ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EVOLUTION DE L'EMPLOI, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Fédération CGT – FO représentée par XXX et d’une délégation salariale composée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, pour la NAO 2022, et après les réunions de négociation des 4 et 18 février 2022, les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires.
Rémunérations
Augmentations individuelles
Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2021. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30 juin 2021 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2nd semestre 2021 ou prévue sur le premier trimestre 2022 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale. Cette enveloppe sera égale à 2 % de la masse salariale définie ci-dessus. L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1er janvier 2022. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction. Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :
Salarié recruté après le 30 juin 2021
Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2021 ou premier trimestre en 2022,
Salarié dont l’exécution des fonctions en 2021 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.
Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2022.
Enveloppe supplémentaire pour les bas salaires
Il est également convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire dédiée spécifiquement à augmenter les collaborateurs dont la rémunération de base brut constatée est en dessous de la moyenne d’IMMO Mousquetaires à fonction égale.
Harmonisation des coefficients et statuts au sein d’une même famille de métier
Afin d’harmoniser les coefficients existants dans les différentes familles de métier, une grille de classification a été convenue. Elle est annexée au présent accord. Cette grille prévoit un maximum de 3 coefficients par famille de métier, définis en fonction de l’ancienneté du collaborateur au poste au sein d’IMMO Mousquetaires. Cette grille sera effective au 1er mai 2022 et les salaires fixes seront, le cas échéant, ajuster sur les minimas à compter de cette date et sans effet rétroactif. Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.
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Le montant de la participation de l’employeur sera réévalué de 5 euros à 5.20 euros pour une valeur faciale de 9.20 euros.
Règles de subrogation et de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
La subrogation de l’employeur est étendue, à compter du 1er mars 2022 :
Aux collaborateurs ayant une ancienneté équivalente à la période d’essai initiale (soit 2 mois pour un ETAM et 4 mois pour un CADRE) dans le cadre d’un arrêt maladie de plus de trois mois. Cette subrogation prendra alors effet à compter du 3eme mois consécutif d’arrêt.
Aux collaborateurs en temps partiel thérapeutiques, durant les 3 premiers mois sans aucune condition d’ancienneté.
Autres dispositions
Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.
Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 24 février 2022
La Direction représentée par XXX
La Fédération CGT- FO représentée par XXX
ANNEXE 1
Harmonisation des coefficients et statut par famille de métier
Pour les non-cadres en CDI ou CDD (hors alternance)
Pour effectuer la classification des postes non-cadres, nous avons pris en compte les responsabilités et missions de chaque collaborateur tel que décrit dans les fiches de poste ainsi que son expérience sur son poste au sein d’IMMO Mousquetaires :
Junior : Collaborateur de moins de 26 ans ou ayant moins de 4 ans d'expérience sur le poste chez IMMO
Confirmé : Collaborateur ayant entre 4 et 6 d'expérience sur le poste chez IMMO
Expérimenté : Collaborateur ayant plus de 6 ans
Cette classification aboutit à la répartition ci-dessous. Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.
Pour la classification des postes de cadres, nous avons pris en compte,
Le positionnement des Managers dans l’organisation (Codir, N-1)
Le degré d’autonomie et d’expérience des autres cadres tel que définie par la Convention Collective Syntec
Cadre junior quand il a moins de deux ans sur le poste
Cadre confirmé quand il a entre deux et six ans d’expérience sur le poste
Cadre expérimenté quand il a plus de 6 ans d’expérience sur le poste
Cette classification aboutit à la répartition ci-dessous.
Les postes de Manager sont repartis dans le niveau 3.
Les autres postes de cadre sont répartis dans la catégorie 2 avec évolution sur la catégorie 3 pour les cadres itinérants expérimenté disposant d’une grande autonomie.
La catégorie 1 est réservée aux alternants
Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.
Manager
CSP
Coefficient
Niveau CODIR N-2 ou en dessous Cadre Niv 3 170 Niveau CODIR N-1 Cadre Niv 3 210 Niveau CODIR Cadre Niv 3 270
