La SAS IMMERGIS dont le siège social est situé Espace Valsière – Parc Euromédecine II – 44 rue A.J. Balard – 34790 GRABELS, numéro SIRET 537 533 218 00039, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur (suppression prénom nom)
D’une part,
ET :
Monsieur (suppression prénom nom) membre titulaire du CSE ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux modalités de versement du 13ème mois au sein de la société IMMERGIS.
Sommaire
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"Article 1 : Préambule3 Article 2 : Bénéficiaires3 Article 3 : Calcul et modalités de versement du 13ème mois3 Article 4 :Entrée en vigueur – Dénonciation – Suivi et révision de l’accord3 Article 5 :Contestations4 Article 6 : Dispositions finales4
Article 1 : Préambule
L’ensemble des salariés de la Société perçoit un 13ème mois équivalent à 1 mois de salaire brut de base, hors rémunérations exceptionnelles.
Ce 13ème mois est actuellement versé en deux fois : pour moitié avec la paie du mois de juillet de l’année considérée et pour moitié avec la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Dans la mesure où les dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour au sein de la Société, à savoir la Convention collective dite « Syntec » (IDCC 1486, n° de Brochure 3018) ont été modifiées à compter du 1er mai 2023, notamment pour ce qui concerne la prime de vacances, laquelle ne peut se voir substituée par un 13ème mois, les parties soussignées ont souhaité modifier les modalités de versement du 13ème mois, et ce afin d’éviter toute difficulté de trésorerie (dans la mesure où la prime de vacances est également versée avec la paie du mois de juillet de l’année considérée).
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 : Calcul et modalités de versement du 13ème mois
Chaque salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle brute, payée sur 12 mois, fixée en fonction de son niveau de classification, de son expérience, de son ancienneté ainsi que de la durée de travail à laquelle il est soumis.
En sus, les salariés de la Société bénéficient d’un treizième mois, égal à leur salaire mensuel brut de base, hors rémunérations exceptionnelles.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ce treizième mois (qui était jusqu’alors versé en 2 fois sur la paie des mois de juillet et de décembre de l’année concernée), sera versé en une seule fois avec la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Article 4 :Entrée en vigueur – Dénonciation – Suivi et révision de l’accord
4.1. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01 janvier 2024.
Il se substituera de plein droit aux éventuels accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement à son entrée en vigueur et ayant le même objet.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions fixées par les dispositions légales et moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 3 mois.
A l’expiration de ce préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
4.2. L’application du présent accord est suivie par une commission composée des membres du CSE (ou, en l’absence d’un tel CSE, par une commission « ad hoc » composée de 2 membres du personnel désignés par l’ensemble des salariés).
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes pour adapter lesdites dispositions.
4.3. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision de l’accord selon les modalités suivantes :
Transmission d’un courrier à la partie concernée trois mois avant la fin de l'année civile.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 :Contestations
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Article 6 : Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé auprès de l’Administration du Travail via la plateforme « Télé accords ».
Il sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grabels, le 04/04/2024,
En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires
Pour le CSE Pour la Direction
Monsieur Simon MOREL, membre titulaire du CSE M. Vincent LECAMUS
