Avenant à l'accord d'entreprise portant sur les salariés, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le handicap
Application de l'accord Début : 03/10/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2022
PORTANT SUR
LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Fédération CGT – FO représentée par XXX et d’une délégation salariale composée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
Par un courrier du 21 juillet 2022, la Direction a été saisie afin d’organiser une réunion de revoyure au regard de l’inflation constatée au cours des premiers mois de l’année 2022. Une première réunion s’est tenue le mercredi 14 septembre puis une seconde le 28 septembre. Il a été convenu les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires
Augmentation collective
Les partenaires sociaux conviennent d’appliquer une augmentation de 0,75% à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée embauchés avant le 1er septembre 2022. Les collaborateurs en contrat de qualification et en stage ne sont pas concernés. Cette augmentation est rétroactive à la date du 1er septembre 2022.
Rachat de jour RTT à la demande des collaborateurs
En application de l’article 5 de la loi du 16 aout 2022, les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander le rachat d’un ou plusieurs jours RTT acquis au cours de l’année 2022. Le rachat est plafonné à 6 jours RTT pour l’année 2022. Ce rachat bénéficie du même régime que celui des heures supplémentaires : le salaire horaire est majoré de 10% et le montant est soumis uniquement à CSG CRDS. Il n’est pas imposable. La Direction des Ressources Humaines fera parvenir aux collaborateurs une demande de rachat à lui retourner.
Autres dispositions
Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.
Il a été convenu que les négociations liées à la NAO 2023 seront engagées au mois de décembre.
Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 3 octobre 2022
