Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles de la société XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de clarifier les objectifs stratégiques de son activité « administration de biens, intermédiation en transactions et locations immobilières » et d'exploiter les synergies en regroupant les compétences au sein d'une entité unique, le Groupe XXX a intégré l’entité XXX au sein de sa filiale spécialisée dans ce domaine : XXX. Cette opération de transfert a pris la forme d’une cession du fonds de commerce. A la suite du transfert XXX vers XXX intervenu le 1er janvier 2025, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés au sein de XXX en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus de la société XXX et affecté à XXX ont été automatiquement dénoncés au jour du transfert, soit le 1er janvier 2025. Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein de XXX, que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois. Toutefois, afin d’assurer l’équité, la transparence et la cohérence pour l’ensemble des salariés d’XXX, les Parties ont convenu de mettre en place un accord de substitution visant à harmoniser les règles applicables à tous les collaborateurs. Cette démarche favorise un environnement de travail juste, renforçant ainsi l’engagement des équipes et contribuant à une performance collective optimale. C’est dans ce contexte qu’une réunion de négociation s’est tenue en date du 7 janvier 2025. Le présent Accord est le résultat de ces négociations.
Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux, et de manière générale, l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés affectés à XXX avant leur transfert au sein de XXX sont remis en cause par le présent Accord :
Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de XXX, sous réserve de remplir les conditions éventuellement fixées dans les dispositions ci-dessous.
Chapitre 2 – Dispositions relatives à la convention collective
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 applicable au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024.
Les parties conviennent qu’il sera fait application de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) du 9 septembre 1988, dite « Convention collective nationale de l'immobilier », au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés.
A ce titre, les parties souhaitent souligner que les avantages issus des dispositions de la Convention collective nationale de l'immobilier, tels que la prime d’ancienneté et les primes associées aux médailles d'honneur du travail, s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Chapitre 3 - Dispositions relatives au temps de travail
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail et aux forfaits jours, et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il sera fait application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en date du 11 juillet 2022 au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés. Le cas échéant, des avenants aux contrats de travail seront proposés aux collaborateurs concernés.
Chapitre 4 - Dispositions relatives aux congés payés
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux congés payés, et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. En lieu et place, les parties conviennent d’appliquer les principes de gestion D’XXX, notamment la période d'acquisition des congés payés se situant du 1er janvier de chaque année au 31 décembre. Pour accompagner cette transition et préserver les droits des salariés, les parties ont convenu d’appliquer la règle suivante :
Prorata des droits pour 2024 : Les congés seront calculés proportionnellement pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Droits complets en 2025 : Les congés payés pour 2025 seront calculés sur une période annuelle complète (1er janvier - 31 décembre).
Ajustements des écarts : Tout écart résultant d’un solde de congés pris en 2024 sera corrigé en imputant ou créditant ces jours sur les droits de 2025.
Chapitre 5 - Dispositions relatives aux classifications, aux rémunérations et accessoires
Grille de correspondance des classifications
Afin que chaque salarié soit classé de manière équitable dans la nouvelle convention collective applicable, en maintenant les avantages et le statut du poste précédemment occupé, les parties se sont accordées sur la table de concordance des classifications professionnelle suivante :
Classifications
Convention collective nationale de la promotion immobilière Convention collective nationale de l'immobilier Non cadres Niveau 1 échelon 1 coefficient 100 E1
Niveau 1 échelon 2 coefficient 110 E1
Niveau 2 échelon 1 coefficient 123 E2
Niveau 2 échelon 2 coefficient 143 E3
Niveau 2 échelon 3 coefficient 163 E3 Non cadres CCN promotion mais AM CCN immobilier Niveau 3 échelon 1 coefficient 176 AM1
Niveau 3 échelon 2 coefficient 203 AM2 Cadres Niveau 4 Echelon 1 coefficient 300 C1
Niveau 4 Echelon 2 coefficient 390 C1
Niveau 5 Echelon 1 coefficient 457 C2
Niveau 5 Echelon 2 coefficient 590 C3
Niveau 5 Echelon 3 coefficient 723 C3
Niveau 6 C4
Prime de treizième mois
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de treizième mois et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. En lieu et place, les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues par la Convention collective nationale de l'immobilier. Ainsi, il est notamment rappelé que les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit treizième mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Comme l’autorise la Convention collective nationale de l'immobilier, il est convenu entre les parties que ce treizième mois fait l'objet d'un fractionnement en deux versements semestriels :
Le premier en juin ;
Le second en décembre.
Ces versements seront effectués dans le cadre de la paie.
Notes de frais
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la gestion des notes de frais et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. En lieu et place, les parties conviennent d’appliquer les principes de gestion D’XXX.
Chapitre 6 - Dispositions relatives aux frais de santé
Régime de remboursement des frais de santé
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de santé et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il sera fait application de la décision unilatérale de l’employeur relative au régime de remboursement de frais de santé en date du 20 décembre 2021 au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés. A titre informatif, cette décision prévoit à ce jour une cotisation patronale à hauteur de 70% et une cotisation salariale à hauteur de 30%.
Régime relatif aux garanties collectives incapacité, invalidité, décès
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux garanties collectives incapacité, invalidité, décès et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il sera fait application de la décision unilatérale de l’employeur relative aux garanties collectives incapacité, invalidité, décès en date du 20 décembre 2021 au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés.
Chapitre 7 – Avantages sociaux complémentaires
Forfait Mobilités Durables
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Le Groupe XXX, en tant qu’acteur global de l’immobilier, fait de ces enjeux un axe majeur de ses engagements en tant qu’entreprise à mission. Par différentes actions concrètes, les collaborateurs œuvrent pour répondre à l’urgence climatique : régénération urbaine, « zéro artificialisation nette », baisse du bilan carbone… En cohérence avec cette approche du métier de professionnel du logement et de l’immobilier d’entreprise, XXX et XXX ont souhaité donner pleinement les moyens aux collaborateurs de recourir à la mobilité douce dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour ce faire, les deux sociétés ont mis en place le Forfait Mobilités Durables. Il convient de préciser que les dispositions sur le Forfait Mobilités Durables applicables au sein de ces deux sociétés sont identiques. Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au Forfait Mobilités Durables et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il sera fait application de la décision unilatérale de mise en place du Forfait Mobilités Durables en date du 29 septembre 2023 au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés.
Télétravail
Le Groupe XXX souhaite développer le télétravail. Le télétravail répond aux besoins d’assouplissement de l’organisation du travail exprimés par certains salariés, notamment pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle en réduisant le temps et les coûts de transport ainsi que la fatigue et le stress associés. Ce mode de travail favorise également l’engagement et la responsabilisation des salariés dans une culture managériale basée sur la confiance et la performance, tout en renforçant l’attractivité du Groupe et en réduisant son empreinte carbone. En cohérence avec cette approche, XXX et XXX ont visé un dispositif de télétravail conciliant performance et qualité de vie, en maintenant un lien fort avec l’entreprise. Il convient de préciser que les dispositions sur le télétravail applicables au sein de ces deux sociétés sont identiques. Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au télétravail et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de la société XXX prennent fin le 31 décembre 2024. Les parties conviennent qu’il sera fait application de la Charte relative au télétravail en date du 19 septembre 2022 au sein de la société XXX pour l’ensemble de ses salariés.
Chapitre 8 - Dispositions finales
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent Accord.
Suivi de l’Accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant du Comité Social et Economique et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent Accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'Accord.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente aux signataires dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Chacun des exemplaires de l'Accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
