La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, par abréviation S.E.M.I.S.E., dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau – 94400 VITRY-SUR-SEINE. Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après nommée la « Direction »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, CGT, représentée par ,
D’autre part,
Propos liminaires :
Les parties se sont rencontrées afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies le 23 octobre 2023 afin de fixer le calendrier et les thèmes de la négociation puis de communiquer les documents préparatoires à cette négociation.
Les thèmes de la négociation étaient notamment les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A l’appui de ces négociations ont été fournis notamment des documents relatifs aux effectifs par direction, aux évolutions des salaires (par catégorie, niveaux, répartition Hommes/ Femmes) rémunération de base, une analyse comparée des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications… La Direction et les organisations syndicales se sont réunies ensuite le 2 novembre 2024 et le 20 décembre 2024 afin d’échanger sur les différents thèmes de la négociation.
C’est dans ce contexte économique et social que les représentants du personnel ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec le niveau d’inflation, les projections financières de l’entreprise et après étude de l’ensemble des indicateurs économiques et sociaux adéquates.
Les demandes suivantes ont été transmises à la Direction :
Augmentation collective à 4% net
Mise en place d’un 13e mois et demi versé en juin
Prime d’ancienneté 10€ tous les ans et non 30€ tous les 3 ans
Prime assiduité
Prime de remplacement (en cas d’absence maladie ou poste vacant de plus de 5 jours ouvrés consécutifs hors congés)
Prime de la valeur ajouté : 1 000 € par collaborateur
Prime d’intéressement
Prime de participation
PEE avec abondement de 200€ de la part de la Direction
Compte Epargne Temps
Conserver la dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté avec mise en place accord d’entreprise ;
Dotation de 2 jours de congés supplémentaires pour tous les collaborateurs
Prise en charge à 75% du passe Navigo (sous forme d’accord)
Passage à la carte restaurant et augmentation de la valeur faciale à 11€
Mutuelle : Conservation de la prise en charge à 100% des cotisations dans la limite des garanties de base.
Fermetures exceptionnelles des bureaux :
Le pont du jeudi 1er mai et vendredi 2 mai
Le pont du jeudi 8 mai et vendredi 9 mai
Le pont du jeudi 29 mai et vendredi 30 mai
Le pont du jeudi 25 décembre et vendredi 26 décembre 2025
Le pont du jeudi 1 janvier 2026 et vendredi 2 janvier 2026
Mesures diverses :
Mise en place du groupe de travail piloté par les RH prévu lors de la NAO 2023 (cf : Article 3)
Les parties ont abouti, au terme de la négociation, à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Augmentation générale des salaires de base :
La Direction accepte d’accorder une augmentation de :
+ 2 % pour l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2 500 euros (hors prime d’ancienneté)
+ 3 % pour l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2 500 euros (hors prime d’ancienneté)
L'augmentation générale s'appliquera à l'ensemble des salariés en CDI ayant 6 mois d'ancienneté au 31 décembre 2024. Cette mesure est effective au 1er janvier 2025.
Prime de Partage de la Valeur :
Compte tenu du contexte d’inflation élevée, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€. Cette somme sera versée au plus tard le 31/03/2025 aux salariés bénéficiant d’une ancienneté acquise de 6 mois au 31/12/2024. La prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement, au prorata de leur temps de présence et selon la durée de présence effective. Les absences pour congé de maternité, de paternité et les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence.
Prime exceptionnelle Sur proposition de la Direction, il sera versé une prime brute de 250 euros. Cette prime sera versée aux collaborateurs présents au 31 décembre 2024 et au moment du versement prévu en juin 2025.
Prime d’ancienneté Sur proposition de l’organisation syndicale représentative, la prime d’ancienneté sera versée à partir de la première année d’ancienneté à hauteur de 10 euros brut/ an.
Congés : Sur proposition de l’organisation syndicale représentative, la Direction accepte l’octroi de :
1 congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Cette disposition prendra effet au 1er juin 2025.
ARTICLE 2 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Fermeture de la SEMISE La Direction propose d’offrir 2 journées au choix sur les ponts de mai :
Le vendredi 2 mai 2025
Le vendredi 9 mai 2025
Le vendredi 30 mai 2025
Contrat de frais de Santé Suite à l’augmentation de 5% des cotisations relatives au contrat collectif de frais de santé, la Direction propose de prendre à sa charge 100% des cotisations dans la limite des garanties de base.
La Direction précise que la prise en charge à 100% des cotisations mutuelle dans la limite des garanties de base, le versement de la prime de partage de la valeur ainsi que l’augmentation générale représentent un coût estimé à 150 000 euros.
ARTICLE 3 - DIVERS
Concernant la demande relative à la formation des nouveaux embauchés, la Direction confirme la nécessité de construire des parcours de formation par filière de métiers et portés par des référents en interne. Un groupe de travail piloté par le service des Ressources Humaines sera mis en place afin d’accompagner ce projet. Ce comité sera constitué de 2 membres du CSE et de 2 membres de la Direction. Le Comité Social et Economique sera également régulièrement informé des actions décidées lors de ces réunions. La Direction précise que ce groupe de travail devra être mis en place avant la fin du premier trimestre 2025.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par l’organisation syndicale. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée d’un an applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS de Créteil, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel présent à sa signature et consultable sur le répertoire réseau.
