La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, par abréviation S.E.M.I.S.E., dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau – 94400 VITRY-SUR-SEINE. Représentée par Monsieur XXXXX , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après nommée la « Direction »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, CGT, représentée par Madame XXXXX,
D’autre part,
Propos liminaires :
Les parties se sont rencontrées afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies le 13 octobre 2023 afin de fixer le calendrier et les thèmes de la négociation puis de communiquer les documents préparatoires à cette négociation.
Les thèmes de la négociation étaient notamment les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A l’appui de ces négociations ont été fournis notamment des documents relatifs aux effectifs par direction, aux évolutions des salaires (par catégorie, niveaux, répartition Hommes/ Femmes) rémunération de base, une analyse comparée des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications… La Direction et les organisations syndicales se sont réunies ensuite le 14 décembre 2023 et le 20 décembre 2023 afin d’échanger sur les différents thèmes de la négociation.
C’est dans ce contexte économique et social que les représentants du personnel ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec le niveau d’inflation, les projections financières de l’entreprise et après étude de l’ensemble des indicateurs économiques et sociaux adéquates.
Les demandes suivantes ont été transmises à la Direction :
Mesures relatives aux salaires effectifs :
4% d’augmentation générale des salaires ;
Versement d’un 13ème mois et demi en juin ;
Prime d’ancienneté de 10€ brut par an au lieu de 30 € brut tous les 3 ans ;
Prime d’assiduité versée selon :
100% de la prime si pas d’absence constatée (hors absences liées aux congés exceptionnels prévus par la convention collective)
75% de la prime s’il y a entre 1 et 5 jours de présence
50% de la prime s’il y a entre 6 à 10 jours de présence
25% de la prime s’il y a entre 11 et 15 jours de présence
Pas de prime si le nombre de jours d’absence est supérieur à 15
Distribution sur l’année 2023 d’une prime de 500€ (dans le cadre de la prime pouvoir d’achat), au prorata du temps de présence.
Prime de remplacement (hors directeurs) calculée comme suit :
60 euros brut/ semaine (5 jours ouvrés) pour les gestionnaires d’immeuble hors QPV
70 euros brut/ semaine (5 jours ouvrés) pour les postes de proximité : gestionnaires d’immeuble des QPV
100 euros brut/ semaine (5 jours ouvrés) pour les responsables de secteurs
60 euros brut/ semaine (5 jours ouvrés) pour le personnel administratif.
Augmentation de 50% à 75% de prise en charge de l’indemnité transport
Conditions de travail :
Mise en place d’un référent ayant au moins 1 an d‘ancienneté au sein de la SEMISE et sur son poste. Systématiser un entretien entre le référent et le service des RH au bout d’un mois. Mise en place d’un parcours de formation à déployer les premières semaines de l’arrivée du nouveau collaborateur.
Congés :
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
2 jours de congés supplémentaires pour les médaillés du travail
2 RTT supplémentaires
Mesures complémentaires :
Fermeture de la SEMISE et journées offertes par la Direction (sans perte de RTT)
Le vendredi 16 août 2024
Le vendredi 10 mai 2024
Le mardi 24 décembre 2024 après-midi
Le mardi 31 décembre 2024 après-midi
Budget œuvres sociales :
Augmentation du budget alloué aux œuvres sociales de 0.2 à 0.4% de la masse salariale.
Les parties ont abouti, au terme de la négociation, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
Augmentation générale des salaires de base :
La Direction accepte d’accorder une augmentation de :
+ 2 % pour l’ensemble des collaborateurs selon les conditions ci-dessous :
L'augmentation générale s'appliquera à l'ensemble des salariés en CDI ayant 5 mois d'ancienneté au 1er janvier 2024. Cette mesure est effective au 1er janvier 2024.
Prime de Partage de la Valeur :
Compte tenu du contexte d’inflation élevée, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€. Cette somme sera versée au plus tard le 31/03/2024 aux salariés bénéficiant d’une ancienneté acquise à cette date de 6 mois. La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement, au prorata de leur temps de présence et selon la durée de présence effective. Les absences pour congé de maternité, de paternité et les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence.
Prime d’ancienneté Sur proposition de l’organisation syndicale représentative, la prime d’ancienneté sera versée à partir de la première année d’ancienneté à hauteur de 10 euros brut/ an.
Congés : Sur proposition de l’organisation syndicale représentative, la Direction accepte l’octroi de :
1 congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Cette disposition prendra effet au 1er juin 2024.
Transports Publics : Sur proposition de l’organisation syndicale représentative, la Direction remboursera à compter du 1er janvier 2024 et pour l’année 2024 les titres de transport (hebdomadaires, mensuels ou annuels) à hauteur de 75% conformément aux règles prévues par l’URSSAF.
ARTICLE 2 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Fermeture de la SEMISE Sur proposition de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et acceptée par la Direction, il a été décidé de la fermeture des locaux de travail :
Le vendredi 16 août 2024 (Il est précisé que les salariés qui seront en congés payés à cette période ne bénéficieront pas d’une journée supplémentaire).
Le vendredi 10 mai 2024
Le mardi 24 décembre 2024 après-midi
Le mardi 31 décembre 2024 après-midi
Contrat de frais de Santé Suite au renouvellement du contrat collectif de frais de santé et eu égard au résultat de cette consultation, la Direction propose de prendre à sa charge 100% des cotisations dans la limite des garanties de base.
La Direction précise que la prise en charge des garanties de base représente l’équivalent de 2 points de masse salariale.
ARTICLE 3 - DIVERS
Concernant la demande relative à la formation des nouveaux embauchés, la Direction confirme la nécessité de construire des parcours de formation par filière de métiers et portés par des référents en interne. Un groupe de travail piloté par le service des Ressources Humaines sera mis en place afin d’accompagner ce projet. Ce comité sera constitué de 2 membres du CSE et de 2 membres de la Direction. Le Comité Social et Economique sera également régulièrement informé des actions décidées lors de ces réunions. De plus, l’organisation syndicale représentative a souhaité revoir à la hausse le budget œuvre social. La Direction propose de s’engager sur le financement d’actions telles que définies ci-dessous :
Organisation d’évènements collectifs
Mise en place d’ateliers collectifs
Mise en place d’un espace dédié à une pratique sportive. Les modalités de ce projet restent à définir
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par l’organisation syndicale. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée d’un an applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS de Créteil, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel présent à sa signature et consultable sur le répertoire réseau.
