandaté par son organisation syndicale,
